Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 3 décembre 2009, illustre la rigueur avec laquelle le juge du travail apprécie la volonté de démissionner du salarié lorsque celui-ci se trouve, à son insu, transféré d'une entreprise à une autre au sein d'un même groupe de sociétés dirigé par les mêmes personnes. La Cour retient que la démission ne peut se déduire de l'exécution de la prestation au profit d'une société tierce tant que le salarié n'a pas eu connaissance effective du changement d'employeur ; elle rappelle que la preuve de cette connaissance incombe à celui qui allègue la rupture, et que la conclusion d'un contrat de mise à disposition ne vaut pas démission en l'absence de démonstration de sa connaissance par le salarié. Le principe selon lequel l'employeur reste tenu de fournir le travail et de payer le salaire tant que le contrat n'a pas été rompu est réaffirmé, tandis que la Cour corrige le montant de la condamnation pour éviter un double paiement de salaire sur une même période. ## I. Faits et procédure Le salarié C, ouvrier tuyauteur, était lié à la société à responsabilité limitée A par un contrat de travail conclu le 10 février 2004. Le 14 février 2006, son employeur le désaffilia auprès des organismes de la sécurité sociale, avec effet à compter de cette date, puis le lendemain, 15 février 2006, il fut affilié par la société à responsabilité limitée B, dont le siège se situait à la même adresse et dont les dirigeants étaient les mêmes. La société B lui fournit du travail jusqu'au 17 mars 2006, date à laquelle elle cessa de le faire. Par requête déposée le 20 octobre 2006 auprès de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette, le salarié fit convoquer les deux sociétés devant le tribunal du travail. Il demandait, à titre principal, de constater que son contrat de travail avec la société A n'avait pas pris fin le 14 février 2006 et de condamner cette dernière au paiement des arriérés de salaire jusqu'au mois de septembre 2006, et, à titre subsidiaire, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, évalués à 29.362 €, outre une indemnité de procédure de 1.000 €. Les sociétés avaient soulevé l'exception tirée du libellé obscur de la requête, qui fut rejetée. Par jugement du 14 janvier 2008, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette retint que le salarié était demeuré lié à la société A jusqu'à sa démission intervenue le 18 juin 2006, et condamna cette dernière au paiement de la somme de 6.726,07 € à titre d'arriérés de salaire couvrant la période du 17 mars au 18 juin 2006, outre une indemnité de procédure de 400 €. Les sociétés A et B interjetèrent appel par exploit du 18 février 2008. Elles réitérèrent l'exception tirée du libellé obscur et soutinrent, au fond, que le salarié avait démissionné de son poste auprès de A avec effet au 14 février 2006 et que la relation de travail s'était poursuivie avec B à compter du 15 février 2006. Le salarié conclut au rejet de l'appel, contesta toute démission ou résiliation d'un commun accord, et sollicita des dommages-intérêts pour appel abusif et vexatoire ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions. La première portait sur la recevabilité de l'exception tirée du libellé obscur de la requête, qui supposait d'apprécier si l'emploi de la conjonction « respectivement » rendait incompréhensible l'objet de la demande dirigée contre chacune des défenderesses. La seconde, de fond, consistait à déterminer si le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de son poste auprès de la société A, de sorte que le contrat de travail avait pris fin le 14 février 2006, ce qui impliquait de vérifier si le transfert opéré entre les deux sociétés pouvait être imputé au salarié comme une démission. La troisième concernait l'étendue de la créance salariale due par A et l'existence d'un éventuel double paiement avec B. Sur le premier point, la Cour écarte l'exception. Elle relève que les sociétés ne faisaient valoir que leur ignorance de l'objet de la demande en raison de l'emploi de la conjonction « respectivement », et qu'il résultait des faits exposés dans la requête que les défenderesses ne pouvaient se méprendre sur la volonté du demandeur de voir condamner principalement A, subsidiairement B, au paiement des sommes réclamées. Sur le fond, la Cour écarte l'argumentation tirée de l'article L.124-9 (2) du Code du travail. Elle considère que le fait pour le salarié de travailler pour