Par un arrêt du 26 novembre 2009, la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, s'est prononcée sur la portée des garanties attachées au licenciement d'un agent d'une commune employé sous contrat de droit privé. La décision confirme le caractère abusif du licenciement avec effet immédiat fondé sur un refus réitéré de participer aux opérations de permutation scolaire, tout en réformant l'indemnisation accordée au titre de la réintégration. Elle affirme, en outre, que le licenciement d'un employé privé d'une commune n'est pas soumis aux exigences de l'article 30 de la loi communale, et rappelle que la régularisation d'une autorisation d'ester en justice peut intervenir en cours d'instance. Enfin, elle consacre la créance de remboursement de l'État gestionnaire du Fonds pour l'emploi, limitée aux indemnités de chômage afférentes à la période de préavis. ## I. Faits et procédure Engagé le 15 septembre 1989 par l'administration communale de la Ville de Luxembourg en qualité de chargé de direction d'une classe de l'enseignement primaire, un agent a conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée le 16 septembre 2002. Le 14 septembre 2006, le collège échevinal lui a notifié un licenciement avec effet immédiat, motivé par son refus de participer aux opérations de permutation des classes pour l'année scolaire 2006-2007, qu'il avait notifié par courriers des 21 juillet et 7 septembre 2006 et auxquelles il ne s'était pas présenté les 1er août et 8 septembre 2006. La lettre de licenciement évoquait en outre des manquements identiques lors des années scolaires 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006. Le conseil communal a approuvé la décision le 9 octobre 2006 et l'a transmise au ministre de l'Intérieur. Saisi par l'agent, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré le licenciement abusif, rejeté la demande de réintégration, alloué une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ, une indemnité pour refus de réintégration et des dommages-intérêts pour préjudice moral, et débouté l'État de sa demande de remboursement des indemnités de chômage. L'État et la commune ont interjeté appel, et l'agent a formé un appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la recevabilité de l'appel de la commune.** L'intimé soutenait que la commune ne disposait pas de l'autorisation d'ester exigée par l'article 83, alinéa 2, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. La Cour relève qu'une délibération du conseil communal du 16 février 2009 avait autorisé l'appel. Elle rappelle, en s'appuyant sur sa jurisprudence antérieure, que cette cause de nullité peut être régularisée par l'octroi de l'autorisation en cours d'instance, avant le jugement ou l'arrêt, et rejette le moyen d'irrecevabilité. **B. Sur la régularité du licenciement.** L'agent invoquait l'incompétence de l'organe ayant pris la décision, le collège échevinal, au regard de l'article 30 de la loi communale. La Cour écarte ce moyen en relevant, d'une part, que l'agent n'établit pas relever de cette disposition, laquelle vise les employés communaux statutaires, et qu'il résulte d'un jugement du tribunal administratif du 14 janvier 2002 qu'il est soumis, en qualité d'employé privé, à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. D'autre part, la lettre de licenciement pouvait émaner d'un mandataire de l'employeur, et la décision avait en tout état de cause été ratifiée par le conseil communal. Le moyen tiré du délai de notification, fixé à huit jours à compter de l'entretien préalable, est également rejeté, l'entretien ayant eu lieu le 13 septembre et la lettre étant partie le 14 septembre 2006. Enfin, les motifs de la lettre de licenciement sont jugés suffisamment précis. **C. Sur le caractère abusif du licenciement.** Il s'agissait de déterminer si le refus réitéré de participer aux opérations de permutation constituait une faute grave au sens du droit du licenciement, justifiant un congédiement immédiat. La Cour adopte la motivation des premiers juges : la commune ne prouve pas que le comportement de l'agent, qui sollicitait l'attribution d'un poste conforme à son contrat et se faisait représenté lors des opérations, ait rendu impossible la poursuite des relations de travail, dès lors que l'employeur pouvait affecter d'office un poste vacant. Elle juge que les deux convocations concernaient les mêmes opérations et ne constituaient pas des faits distincts, et que les antécédents invoqués ne pouvaient être retenus, l'agent n'ayant fait qu