Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'une demande d'un particulier tendant à la suspension de la réalisation de gages consentis à sa banque dans le cadre d'un montage de crédit adossé à des contrats d'assurance-vie, rappelle que la mesure conservatoire prévue à l'article 932, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l'urgence et l'existence d'un différend, lequel s'entend de tout conflit pendant entre les parties, sans appréciation de sa gravité ni de sa nature. Il souligne que le juge des référés ne peut ni dire ni juger le fond, et que l'absence de contestation sérieuse ne conditionne pas, en présence d'un différend, le pouvoir de prendre des mesures purement conservatoires. Il retient en l'espèce l'existence d'un différend substantiel portant sur la validité du montage contractuel, du taux d'intérêt stipulé, du montant de la dette et des facteurs de pondération des garanties, et juge l'urgence caractérisée par l'appropriation imminente des avoirs du requérant. Il suspend en conséquence les effets de la réalisation des gages et de toute attribution subséquente, pour une durée de trois mois conditionnée à l'introduction d'une action au fond, tout en rejetant les demandes d'interdiction de compensation et d'astreinte. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 5 août 2009, le requérant, artiste lyrique de nationalité française, a fait assigner en référé une société anonyme de droit luxembourgeois placée en liquidation (X.) Luxembourg S.A.), ainsi que deux sociétés d'assurance-vie (Y.) S.A. et Z.) Luxembourg S.A.), devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière de référé. Les faits, tels qu'exposés par le requérant, se rapportent à un montage de financement conclu au cours de l'année 2007. Destiné initialement, selon lui, à financer des travaux de rénovation d'une propriété située à Saint-Tropez, ce financement aurait pris la forme d'un prêt d'un montant nominal de 35.000.000 euros, dont seule une fraction (9.000.000 euros, déduction faite des frais) aurait été effectivement remise au requérant, le solde devant être investi dans trois contrats d'assurance-vie gérés par la banque. Le prêt était garanti par une hypothèque sur l'immeuble, par le gage de deux polices d'assurance-vie et par un gage général sur les avoirs du requérant auprès de la banque. Le requérant soutenait que la gestion des placements avait été désastreuse, notamment en raison d'investissements dans des obligations de banques islandaises, et que la dette avait augmenté de plus de 20 %. Il contestait en outre le taux effectif global stipulé, qu'il estimait erroné et de nature usuraire, ainsi que le ratio de couverture retenu pour la réalisation des gages et certaines clauses qu'il qualifiait d'abusives au regard de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur. Le liquidateur de la banque, qui avait sollicité par courrier du 30 juillet 2009 le rachat des polices nanties, s'opposait à la demande en soutenant notamment l'irrecevabilité des demandes sur le fondement de l'article 20(4) de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, l'absence d'urgence et de contestation sérieuse, et l'impossibilité pour le juge des référés de statuer sur une mesure définitive. La compagnie d'assurance Y.) indiquait avoir exécuté le gage et donné instruction de transfert des titres. La société Z.) Luxembourg, bien que régulièrement assignée, ne comparut pas. L'affaire, plaidée à l'audience du 9 novembre 2009 puis reprise le 10 novembre, fut mise en délibéré et tranchée par ordonnance du 4 décembre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait, en premier lieu, la question de l'applicabilité du droit commun et de la protection du consommateur aux contrats de garantie financière, malgré l'article 20(4) de la loi du 5 août 2005. Il soulevait, en second lieu, la question des conditions dans lesquelles le juge des référés, sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, peut suspendre les effets d'une réalisation de gage déjà intervenue. **Sur la recevabilité au regard de la loi sur les garanties financières.** Le juge rejette le moyen tiré de l'article 20(4) de la loi de 2005. Il relève que ce texte n'écarte limitativement que certaines dispositions, parmi lesquelles le droit des procédures collectives, et ne déclare pas inapplicables les règles du droit commun des contrats ni la législation protectrice du consommateur. Il s'appuie sur le considérant 17 de la directive