Par un arrêt du 10 décembre 2009, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, consacre une solution rigoureuse en matière d'indication du domicile de l'appelant dans l'acte d'appel. Après avoir jugé qu'une indication fantaisiste du domicile constitue une nullité de forme soumise à l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour retient que l'inobservation de cette formalité porte atteinte aux intérêts de l'intimé dès lors que le domicile réel et actuel de l'appelant n'est pas aisément décelable à partir de l'acte. Elle en déduit la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité de l'appel. La décision précise en outre que l'élection de domicile, notamment chez l'avocat constitué, ne saurait suppléer le domicile réel exigé par l'article 153 du même code. Elle illustre ainsi la portée pratique de l'exigence d'un domicile réel et précis, dont la méconnaissance entrave l'exécution des décisions et, partant, l'effectivité du droit au recours. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une demande en paiement introduite le 26 juin 2003 par A devant les juridictions du travail, laquelle fut rejetée. A interjeta appel par exploit de l'huissier de justice Frank Schaal du 3 décembre 2007. Dans cet acte, il indiqua pour seul domicile la localité de Lenningen, sans mentionner de rue ni de numéro. Les sociétés intimées, B et C, soulevèrent la nullité de l'acte d'appel au motif que l'appelant avait indiqué un domicile fictif, où il n'habiterait pas. Par un premier arrêt du 12 mars 2009, la Cour retint qu'une indication fantaisiste du domicile de l'appelant constitue une nullité de forme relevant de l'article 264 du N.C.P.C., et l'enjoignit à son mandataire de produire la liste des domiciles successifs occupés par A depuis l'introduction de l'instance, documentée par des certificats de résidence. Les pièces versées révélèrent que A avait été inscrit à Hesperange, à l'adresse « L-Fentange », du 1er octobre 2003 jusqu'à sa radiation d'office du 25 avril 2006, avant de s'inscrire à Lenningen le 21 août 2006. Le procès-verbal de recherche établi par l'huissier le 22 janvier 2008 relatait qu'un envoi recommandé, revenu avec la mention « non réclamé », et un envoi simple, non retourné, avaient été adressés à l'adresse de Lenningen. Les intimées soutinrent que l'adresse demeurait imprécise, qu'il était impossible de toucher une personne en se bornant à mentionner une localité, et qu'elles subissaient un préjudice quant à la signification, l'exécution de la décision et la notification d'un éventuel pourvoi en cassation. L'appelant répondit que sa demeure se situait au bout d'un chemin difficilement accessible par le facteur, qu'il disposait d'une boîte postale et qu'il pouvait être atteint par l'intermédiaire de son avoué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'indication d'un domicile imprécis ou inexact dans l'acte d'appel constitue un vice de forme susceptible d'annulation ; d'autre part, de rechercher si l'élection de domicile chez l'avocat constitué peut tenir lieu du domicile réel exigé par la loi. La Cour rappelle, en premier lieu, que l'appelant a fait une élection de domicile, mais relève que le domicile prévu à l'article 153 du N.C.P.C. s'entend du domicile réel et actuel du demandeur, lequel ne peut être suppléé par le domicile élu, spécialement chez l'avocat constitué, en s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour de cassation française du 16 juillet 1959. Elle examine, en second lieu, le régime des nullités de forme au regard de l'article 264, alinéa 2, du N.C.P.C., aux termes duquel nulle nullité pour vice de forme ne peut être prononcée sans que soit justifiée une atteinte aux intérêts de l'autre partie. Elle admet que le grief est caractérisé dès lors que l'irrégularité perturbe le cours normal de la procédure. Certes, la jurisprudence tient en principe les difficultés d'exécution des décisions pour insuffisantes à caractériser un tel grief, mais cette tolérance suppose que le domicile exact soit aisément décelable à la lecture de l'acte. Or, en l'espèce, les difficultés de signification rencontrées par l'huissier et l'absence de confirmation de l'adresse par le certificat de résidence démontrent le contraire. La Cour en conclut que l'atteinte aux intérêts des intimées est établie. Elle prononce, en conséquence, la nullité de