La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière de droit du travail par son arrêt du 10 décembre 2009, consacre une solution d'une portée pratique certaine en matière de modification de l'objet de la demande en cours d'instance : une prétention en paiement d'heures supplémentaires, fondée sur la réalisation d'un travail effectif au-delà de l'horaire conventionnel, ne saurait être transformée, sous couvert de « qualification juridique des faits » au sens des articles 61 et 62 du Nouveau Code de procédure civile, en une demande en paiement d'heures durant lesquelles le salarié est resté à la disposition de l'employeur. Les deux prétentions diffèrent par leur nature et leur cause, de sorte que la seconde constitue une demande nouvelle, irrecevable à ce titre. La Cour rappelle ainsi que le pouvoir de requalification du juge ne saurait servir à altérer l'objet du litige. La décision, qui réforme sur ce point le jugement du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, confirme par ailleurs le calcul de l'indemnité compensatoire de congé non pris au regard de l'article L.233-12 du Code du travail, et décharge l'employeur de la condamnation fondée sur l'article 240 NCPC. ## I. Faits et procédure Un salarié, B, ouvrier tuyauteur, a été engagé le 3 mars 2003 par la société à responsabilité limitée A, les relations de travail prenant fin le 20 août 2004. Dans sa requête introductive d'instance, il réclamait le paiement de 419 heures supplémentaires non rémunérées ainsi qu'une indemnité compensatoire pour 77 heures de congé non pris. Par jugement du 17 septembre 2007, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a condamné l'employeur au paiement de la somme brute de 2.276 €, sous déduction d'un montant net de 1.449,20 € et de 91,20 € au titre de l'indemnité compensatoire de congé, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 250 € sur le fondement de l'article 240 NCPC. Le tribunal avait relevé que le salarié faisait désormais valoir, non plus des heures supplémentaires, mais des « heures normales » pendant lesquelles il était resté à la disposition de son employeur dans le cadre de son horaire de travail normal. Il retenait que la demande nouvelle ainsi formée était connexe à la demande initiale et recevable au sens de l'article 53 NCPC. La société A a interjeté appel par exploit du 24 octobre 2007. Elle concluait à l'irrecevabilité de la demande en paiement d'heures « normales », sollicitait subsidiairement une mesure d'instruction tendant à la production du contrat de travail conclu avec une entreprise tierce pour la période de mai à août 2004, et demandait sa décharge de l'ensemble des condamnations. Le salarié concluait à la confirmation du jugement, en invoquant les articles 61 et 62 NCPC. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la demande en paiement d'heures restées à la disposition de l'employeur est-elle recevable en tant que demande nouvelle ?** La Cour écarte d'abord, pour manque de pertinence, le moyen tiré de ce que l'employeur aurait eu connaissance de l'objet réel de la demande par une lettre de mise en demeure du 13 décembre 2005. La question litigieuse n'est pas celle de l'obscurité du libellé de la demande, mais celle de la modification de son objet en cours d'instance. Elle relève ensuite que les revendications formulées dans ce courrier divergeaient déjà sensiblement de celles contenues dans la requête introductive, tant quant à la nature des heures réclamées que quant à leur nombre. Sur le fond, la Cour juge que le tribunal ne pouvait faire application de l'article 61, alinéa 2, NCPC. Cette disposition permet au juge de donner aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties. Mais ce pouvoir n'autorise pas à modifier l'objet de la demande lorsque les faits ne sont pas identiques. Or, selon la Cour, réclamer le paiement d'heures supplémentaires, c'est-à-dire d'heures effectivement accomplies au-delà de la durée conventionnelle, est fondamentalement différent de réclamer l'exécution pure et simple du contrat de travail et le paiement d'heures durant lesquelles le salarié, sans les avoir prestées, est resté à la disposition de son employeur. La Cour relève enfin que le salarié n'explique pas l'écart entre les 419 heures initialement réclamées et les 198 heures finalement revendiquées en cours d'instance. Elle écarte, pour les mêmes motifs, la connexité retenue par le premier juge, dès lors que les deux demandes diffèrent par leur nature et leur cause, bien qu'elles s'inscrivent dans l'exécution du même