Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 17 décembre 2009 dans une affaire de licenciement abusif, éclaire deux questions articulées : d'une part, l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement qui, dans ses motifs, fixe une période de référence pour l'indemnisation du préjudice matériel, sans que cette fixation figure au dispositif ; d'autre part, la recevabilité d'un appel incident formé tardivement contre un jugement ayant prononcé le caractère abusif du licenciement. La Cour tranche la première question en faveur de l'appelant, en jugeant qu'un élément de motivation ne saurait acquérir l'autorité de chose jugée à défaut de reprise au dispositif, et réserve la seconde, faute de débat contradictoire sur ce point. La portée de la décision est ainsi principalement procédurale, mais elle touche au cœur de la délimitation entre motifs et dispositif, et à la réparation du préjudice matériel consécutive à un licenciement jugé abusif. ## I. Faits et procédure Le salarié A a été licencié avec préavis par lettre recommandée du 27 juillet 2006 par la société à responsabilité limitée de droit belge B s.p.rl. Il a saisi le tribunal du travail de Luxembourg le 7 décembre 2006 d'une demande en condamnation, qualifiant le licenciement d'abusif. Par jugement du 29 octobre 2007, le tribunal a admis la société à prouver les faits fondant le licenciement, avant qu'une enquête et une contre-enquête ne soient menées. Par jugement du 21 avril 2008, le tribunal a dit la demande fondée, déclaré abusif le licenciement et condamné la société au paiement de 10.000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, tout en refixant l'affaire pour l'instruction du préjudice matériel. Dans la motivation de ce jugement, il avait retenu une période de référence de six mois à courir à partir de la fin des relations de travail, sans reprendre cette durée au dispositif. Par jugement du 29 septembre 2008, le tribunal a fixé le préjudice matériel à la perte de revenus subie au cours du mois de juillet 2007, en considérant que le salarié avait perçu pendant les autres mois des indemnités pécuniaires de maladie, et a condamné la société au paiement de 5.463,38 € ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.250 €. A a relevé appel de ce dernier jugement par exploit du 5 novembre 2008, sollicitant la réformation et l'allocation de 225.023,69 € au titre du préjudice matériel, en faisant valoir qu'il avait 57 ans au moment du licenciement et qu'il entendait voir la période indemnisable courir jusqu'au 1er septembre 2009, date de son départ à la retraite en Belgique. La société a conclu à l'irrecevabilité de ce volet, au motif que le jugement du 21 avril 2008, non frappé d'appel, aurait autorité de chose jugée sur la période de six mois, et a formé appel incident contre ce même jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement abusif et alloué des dommages-intérêts pour préjudice moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie d'une double question. Il lui appartenait, en premier lieu, de déterminer si la fixation, dans les seuls motifs du jugement du 21 avril 2008, d'une période de référence de six mois revêtait l'autorité de la chose jugée et s'opposait à ce que l'appelant conteste ultérieurement la durée retenue. En second lieu, elle devait apprécier la recevabilité de l'appel incident de la société, formé contre un jugement qui avait déjà statué sur le caractère abusif du licenciement. Sur le premier point, la Cour retient que c'est « à bon droit » que l'appelant soutient que le jugement du 21 avril 2008 ne pouvait acquérir l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne le volet relatif au dommage matériel. Elle relève que le tribunal, bien qu'ayant fixé dans la motivation la durée de la période de référence à six mois à partir de la fin des relations de travail, a omis de reprendre cette détermination dans le dispositif. Il en résulte que la période en cause n'a pas été tranchée de manière définitive, de sorte que l'appel dirigé contre le jugement du 29 septembre 2008, en ce qu'il a arrêté la période de référence à la fin du mois de juillet 2007, est recevable. La solution repose sur la distinction classique entre le dispositif, seul revêtu de l'autorité de la chose jugée, et les motifs, qui n'en sont pas dotés, à tout le moins lorsqu'ils ne sont pas repris au dispositif. Sur le second point, la Cour constate que l'appelant n'a pas pris position sur la recevabilité de l'appel incident et que l'exigence du contradictoire commande d'en réserver l'examen. Elle invite les parties à conclure