Dans la présente ordonnance du 12 novembre 2009, le conseiller à la huitième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise saisit la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle portant sur la conformité à l'article 11, paragraphe 6, de la Constitution de la protection absolue dont bénéficie le délégué du personnel contre le licenciement pendant la durée de son mandat, en vertu de l'article L.415-11, paragraphe 1, du Code du travail. Le juge d'appel rappelle que cette protection persiste en cas de cessation non complète et définitive des activités de l'employeur, sa finalité étant d'assurer l'indépendance du représentant du personnel et de garantir la défense continue des intérêts des salariés demeurés dans l'entreprise. Il écarte en revanche, comme dénué de fondement, le grief tiré d'une atteinte au principe d'égalité de l'article 10 bis, la protection étant liée à la mission et non à la personne du salarié. La question de la liberté d'entreprendre, rattachée à la liberté du commerce et de l'industrie, est en revanche jugée sérieuse, car la protection heurte le pouvoir de direction de l'employeur lorsque la suppression de l'activité rend matériellement impossible le maintien du délégué à son poste. Le sursis à statuer, dans l'attente de la réponse constitutionnelle, illustre la tension entre protection représentative et liberté économique de l'employeur. ## I. Faits et procédure Le litige naît du licenciement, notifié le 25 mars 2009 avec préavis de six mois et dispense de travail, d'un salarié exerçant la présidence de la délégation du personnel au sein de la succursale luxembourgeoise d'une société anonyme de droit belge. Ce salarié, engagé en 1994 comme chauffeur de poids lourds, soutenait que la protection légale du délégué du personnel faisait obstacle à son congédiement. L'employeur faisait valoir la cessation définitive, dès décembre 2008, de son activité de transport routier de marchandises, la vente des camions, la perte de la licence communautaire et l'annulation de l'autorisation d'établissement. Saisie sur le fondement de l'article L.415-11 du Code du travail, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg, par ordonnance du 22 juillet 2009, a déclaré le licenciement nul et de nul effet, ordonné le maintien du salarié dans l'entreprise, déclaré sans objet la demande en maintien de la rémunération et condamné la société à une indemnité de procédure. Elle a relevé que la société n'avait pas cessé ses autres activités et n'était pas en liquidation, de sorte que la poursuite des relations de travail n'était pas matériellement impossible, et que le salarié, affecté à des tâches résiduelles, pouvait être réaffecté au sein même de l'entreprise. La société a relevé appel par requête du 25 août 2009. Elle a sollicité la réformation de la décision, la fixation d'un poste de réaffectation et de la rémunération correspondante, et, à titre principal, la saisine de la Cour constitutionnelle de deux questions préjudicielles. Le salarié a conclu à la confirmation et, en réponse aux questions proposées, à leur non-pertinence. Il a par ailleurs invoqué la violation de l'article L.166-1 du Code du travail, relatif au plan social, grief que le juge d'appel a écarté comme étranger à l'objet de sa saisine. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est d'ordre procédural : l'appelante se prévalait de l'inapplicabilité de l'article L.415-11, paragraphe 3, du Code du travail, mentionné dans les qualités de l'ordonnance attaquée. Le juge d'appel écarte ce moyen en relevant que le premier juge a fondé sa décision sur le paragraphe 1 de la disposition, que la référence au paragraphe 3 ne figurait que dans les qualités, lesquelles n'émanent pas du magistrat, et qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle. Le grief relatif à l'article L.166-1 est également rejeté, faute pour la juridiction d'appel d'être saisie d'une demande en nullité fondée sur l'article L.166-2, paragraphe 8, et en raison de l'absence des conditions d'établissement d'un plan social. Le second problème de droit concerne la constitutionnalité de la protection. Sur le terrain de l'article 10 bis, la juridiction écarte la discrimination alléguée : le délégué ne se trouve pas dans une situation comparable à celle des autres salariés, puisque la protection lui est accordée en raison de la mission qui lui est confiée. Sur le terrain de l'article 11, paragraphe 6, la Cour retient en revanche que la liberté du commerce et de l'industrie, garantie par la loi, peut faire l'objet de restrictions légales, à condition qu'elles demeurent légitimes et proportionnées au but poursuivi. Le juge relève que la protection absolue, hors faute grave et cas de cessation légale prévus par