Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, rendu le 25 novembre 2009 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans l'en-tête de la demande, la date de prononcé figurant sur le texte étant celle de l'audience du 25 novembre 2009 ; le numéro de jugement est le 3388/2009), offre un éclairage intéressant sur deux questions de droit pénal général : la notion d'« autorité de fait » exercée sur un mineur au sens de l'article 401bis, alinéa 3, du Code pénal, et la portée de l'article 78 du même code, qui autorise le juge à prononcer une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal en présence de circonstances atténuantes. Le tribunal écarte la circonstance aggravante tenant à l'autorité, faute pour le prévenu, frère aîné, d'avoir exercé une autorité de fait dans des conditions établies, puis retient des circonstances atténuantes liées au jeune âge de l'auteur. Il prononce en conséquence une peine de travail d'intérêt général de 240 heures, en lieu et place de l'emprisonnement encouru, et alloue à la partie civile un euro symbolique par victime. La décision illustre ainsi la souplesse que la jurisprudence luxembourgeoise reconnaît au juge du fond dans l'individualisation de la peine, tout en rappelant la rigueur exigée dans la caractérisation des circonstances aggravantes. ## I. Faits et procédure Par citation du 21 octobre 2009, le ministère public a saisi le tribunal correctionnel à l'encontre de X., ressortissant dominicain, pour des faits commis entre le 20 septembre 2007 et le mois de novembre 2008 au préjudice de ses deux frères cadets, mineurs de quatorze ans. Il lui était reproché d'avoir, à plusieurs reprises, frappé ses frères à l'aide d'une ceinture sur les fesses, et de les avoir contraints à se mettre à genoux et à rester immobiles pendant un laps de temps prolongé. Le ministère public visait les infractions de coups et blessures volontaires et de violences ou voies de fait sur mineur de quatorze ans, avec la circonstance aggravante que l'auteur avait autorité sur l'enfant, au sens de l'article 401bis du Code pénal. L'enquête avait été déclenchée après que l'un des enfants s'était confié à son institutrice, laquelle avait alerté les services compétents. Le témoin, inspecteur de la Police grand-ducale, service protection de la jeunesse, a rapporté les déclarations concordantes des deux victimes. À l'audience, le prévenu a reconnu l'ensemble des faits mis à sa charge. La mère des enfants, agissant en qualité de représentante légale, s'est constituée partie civile, par l'intermédiaire d'un avocat désigné par le juge de la jeunesse et des tutelles, et réclamait réparation du préjudice moral subi par ses fils à concurrence de deux euros symboliques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à deux questions distinctes. La première portait sur la réalité de la circonstance aggravante d'autorité, prévue à l'article 401bis, alinéa 3, du Code pénal. Il s'agissait de déterminer si le fait pour un frère aîné de se trouver seul avec ses cadets pendant des périodes données suffit à caractériser une « autorité de fait » sur les mineurs. Le tribunal rappelle que la notion d'autorité visée par le texte n'est pas limitée à l'autorité légale, qui découle notamment de la qualité de père ou de mère, mais s'étend à l'autorité de fait, qui dérive des circonstances et de la position qu'occupe la personne à l'égard de l'enfant. Cette définition, classique, implique une appréciation concrète des situations. En l'espèce, le tribunal relève que le prévenu se trouvait à plusieurs reprises seul avec ses deux frères, la mère travaillant dans un café situé au-dessous de l'appartement. Toutefois, il ressort des déclarations du témoin que la mère circulait régulièrement entre son lieu de travail et le logement afin d'éviter que ses fils ne demeurent seuls toute la journée. Le tribunal en déduit que le prévenu n'était pas chargé, de manière effective, d'une autorité de fait, et que la circonstance aggravante n'était pas constituée. La seconde question concernait la peine. L'infraction de l'article 401bis, alinéa 1er, du Code pénal est punie d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de 251 à 2 500 euros. Les infractions étant en concours réel, le tribunal applique l'article 60 du Code pénal et ne prononce que la peine la plus forte. Restait à déterminer si, en présence de circonstances atténuantes, le juge pouvait descendre en dessous du minimum d'emprisonnement d'un an. Le tribunal retient une interprétation extensive de l'article 78, alinéa 1er, du Code pén