Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 17 décembre 2009 illustre, en matière de licenciement abusif, la méthode de détermination du préjudice matériel du salarié au regard de la notion de causalité directe. La Cour y affirme, d'une part, que la période de préavis assortie d'une dispense de travail ne saurait être comprise dans la période de référence de l'indemnisation, dès lors que le salarié continue de percevoir son salaire et n'y subit aucune perte ; d'autre part, qu'il n'y a lieu de retenir que les pertes se rapportant à une période qui aurait raisonnablement dû suffire à retrouver un emploi équivalent, le salarié étant tenu de déployer des efforts suffisants de recherche. Elle fixe ainsi à huit mois la durée du préjudice imputable au licenciement, retient une dépression réactive comme lien de causalité, évalue le dommage matériel par confrontation des salaires perdus et des indemnités de chômage perçues à l'étranger, et alloue un préjudice moral forfaitaire. La décision précise enfin la méthode de calcul des indemnités étrangères, en distinguant le salaire moyen de référence, l'indemnité brute et l'indemnité nette. ## I. Faits et procédure A, employée privée âgée de 47 ans lors de son licenciement, comptait dix-huit années d'ancienneté au service de la société anonyme B S.A. Son licenciement, prononcé avec préavis, fut jugé abusif par jugement du 18 novembre 2008, non attaqué sur ce point, la période de référence de l'indemnisation étant fixée à partir du 1er octobre 2007, date de fin des relations de travail. Un arrêt antérieur de la Cour d'appel du 25 juin 2009 avait été rendu dans la même instance, et le présent arrêt statue en continuation de celui-ci. A interjeta appel et sollicita la fixation à vingt-huit mois de la période de préjudice causalement lié au licenciement, réclamant au titre du dommage matériel 55.460,88 € (16.732,56 € pour la période de chômage, du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, et 38.728,32 € pour la période de travail à mi-temps, du 1er avril 2008 au 31 juillet 2009), montants tenant compte des indemnités de chômage et des salaires perçus en Allemagne, pays de sa nouvelle activité. La société B S.A. contesta l'ampleur de la période de référence, faisant valoir que le préavis de six mois, avec dispense de travail, aurait dû suffire à la recherche d'un nouvel emploi, et que la salariée n'avait accompli, sur douze mois, que quatorze démarches d'embauche, sans aucune recherche ensuite. Elle contesta en outre le montant journalier de l'indemnité allemande, retenu à 175 € par A contre 226,29 € selon elle, et soutint que le choix d'un emploi à temps partiel n'était pas imputable à l'ancien employeur. Au terme de la réouverture des débats, la Cour disposait du « Bewilligungsbescheid » de la Bundesagentur für Arbeit, dont elle tira les éléments de calcul. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la période de préavis avec dispense de travail entre-t-elle dans la période de référence ?** La Cour répond par la négative. Elle rappelle que, en cas de licenciement avec préavis, le délai durant lequel le salarié est supposé fournir sa prestation ne prend fin qu'à l'expiration du préavis ; ce délai ne peut donc être compris dans la période de référence, « peu importe que le salarié bénéficie d'une dispense de travail ». Elle s'appuie sur l'article L.124-9 (1), alinéa 2, du Code du travail, aux termes duquel la dispense ne doit entraîner aucune diminution des salaires, traitements, indemnités et autres avantages auxquels le salarié aurait pu prétendre. Le salarié, continuant de percevoir sa rémunération, ne subit alors aucun préjudice causalement lié au licenciement. **Deuxième problème : quelle est l'étendue du lien de causalité directe ?** Le principe posé est celui d'une indemnisation « aussi complète que possible », limitée néanmoins au seul dommage en relation causale directe avec le licenciement. Les pertes ne sont prises en considération que pour autant qu'elles se rapportent à une période qui « aurait raisonnablement dû suffire » à retrouver un emploi à peu près équivalent, le salarié demeurant tenu de faire tous les efforts nécessaires à cet effet. **Troisième problème : la preuve du lien causal et de la diligence de la salariée.** La Cour retient, sur la base d'un certificat médical du 16 octobre 2006, puis de certificats des 15 février et 20 septembre 2007, l'existence d'une dépression réactive d'au moins un an, sans cause organique, due à un « accablement personnel ». Au regard des conclusions médicales, de l'âge de la salariée et de son ancienneté, elle est