Dans un arrêt du 26 novembre 2009, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme le rejet de la demande d'un employeur tendant à faire annuler, pour absence de cause, pour erreur ou pour dol, un contrat de travail conclu avec une salariée enceinte, ainsi qu'à en obtenir la résolution pour mauvaise foi. La décision réaffirme, d'une part, que la charge de la preuve de l'absence de cause, du vice du consentement ou de l'inexécution fautive incombe à celui qui les invoque, et, d'autre part, que la seule connaissance par la salariée de son état de grossesse ne suffit pas à établir qu'elle aurait conclu le contrat sans intention de travailler. Elle rappelle ainsi que la protection de la maternité ne saurait être neutralisée par une présomption de fraude fondée sur les seules périodes d'incapacité postérieures à l'embauche. Le raisonnement, fondé sur les règles générales des obligations du Code civil, présente une portée protectrice significative pour la salariée enceinte, au regard de la lourdeur probatoire imposée à l'employeur qui entend contester la validité ou la poursuite du lien contractuel. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée A a engagé B, le 2 janvier 2008, en qualité de vendeuse-aide magasin. Dès le premier jour de travail, la salariée a quitté son poste en invoquant des douleurs au dos et à l'estomac, puis a adressé à l'employeur des certificats d'incapacité successifs. Un certificat du 4 janvier 2008 attestait son état de grossesse, la date prévue d'accouchement étant fixée au 17 août 2008. Les arrêts de travail se sont succédé jusqu'au 25 mars 2008. La salariée ne s'étant pas présentée à son poste à la date de reprise du 26 mars 2008 et n'ayant pas signalé une prolongation de son incapacité, l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave le 31 mars 2008. Saisie par la société A, la juridiction du travail a été invitée à prononcer, sur le fondement des articles 1131, 1109, 1110 et 1116 du Code civil, la nullité du contrat de travail pour absence de cause ou vice du consentement, et subsidiairement, sur le fondement de l'article 1134 du même code, sa résolution pour mauvaise foi. Par jugement du 30 mai 2008, le tribunal a débouté l'employeur de sa demande et rejeté la demande reconventionnelle de la salariée en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire. L'employeur a relevé appel le 14 juillet 2008, la salariée formant appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si l'employeur pouvait établir que la salariée n'avait pas l'intention de fournir une prestation de travail lors de la conclusion du contrat, de sorte que la cause de l'engagement aurait fait défaut, ou qu'elle l'avait trompé par des manœuvres dolosives ou par une erreur déterminante. La seconde portait sur la possibilité de faire résoudre le contrat pour inexécution fautive et mauvaise foi de la salariée. La Cour rappelle que la charge de la preuve incombe à l'appelante, laquelle n'a pas rapporté la démonstration requise. Elle relève que la seule connaissance par la salariée de son état de grossesse au moment de la conclusion du contrat ne suffit pas à caractériser une absence de cause ni un dol. L'employeur ne reprochait d'ailleurs pas à la salariée de ne pas avoir révélé sa grossesse, mais de n'avoir jamais eu l'intention de travailler, celle-ci ne visant selon lui qu'à bénéficier des couvertures sociales et des revenus liés à la maternité. Or la Cour constate que les attestations produites par l'employeur ne permettent pas d'établir cette intention frauduleuse : l'une repose sur des faits rapportés par un tiers et ne constitue pas un témoignage direct, l'autre contredit même l'absence de volonté de reprise du travail. Les attestations versées par la salariée, dont l'employeur demandait l'écartement pour complaisance, sont dès lors sans incidence sur l'issue du litige, la Cour estimant qu'il n'y avait pas lieu de les écarter des débats. La Cour conclut que l'employeur ne démontre ni l'absence de cause, ni l'erreur, ni le dol, et qu'il n'établit pas davantage une inexécution fautive imputable à la salariée, de sorte que la demande en résolution est également non fondée. Elle confirme en outre le rejet de la demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire et refuse l'allocation d'indemnités de procédure aux deux parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il articule le droit commun des obligations