Dans un arrêt de rectification rendu le 10 décembre 2009 sous le numéro 34217 du rôle, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, admet qu'une omission purement matérielle affecte son précédent arrêt du 29 octobre 2009 : l'indemnité de préavis de 3.768,66 euros allouée à la salariée n'avait pas été ajoutée au préjudice matériel, ni dans les motifs ni dans le dispositif. La juridiction rectifie donc les deux passages concernés et porte la condamnation de l'employeur à 6.975,97 euros, avec intérêts légaux depuis la demande en justice du 20 septembre 2007. La décision illustre la frontière entre l'erreur matérielle, susceptible d'être réparée à tout moment par la juridiction qui a statué, et la réformation ou l'interprétation du fond, qui demeurent exclues. Elle rappelle que la rectification n'autorise pas à reprendre une appréciation déjà tranchée, mais seulement à restituer ce que la juridiction avait effectivement décidé. ## I. Faits et procédure La salariée A, appelante dans une instance opposant elle-même à la société anonyme B S.A., avait obtenu en appel, par arrêt du 29 octobre 2009, la condamnation de son ancien employeur au titre de plusieurs chefs de préjudice. Les motifs de cet arrêt retenaient une indemnité de préavis de 3.768,66 euros, ainsi qu'un préjudice matériel chiffré à 1.804,30 euros, auquel s'ajoutait un préjudice moral. Or, à la lecture de la décision, l'indemnité de préavis n'avait pas été intégrée dans le total des sommes dues. Par requête déposée au greffe le 5 novembre 2009, la salariée, représentée par Maître Luc Schanen, a sollicité la rectification de cette omission. La société B S.A., représentée par Maître Michel Molitor, était partie à la procédure de rectification. La Cour a statué sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, après contradictoire entre les parties. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'oubli, dans le décompte final d'un arrêt, d'une somme expressément allouée dans les motifs constitue une erreur matérielle susceptible d'être corrigée sur le fondement de la procédure de rectification, ou si cette correction emporterait une modification substantielle de la décision initiale. La Cour répond par l'affirmative, en s'appuyant sur les énonciations mêmes de son arrêt. Elle relève que l'indemnité de préavis était expressément due, de sorte que son absence de la somme finale résulte d'une simple inadvertance de calcul et non d'un choix de fond. L'erreur est dès lors qualifiée de matérielle : elle ne porte ni sur l'existence du droit reconnu, ni sur son montant tel qu'arrêté par les motifs, mais sur la reproduction de ce montant dans le dispositif et dans le récapitulatif. La rectification opère donc en deux temps. D'une part, elle reformule le passage des motifs relatif à la condamnation du chef du préjudice matériel et de l'indemnité de préavis, en faisant apparaître le total de 1.804,30 + 3.768,66 + 1.000 euros, puis le montant global de 6.975,97 euros après adjonction des 403,01 euros déjà retenus. D'autre part, elle corrige le dispositif en conséquence, en condamnant la société B S.A. au paiement de 6.975,97 euros avec intérêts légaux depuis le 20 septembre 2007 jusqu'à solde. Les frais restent à la charge de la partie requérante. Il convient de relever que la Cour ne reprend pas l'appréciation du fond : elle ne revient ni sur l'évaluation de l'indemnité de préavis, ni sur le préjudice moral, ni sur le point de départ des intérêts. Elle se borne à restituer la conséquence arithmétique de ce qu'elle avait déjà décidé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pédagogique net pour la distinction entre erreur matérielle et erreur de jugement. La rectification ne saurait servir à obtenir un nouvel examen du litige ni à remettre en cause une solution assumée par la juridiction. Elle suppose une discordance objective, vérifiable à la seule lecture de la décision, entre ce qui a été motivé et ce qui a été dispositif ou calculé. C'est précisément le cas ici : la créance était reconnue dans les motifs, et seul son report dans le décompte faisait défaut. Sur le plan pratique, la décision rappelle l'importance, pour les praticiens, d'un contrôle attentif des décomptes figurant dans les arrêts, notamment en matière de réparation du préjudice salarial où les postes se cumulent. Elle souligne également que la procédure de rectification, bien que distincte de la voie de l'appel ou de la révision, permet à la jurid