Par un arrêt du 26 novembre 2009, la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions d'application ratione materiae de la convention collective du secteur d'aide et de soins et du secteur social (« C »), déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal du 5 mars 2004. Elle juge qu'une association sans but lucratif dont l'objet social est la réinsertion professionnelle de demandeurs d'emploi, et dont l'encadrement social n'est dispensé qu'à titre accessoire, ne relève pas du champ d'application de cette convention, dès lors que celle-ci ne vise que les prestations de services à caractère purement social, socio-éducatif, médico-social ou d'aide et de soins fournies à titre principal. La solution repose sur une interprétation finaliste et systémique de l'article 2 de la convention, qui fait prévaloir l'objet réel de l'employeur sur la qualification sectorielle invoquée par le salarié, et écarte les arguments tirés de pratiques concurrentes, de déclarations d'intention et de la qualification du salarié comme « employé encadré » ou « encadrant ». L'arrêt confirme ainsi le jugement de première instance qui avait débouté le salarié de l'ensemble de ses prétentions salariales, et rejette les demandes réciproques en indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure A, titulaire d'un diplôme de traducteur délivré en 1981 par l'Université de la Sarre, a exercé diverses activités professionnelles, notamment comme cambiste sur les marchés financiers internationaux de 1982 à 1995, avant une succession de périodes de chômage, de contrats à durée déterminée et de stages. Le 2 août 2004, il a été engagé par l'association sans but lucratif B comme « agent de projets », dans le cadre d'une mesure de réinsertion, par un contrat à durée déterminée dont l'article 4 précisait l'objet de réinsertion et dont l'article 13 imposait au salarié de respecter le suivi social pendant toute la durée du contrat. Trois avenants ont successivement prorogé le contrat jusqu'au 31 juillet 2006 et réduit la rémunération mensuelle brute de 2.800 € à 1.683,55 € avec effet rétroactif, afin de permettre au salarié de bénéficier de l'indemnité d'aide au réemploi. À l'expiration du contrat, B a proposé à A un contrat à durée indéterminée moyennant un salaire mensuel brut de 1.804,11 €. Le salarié a refusé de le signer, estimant sa rémunération inférieure à celle prévue par la convention collective, ce qu'il a notifié au président de l'association par courrier recommandé du 11 septembre 2006. Saisi par requête du 23 octobre 2007, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 7 avril 2008, débouté A de l'ensemble de ses demandes, lesquelles tendaient notamment au paiement d'arriérés de salaire, d'une allocation de fin d'année et d'indemnités pour congés non octroyés, subsidiairement à la nomination d'un expert chargé de calculer la rémunération due, ainsi qu'à la régularisation du salaire. Les demandes réciproques en allocation d'une indemnité de procédure ont été rejetées. A a interjeté appel le 20 mai 2008, en demandant la réformation du jugement et la condamnation de B au paiement de sommes comprises entre 29.548,90 € et 104.450,60 €, selon l'ordre de subsidiarité retenu, ainsi qu'au paiement d'indemnités de congé et d'allocations de fin d'année pour les années 2006 et 2007. B a formé appel incident en ce que sa demande en indemnité de procédure avait été rejetée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale posée à la Cour était de savoir si la relation de travail liant B à A relevait du champ d'application de la convention collective du secteur d'aide et de soins et du secteur social, déclarée d'obligation générale, et si, dans l'affirmative, A pouvait prétendre aux rémunérations et indemnités qui en découlent. La Cour procède en deux temps. Elle examine d'abord le champ d'application de la convention, en se référant à l'article 2, alinéa 1er, du texte coordonné, selon lequel la convention « règle les conditions de travail et de rémunération de tous les employés sous contrat de travail dans une entreprise luxembourgeoise ou étrangère dispensant à titre principal et non occasionnel des prestations de services dans les domaines sociaux, socio-éducatifs, médico-sociaux, thérapeutiques, d'aide et de soins sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ». Elle relève que la liste non exhaustive figurant à l'alinéa 2 ne vise que des services à caractère purement social, socio-familial, médico-social ou de soins, et qu'elle traduit « nécessairement l'esprit de la convention collective », laquelle ne viserait que des