Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, du 10 décembre 2009, invite à réfléchir sur les limites de l'office du juge en présence d'une demande modifiée en cours d'instance. Il rappelle, d'une part, que le pouvoir de requalification conféré au juge par l'article 61 du Nouveau Code de procédure civile ne saurait servir à substituer à la prétention initiale une prétention d'une nature juridique et factuelle distincte, sous peine de méconnaître l'objet du litige et le principe de la contradiction. Il affirme, d'autre part, que la prétention au paiement d'heures de travail demeurées à la disposition de l'employeur ne se confond pas avec celle tendant au paiement d'heures supplémentaires, de sorte que la connexité invoquée par le premier juge ne permettait pas d'en admettre la recevabilité. La décision précise enfin les modalités de calcul de l'indemnité compensatoire de congé non pris prévue par le Code du travail. Elle mérite attention tant pour la délimitation de l'office du juge que pour la distinction, essentielle en droit du travail, entre heures supplémentaires et temps de disponibilité. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 10 février 2003 en qualité d'ouvrier tuyauteur par une société à responsabilité limitée, a vu ses relations de travail prendre fin le 20 août 2004. Après cette rupture, il a saisi le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette d'une demande en paiement d'heures supplémentaires prestées au cours de la relation de travail, ainsi que d'une indemnité compensatoire pour quatre-vingt-quatre heures de congé non pris. En cours d'instance, le salarié a modifié l'objet de sa demande. Il a renoncé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires pour solliciter celui des heures pendant lesquelles il était demeuré à la disposition de son employeur dans le cadre de son horaire normal de travail, soit un montant de 8.246,81 euros. Le tribunal du travail, par jugement du 17 septembre 2007, a écarté l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'employeur, au motif que la demande nouvelle se rattachait par un lien de connexité suffisant à la demande initiale. Il a condamné la société au paiement de l'arriéré de salaire, déduction faite d'un montant net de 2.988 euros, ainsi qu'à l'indemnité compensatoire de congé non pris, pour un montant de 401,93 euros, et à une indemnité de procédure de 250 euros, en ordonnant l'exécution provisoire quant aux arriérés. La société a interjeté appel. Elle a conclu à l'irrecevabilité de la demande en paiement d'heures normales et offert de prouver, par témoignages, que le salarié avait travaillé pour un tiers durant la période litigieuse, tout en sollicitant la production du contrat de travail conclu avec cette entreprise. Le salarié a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant que le tribunal aurait dû faire application des articles 61 et 62 du Nouveau Code de procédure civile et procéder à une requalification juridique de la situation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait de déterminer, en premier lieu, si le juge, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, pouvait donner aux faits une qualification nouvelle conduisant à admettre une prétention substantiellement différente de celle formulée initialement, et si la demande modifiée pouvait être déclarée recevable en raison de sa connexité avec la demande initiale. En second lieu, la Cour devait apprécier le bien-fondé de la demande d'indemnité compensatoire pour congé non pris. Sur le premier point, la Cour écarte d'abord l'argument tiré de ce que l'employeur aurait été informé de l'objet de la demande par une lettre de mise en demeure, dès lors que ce courrier ne précisait pas le titre de la créance réclamée et que le débat ne portait pas sur le caractère obscur du libellé, mais sur la modification de l'objet de la demande. Elle relève, en outre, des divergences entre les revendications syndicales antérieures et la requête introductive d'instance, tant quant à la nature des heures que quant à leur nombre. Elle juge ensuite que le tribunal ne pouvait faire application de l'article 61 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Sous couvert de donner aux faits leur exacte qualification, le juge aurait en réalité modifié l'objet du litige, les faits n'étant pas identiques. La Cour souligne que réclamer le paiement d'heures supplémentaires, c'est-à-dire d'heures prestées au-delà de celles conventionnellement stipulées, est fondamentalement différent de réclamer l'exécution pure et simple du contrat de travail et le paiement d'heures durant lesquelles le salarié