Il est acquis en droit luxembourgeois de la procédure civile que le jugement qui se borne à surseoir à statuer, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible d'appel immédiat, mais seulement avec le jugement sur le fond. Par cet arrêt du 12 novembre 2009, rendu sous le numéro 34554 du rôle, la huitième chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière de droit du travail, rappelle cette règle au regard des articles 579, 580 et 355 du nouveau Code de procédure civile. Elle juge irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 6 janvier 2009, lequel avait reçu en la forme la demande d'un salarié licencié avec effet immédiat, puis sursis à statuer dans l'attente de la suite pénale réservée par les autorités judiciaires françaises à une plainte déposée par l'employeur. La décision confirme l'exigence d'un dispositif tranchant une partie du principal ou mettant fin à l'instance, et écarte l'idée qu'une disposition analogue à l'article 380 du code français puisse être importée en droit luxembourgeois. Elle est ainsi l'illustration d'une logique de contrôle strict de la recevabilité des voies de recours contre les décisions avant dire droit. ## I. Faits et procédure Un employé privé avait été licencié avec effet immédiat le 29 mai 2008 par la société anonyme B. Il qualifiait ce licenciement d'abusif et saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en condamnation portant sur un montant total de 315.595,64 €. Dans le même temps, la société employeur avait déposé, le 8 août 2008, une plainte pénale contre son ancien salarié auprès des autorités françaises. Par jugement du 6 janvier 2009, le tribunal du travail reçut la requête en la forme, mais sursit à statuer sur les demandes du salarié « en attendant la décision des autorités judiciaires françaises quant à la suite à réserver à la plainte » ainsi qu'une éventuelle décision des juridictions pénales françaises. Par exploit d'huissier signifié le 20 février 2009, le salarié interjeta appel de ce jugement. Il concluait, par réformation, à ce qu'il soit dit non fondé le sursis prononcé et à ce que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal du travail, sollicitant en outre une indemnité de procédure de 1.500 €. Le conseiller de la mise en état invita les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel au regard des articles 579, 580 et 355 du nouveau Code de procédure civile. L'intimée soutint l'irrecevabilité de l'appel, au motif que le jugement n'avait rien tranché au principal et n'avait pas mis fin à l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un jugement qui, après avoir reçu la demande en la forme, prononce un sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale étrangère, est immédiatement susceptible d'appel ou si ce recours doit attendre le jugement sur le fond. La Cour rappelle d'abord le cadre légal. Selon les articles 579, 580 et 355 du nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sont immédiatement appelables, de même que les jugements qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un autre incident mettant fin à l'instance. Les autres jugements, notamment ceux qui n'ordonnent qu'une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il en résulte, selon la Cour, que l'appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l'instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Elle précise que, pour l'application de ce principe, il convient de distinguer entre les différents chefs indépendants de la demande. Appliquant ces principes, la Cour relève qu'en se bornant à recevoir la requête en la forme et, avant tout autre progrès en cause, à surseoir à statuer en attendant le sort réservé par les juridictions françaises à la plainte pénale, le tribunal du travail n'a ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance. Le jugement ne peut donc être frappé d'appel qu'ensemble avec le jugement sur le fond. L'appelant invoquait l'article 380 du code de procédure civile français, qui permet de faire appel de certains jugements de sursis. La Cour écarte cet argument en relevant que cette disposition n'est pas applicable en l'espèce et qu'aucune disposition analogue n'existe en droit luxembourgeois. La demande d'indemnité de procédure est par voie de conséquence rejetée, l'appel étant irrecevable. ## III