L'arrêt rendu le 12 novembre 2009 par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, apporte deux enseignements distincts mais complémentaires. Il précise, d'une part, les conditions dans lesquelles le paiement volontaire d'une condamnation peut être regardé comme un acquiescement tacite emportant renonciation à l'appel, en rappelant que cette volonté d'adhésion doit résulter de faits précis et concordants révélant une intention certaine, et en retenant que des paiements effectués sous la menace d'une vente forcée ne satisfont pas à cette exigence. D'autre part, il fixe les modalités d'évaluation du dommage matériel résultant d'un licenciement jugé abusif, en tenant compte du défaut de diligence du salarié dans la recherche d'un nouvel emploi, de son âge, de sa qualification et des allocations de chômage perçues. La décision ordonne enfin la réouverture des débats sur la demande en répétition de l'indu, faute d'éléments suffisants pour en apprécier le bien-fondé. ## I. Faits et procédure Engagé le 22 août 2005 par une société à responsabilité limitée en qualité de tuyauteur-serrurier, B fut licencié par lettre recommandée du 7 février 2007, avec un préavis de deux mois courant du 15 février au 15 avril 2007. Saisi le 15 novembre 2007 par le salarié, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 19 mai 2008, déclara le licenciement abusif, alloua un dommage moral de 1.000 € et sursit à statuer sur le dommage matériel, dans l'attente d'informations sur les indemnités de chômage perçues entre le 15 avril et le 29 juin 2007. Par jugement du 26 juin 2008, l'employeur fut condamné à verser un dommage matériel de 4.902,55 € avec intérêts légaux à compter du 15 novembre 2007, ainsi qu'une indemnité de procédure de 350 €. La société interjeta appel de ce second jugement par exploit du 28 juillet 2008, limitant expressément son recours au dommage matériel et à l'indemnité de procédure. Postérieurement à cet appel, le salarié fit signifier à la société, le 3 octobre 2008, un commandement à toutes fins portant sur l'ensemble des condamnations. Suivirent un procès-verbal de saisie-exécution le 22 octobre 2008, puis l'annonce d'une vente forcée le 28 octobre 2008, à la suite de laquelle la société effectua plusieurs paiements entre les mains de l'huissier. Le salarié contesta la recevabilité de l'appel en soutenant que la société avait acquiescé au jugement en acquittant intégralement les sommes dues. La société forma de son côté une demande reconventionnelle en restitution d'un trop-perçu de 5.736,98 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité de l'appel et la théorie de l'acquiescement** La question centrale était de savoir si le paiement volontaire des condamnations par l'appelant, intervenu après l'acte d'appel, valait acquiescement au jugement et emportait, par conséquent, irrecevabilité du recours. La Cour rappelle que l'acquiescement est un acte unilatéral, exprès ou tacite, par lequel une partie se soumet à la décision du juge et renonce aux voies de recours, sauf si une autre partie forme régulièrement un recours postérieurement. Reprenant la formule constante de la Cour de cassation, elle souligne que l'acquiescement tacite ne peut se déduire que de faits précis et concordants révélant l'intention certaine de la partie d'adhérer à la décision. Appliquant cette exigence, la Cour retient que l'appel avait été régulièrement formé le 28 juillet 2008 et manifestait ainsi, de manière expresse, la volonté de l'appelante de ne pas accepter le jugement du 26 juin 2008. Elle relève en outre que le jugement du 19 mai 2008, qui n'était pas frappé d'appel, avait été accepté mais non encore exécuté, de sorte qu'une partie des paiements ne faisait qu'exécuter une décision non contestée. Surtout, les versements furent obtenus sous la menace d'une vente forcée, dans un contexte où le créancier avait lui-même poursuivi l'exécution, sans suspendre ses poursuites après avoir constitué avoué le 27 octobre 2008, ce qui établissait sa connaissance de l'appel. Dans ces conditions, les paiements ne traduisaient pas l'intention certaine d'adhérer à la décision entreprise, et l'appel fut déclaré recevable. **B. Le dommage matériel** Sur le fond, la Cour relève que le salarié ne s'était inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi qu'au 5 juin 2007 et ne justifiait d'aucune démarche personnelle de recherche d'emploi. Tenant compte de ce défaut