Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 10 décembre 2009 (n° 33856 du rôle), rappelle que le champ d'application personnel d'une convention collective de travail, même déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal, doit être apprécié au regard des termes de la convention et de la déclaration elle-même, et que la portée d'un tel règlement est strictement limitée à compter de sa date d'entrée en vigueur, faute de disposition expresse en sens contraire au sens de l'article L.164-8 du Code du travail. Il consacre par ailleurs la liberté de l'employeur, en l'absence d'obligation légale ou conventionnelle, de réserver discrétionnairement certains avantages extra-légaux à une partie seulement de son personnel, sans que l'égalité de traitement ne lui impose d'aligner la situation de l'ensemble des salariés sur les dispositions plus favorables d'une convention dont l'application n'est pas établie. La décision confirme ainsi le rejet de la demande d'arriérés de salaire formée par une employée d'un courtier d'assurances, la convention invoquée ne lui étant pas applicable. ## I. Faits et procédure Une salariée, employée administrative au service d'une société à responsabilité limitée exerçant l'activité de courtage d'assurances, a quitté volontairement son emploi le 31 août 2006. Par requête du 14 septembre 2007, elle a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement de 4.525,8 € à titre d'arriérés de salaire, fondée sur la prétendue application à sa relation de travail de la convention collective de travail des employés d'assurance. Elle soutenait n'avoir perçu, pour la période du 1er décembre 2005 au 31 août 2006, qu'un salaire mensuel brut de 1.900 € au lieu de 2.369,42 €, et n'avoir pas reçu le prorata du treizième mois ni la prime de juin 2006. Par jugement du 27 mai 2008, le tribunal du travail a rejeté la demande, au motif que la salariée n'avait pas démontré l'applicabilité de la convention invoquée. Elle a relevé appel par exploit du 17 juillet 2008, concluant à la réformation et à l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.500 €. L'intimée a conclu à la confirmation du jugement et à une indemnité de procédure identique. L'appelante faisait valoir plusieurs éléments : l'absence de mention de la convention dans le contrat de travail, en méconnaissance de l'article L.121-4 du Code du travail ; l'existence d'un règlement grand-ducal du 5 mars 2004 déclarant d'obligation générale la convention 2003-2005 « pour l'ensemble du personnel pour laquelle elle a été établie » ; l'existence d'un règlement grand-ducal du 14 mars 2007 déclarant la convention 2006-2008 d'obligation générale « pour l'ensemble du secteur » ; la référence à la « convention collective » sur la feuille annuelle de congés 2006 ; enfin, le traitement plus favorable d'une collègue, engagée cinq mois après elle, dont les fiches de salaire mentionnaient la convention avant d'être modifiées. L'intimée contestait la qualité de membre de l'Association des compagnies d'assurances (A.C.A.), dont relevait la convention, en soulignant que le courtage constitue une activité distincte de celle d'assureur et qu'elle relève d'une autre fédération professionnelle. Elle soutenait en outre que le règlement de 2007 ne pouvait produire d'effet antérieur à son entrée en vigueur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les deux conventions collectives invoquées étaient applicables à la relation de travail de la salariée, compte tenu de leur champ d'application et des règlements grand-ducaux les ayant déclarées d'obligation générale ; d'autre part, de savoir si, à défaut d'applicabilité, l'employeur pouvait être tenu d'accorder à la salariée les avantages prévus par ces conventions, en raison de la mention de celles-ci sur les documents internes de l'entreprise ou du traitement accordé à une autre salariée. La Cour rappelle d'abord que le champ d'application des conventions résulte de leurs stipulations, qui réglaient « les relations et les conditions générales de travail entre les entreprises membres de l'A.C.A. et leurs employés travaillant de façon permanente au Grand-Duché de Luxembourg ». S'appuyant sur l'article L.164-8 (1) du Code du travail, elle précise que la déclaration d'obligation générale étend une convention à l'ensemble des employeurs et travailleurs de la profession, de l'activité, de la branche ou du secteur concernés, et qu'elle « détermine avec précision son champ d'application ». Le règlement de 2004 ayant étendu la convention 2003-2005 au seul « personnel pour laquel