Synthèse doctrinale. Par un jugement du 2 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rejette l'action en responsabilité formée par un donataire-nu-propriétaire contre la banque dépositaire d'un compte collectif, laquelle avait exécuté un ordre de virement signé par l'usufruitière seule. Le tribunal juge que la lettre adressée à la banque par les deux titulaires du compte, en stipulant que l'usufruit du compte comprenant les revenus appartient à l'usufruitière, a implicitement mais nécessairement autorisé cette dernière à percevoir seule les fruits des avoirs déposés, de sorte que l'exécution de l'ordre n'est pas fautive. Il écarte par ailleurs la prétendue conversion de l'usufruit en forfait annuel, faute de preuve d'un accord des parties sur ce point et de toute information transmise à la banque. Enfin, il rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, faute de faute caractérisée et de préjudice prouvé, tout en allouant à la banque une indemnité de procédure de 1.200 euros. La décision illustre les exigences probatoires qui pèsent sur celui qui invoque une modification conventionnelle du régime de l'usufruit, ainsi que la rigueur du standard de la faute en matière d'abus du droit d'agir en justice. ## I. Faits et procédure Par acte de donation du 20 octobre 1999, une donatrice transmet à son fils la nue-propriété d'un portefeuille de titres d'une valeur de 2.400.000 euros, en se réservant l'usufruit viager, incluant rentes, dividendes, intérêts et plus-values ainsi que tout droit d'administration ou de gestion. Les valeurs sont déposées sur un compte collectif ouvert le 23 octobre 1999 auprès de la société anonyme Pictet & Cie (Europe), anciennement Banque Pictet (Luxembourg), compte devant fonctionner sous la signature collective des deux titulaires. Par lettre du 25 octobre 1999, la donatrice et le donataire adressent à la banque des instructions relatives au fonctionnement du compte et au sort des avoirs en cas de décès de l'un des titulaires. Estimant que la banque avait, en violation des règles de fonctionnement du compte, versé à la seule usufruitière la totalité des revenus accumulés entre 1999 et octobre 2003, à la suite d'un ordre de virement du 13 octobre 2003 signé par elle seule, le fils l'assigne le 23 septembre 2008 en paiement de 348.561 euros, avec intérêts légaux, majoration du taux, indemnité de procédure et exécution provisoire. La banque conteste toute faute et tout préjudice, sollicite reconventionnellement 15.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu'une indemnité de procédure de 4.000 euros, et demande le rejet de deux pièces rédigées en espagnol. Le demandeur sollicite en outre la radiation du terme « vendetta » figurant dans les conclusions adverses, en soutenant que l'usufruit réel aurait été converti en un forfait de 45.000 euros par an. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la banque, en exécutant un ordre de virement signé par le seul usufruitier, avait méconnu les règles conventionnelles de fonctionnement d'un compte collectif, et si le donataire-nu-propriétaire avait subi un préjudice en lien avec cette exécution, ce qui supposait d'apprécier la portée de la lettre du 25 octobre 1999 et la réalité alléguée d'une conversion de l'usufruit en forfait. Le tribunal rappelle d'abord que le tribunal d'arrondissement est, en vertu de l'article 20 du Nouveau code de procédure civile, juge de droit commun et qu'il lui appartient de qualifier la matière du litige. Le litige portant sur un acte de commerce, il statue en matière commerciale. La demande est déclarée recevable. Sur le fond, le juge relève que, l'usufruit étant conventionnel, ses modalités dépendent des stipulations contractuelles. L'acte de donation réserve expressément à la donatrice les revenus, dividendes, intérêts, plus-values et tout droit d'administration ou de gestion. La lettre du 25 octobre 1999, signée des deux titulaires, reproduit ces stipulations et précise que l'usufruit viager du compte appartient à l'usufruitière. Le tribunal en déduit que, « par ce courrier, les titulaires du compte ont, implicitement mais nécessairement, entendu adapter son mode de fonctionnement aux droits des parties » et autoriser l'usufruitière à percevoir les fruits. La logique même de la donation avec réserve d'usufruit commande en effet que l'usufruitier puisse disposer des fruits. La banque, en exécutant l'ordre signé de la seule usufruitière, a donc respecté les instructions q