Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans une ordonnance du 23 décembre 2009, consacre une solution classique mais utile en matière de saisie-arrêt conservatoire autorisée sur requête. Saisi d'une demande en rétractation de l'ordonnance présidentielle du 8 octobre 2009, il rappelle que le juge des référés n'a qu'un pouvoir d'appréciation sommaire : il ne tranche ni le caractère certain, liquide et exigible de la créance, ce qui relève du juge du fond, mais vérifie si le créancier saisissant justifie, à tout le moins, d'une apparence de créance ou d'un principe certain de créance. En l'espèce, la créancière échoue à démontrer cette apparence. La preuve de la réception de la facture fait défaut, de sorte que la présomption d'acceptation de l'article 109 du Code de commerce ne peut jouer, et la créancière ne parvient pas à établir que les représentants statutaires de la débitrice ont contracté pour son compte. La seule appartenance de la débitrice à un groupe de sociétés, ou le fait qu'elle ait bénéficié des travaux, ne suffit pas à fonder une dette contractuelle ou quasi-contractuelle. La rétractation est donc ordonnée, avec mainlevée pure et simple de la saisie, et une indemnité de procédure est allouée sur le fondement de l'article 240 du NCPC. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) sàrl, prestataire intervenu dans le cadre d'un projet immobilier de mise en valeur d'un site, a obtenu du président du tribunal, par ordonnance du 8 octobre 2009, l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Banque et Caisse d'Epargne de l'État (BCEE) et de la société SOCIETE3.) SA, pour un montant de 87.040,63 euros. La saisie porte sur les avoirs de la société SOCIETE1.) sàrl, maître d'ouvrage du projet. La créance invoquée résulte d'une facture datée du 11 mars 2009, établie à la suite de prestations réalisées au cours du mois de janvier 2009, émise à la demande d'une société du « Groupe SOCIETE6.) » et non contestée, mais restée impayée malgré plusieurs rappels. La créancière soutient que la débitrice est la bénéficiaire finale des travaux, qu'elle était co-gérée par un représentant du groupe et que son gérant assurait également la gérance de la société SOCIETE6.) Management. La débitrice saisie a assigné en référé la créancière, la BCEE et la société SOCIETE3.) SA. Elle demandait, à titre principal, la rétractation de l'ordonnance présidentielle et, à titre subsidiaire, le cantonnement de la saisie, ainsi que, de manière incidente, la nullité partielle de la saisie portant sur un compte grevé, selon elle, d'un gage au profit d'un tiers et insaisissable en vertu de l'article 20 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. Les deux établissements tiers saisis, régulièrement assignés, n'ont pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la demande de nullité partielle de la saisie fondée sur l'article 20 de la loi du 5 août 2005.** Le juge écarte cette demande. Il relève qu'un examen sommaire de la disposition, qui exclut l'application des saisies aux contrats de garantie financière, ne lui permet ni d'en déterminer la portée exacte, ni de dire avec certitude si les avoirs litigieux constituent des créances insaisissables à l'instar de celles visées par l'article 717 du NCPC. L'incertitude juridique sur ce point excède l'office du juge des référés, qui ne peut trancher une question de fond dont la solution requiert une appréciation approfondie. **Second problème : la rétractation de l'ordonnance présidentielle.** Le juge rappelle le critère applicable : en vertu de son pouvoir d'appréciation sommaire, le juge des référés ne se prononce pas de façon définitive sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance. Il suffit que le saisissant justifie d'une apparence de créance certaine ou d'un principe certain de créance, faute de titre ou de décision au fond, pour que la mesure conservatoire soit maintenue. Appliquant ce critère, le juge retient trois insuffisances successives : 1. **Sur l'acceptation tacite de la facture.** La créancière ne peut utilement invoquer l'article 109 du Code de commerce, qui fait présumer l'acceptation de la facture par l'absence de contestation dans un délai raisonnable, faute de toute preuve de sa réception par la débitrice. 2. **Sur l'existence d'un lien contractuel.** La créancière n'établit pas que les représentants statutaires de la débitrice aient contracté, en son nom et pour son compte, avec elle. Le juge souligne que la société débitrice constitue une entité juridique