Le présent arrêt, rendu par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, illustre la place de la transaction dans le contentieux prud'homal luxembourgeois. Saisie d'un accord intervenu en cours d'instance d'appel, la Cour se borne à en donner acte et à l'entériner, sans examiner le fond du litige. La décision rappelle que les parties, maîtresses de leurs droits, peuvent mettre fin au procès par un arrangement portant paiement d'une somme déterminée, avec renonciation réciproque à toute autre prétention. Elle précise également la répartition des frais d'appel, mis à la charge de l'appelante. Par son caractère purement homologatoire, l'arrêt souligne la fonction de l'acte d'arrangement comme mode amiable de résolution du différend et le rôle du juge, qui, sans contrôle substantiel de l'équilibre de l'accord, en constate la régularité et lui confère l'autorité de la chose jugée. ## I. Faits et procédure La société anonyme A S.A., appelante, et B, intimée, étaient parties à un litige ayant donné lieu à un premier arrêt de la Cour d'appel rendu le 10 juillet 2008. L'appel avait été formé par exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane Gloden, en remplacement de l'huissier de justice Jean-Claude Steffen, d'Esch-sur-Alzette, en date du 26 avril 2007. Par conclusions notifiées respectivement les 24 septembre 2009 et 19 novembre 2009, les parties ont sollicité de la Cour qu'elle prenne acte de leur accord. Aux termes de celui-ci, la société A S.A. s'engageait à verser à B la somme de 8.976,08 euros, paiement dont il est constant qu'il était déjà intervenu à la date de l'arrêt. Les parties renonçaient en outre réciproquement à toute autre demande ou action, et les frais d'appel, constitués de l'acte d'huissier, étaient mis à la charge de l'appelante. La Cour, composée de Monique Betz, président de chambre, Astrid Maas et Roger Linden, conseillers, assistés de Paul Wagner, greffier, a été saisie sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la juridiction était de savoir si elle devait entériner un arrangement conclu entre les parties postérieurement à l'arrêt rendu au fond, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités il convenait de le constater. La Cour y répond par l'affirmative. Elle relève que les parties ont formellement sollicité l'entérinement de leur accord et que celui-ci ne soulève aucune objection au regard de la régularité de la procédure. Elle juge en conséquence « qu'il y a lieu d'entériner ledit accord ». Le dispositif, qui reproduit les termes de l'arrangement, donne acte aux parties de ce qu'elles se sont arrangées dans les conditions énoncées : paiement de la somme de 8.976,08 euros déjà réalisé, renonciation à toute autre demande ou action, et mise des frais d'appel à la charge de l'appelante. Il convient de relever que la motivation est volontairement concise. La Cour ne se prononce ni sur le bien-fondé des prétentions initiales, ni sur la qualification juridique des sommes en cause, ni sur l'équilibre économique de la transaction. Elle se contente de vérifier que l'accord émane des parties et qu'il a été régulièrement porté à sa connaissance. Cette réserve est conforme à l'office du juge saisi d'une demande de donner acte, lequel n'a pas à substituer son appréciation à celle des plaideurs sur des droits dont ils ont la libre disposition. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt s'inscrit dans la logique de la transaction, telle que la conçoit le droit civil : un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, préviennent ou terminent une contestation. La renonciation à toute autre demande ou action, formule classique, produit un effet extinctif à l'égard des prétentions couvertes par l'accord et leur confère, à l'égard des parties, une autorité comparable à celle de la chose jugée. Sur le plan procédural, la décision illustre la faculté, pour les parties, de faire constater leur accord en cours d'instance d'appel. Le juge n'intervient alors qu'en qualité d'organe d'enregistrement et d'homologation ; son acte, en donnant acte, met fin à l'instance et fixe le sort des frais. La mise des dépens à la charge de l'appelante, qui résulte de la convention des parties, traduit le principe de liberté contractuelle appliqué à la répartition des frais. Pour le praticien, l'enseignement est double. D'une part, la rédaction de l'arrangement doit être précise quant à l'objet du paiement, à son caractère déjà exécuté ou non, à l'étendue