La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, rendue le 10 décembre 2009 sous le numéro 33521 du rôle, apporte une illustration utile de la répartition de la charge de la preuve en matière de créances salariales lorsque le salarié dispose d'un contrat de travail écrit. Le juge d'appel réforme partiellement le jugement de première instance qui avait rejeté l'intégralité des demandes du salarié faute pour celui-ci d'établir l'effectivité de sa prestation de travail. Il retient, d'une part, que le contrat écrit fixant un horaire conventionnel fait présumer l'exécution du travail et que c'est à l'employeur qui allègue le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve. D'autre part, il s'appuie sur les propres fiches de salaire de l'employeur, qu'il tient pour un aveu extrajudiciaire des heures effectuées, pour allouer au salarié les montants bruts qui y figurent. La décision rappelle ainsi, avec netteté, que l'employeur ne saurait se prévaloir de ses propres documents comptables pour les contester lorsqu'ils lui sont défavorables, tout en précisant les contours de la preuve incombant à chaque partie. ## I. Faits et procédure Un ouvrier a été engagé par une société à responsabilité limitée suivant contrat de travail écrit daté du 10 septembre 2006, mentionnant une durée de travail de quarante heures par semaine. Il expose avoir été dans l'incapacité de travailler à compter du 22 octobre 2006, puis avoir été licencié le 18 janvier 2007, sans que lui aient été réglés les salaires des mois de septembre et octobre 2006, ni les heures supplémentaires du mois de septembre 2006. Il réclame à ce titre respectivement 3.006,84 € et 157,52 €. Par jugement du 18 février 2008, le tribunal du travail de Diekirch a rejeté la demande, au motif que le salarié n'avait pas établi avoir effectivement travaillé durant la période litigieuse. Le salarié a interjeté appel par exploit d'huissier du 11 mars 2008, sollicitant la réformation du jugement, la condamnation de l'employeur au paiement des sommes réclamées et une indemnité de procédure de 500 €. L'intimée conclut à la confirmation et sollicite également une indemnité de procédure de 500 €. La société appelait en substance à la fraude : selon elle, le salarié, concubin de la gérante détenant la moitié du capital, aurait été engagé dans le seul but d'être licencié afin de percevoir les allocations de chômage. Elle se prévalait à cet effet d'attestations testimoniales, lesquelles avaient d'ailleurs fondé le rejet de première instance, et faisait valoir que le salarié, mis au courant du stratagème par l'autre associé qui s'y serait opposé, se serait placé en incapacité de travail à partir du mois d'octobre 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge d'appel était double. Il s'agissait d'abord de déterminer sur qui pèse la charge de la preuve de l'effectivité du travail lorsque le salarié produit un contrat écrit prévoyant un horaire déterminé, ensuite d'apprécier la valeur probante des fiches de salaire établies par l'employeur et des attestations produites par les parties. La Cour relève que, le contrat de travail étant écrit et stipulant une durée hebdomadaire de quarante heures, il appartient à la société qui en conteste la réalité de démontrer son caractère fictif, ou à tout le moins que le salarié n'a pas accompli la prestation durant l'horaire convenu. Les attestations versées par l'employeur ne satisfont pas à cette exigence : outre qu'elles ne démontrent ni la fictivité du contrat ni l'absence de travail, elles sont en partie contredites par celles produites par le salarié. La Cour renverse ainsi la logique du premier juge, qui avait fait peser sur le salarié une preuve que le contrat rendait en réalité présumée. Elle tire ensuite de la fiche de salaire un élément décisif. Les bulletins établis par l'employeur lui-même mentionnent cent vingt heures de travail en septembre, dix-neuf heures trois quarts supplémentaires, ainsi que cent vingt et une heures en octobre, et des indemnités de maladie pour cinquante-deux heures. La Cour ne retient toutefois pas les heures supplémentaires invoquées au-delà de celles figurant sur les bulletins, faute de preuve de leur réalisation. Enfin, le salarié s'étant fondé sur ces documents sans contester le nombre d'heures qui y est relevé, la Cour lui alloue les montants bruts y renseignés, soit 1.050,38 € et 931,70 €, pour un total de 1.982,08 €, avec intérêts à compter du 11 mars 2008. Sur les frais, la Cour refuse l'indemnité de procédure aux deux parties, faute de ca