Une ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendue le 23 décembre 2009, précise les conditions de la nomination d'un séquestre judiciaire sur des actions nanties puis réalisées par voie de vente de gré à gré. Le juge des référés rappelle que le séquestre conventionnel ou judiciaire, mesure grave susceptible de paralyser des droits, ne peut être ordonné qu'à la condition de réunir trois exigences cumulatives : un différend sérieux portant sur la propriété ou la possession du bien, l'urgence et l'opportunité de la mesure. En l'espèce, la créancière gagiste ayant régulièrement réalisé le gage conformément aux stipulations contractuelles, et le débiteur gagiste ne se prévalant d'aucune apparence de droit de propriété sur les actions cédées, mais se bornant à contester la valeur de la cession, le juge retient l'absence de différend sérieux sur la propriété. La demande est déclarée irrecevable sur toutes les bases invoquées. La décision articule ainsi la distinction entre le litige sur la propriété, seul susceptible de fonder un séquestre, et le litige sur la valeur de réalisation d'une sûreté, qui relève du juge du fond et non du juge des référés. ## I. Faits et procédure Le 24 avril 2008, la banque BQUE1.) N.A. (ci-après la banque) consent à la société SOC3.) S.A. (ci-après SOC3.)) deux prêts d'un montant de 10 millions et 15 millions d'euros. La garantie des créances est assurée par un contrat de nantissement du 30 avril 2008, aux termes duquel la société SOC1.) S.A. (ci-après SOC1.)) nantit au profit de la banque la totalité des 420 actions qu'elle détient dans le capital de SOC3.), soit 32 % de celui-ci. L'article 7.1 du contrat de gage autorise le créancier, en cas de défaillance, à réaliser la sûreté par une vente de gré à gré à des conditions commerciales normales. SOC3.) cesse de rembourser les prêts à compter du 30 octobre 2008. Après une mise en demeure du 10 novembre 2008, la banque fait évaluer les actions gagées par la société SOC6.) ADVISORY SARL, dont le rapport conclut à une valorisation de SOC3.) comprise entre zéro et 1,7 million d'euros. Le 10 novembre 2009, la banque cède les actions à la société SOC2.) S.A. (ci-après SOC2.)) au prix de 1 million d'euros, cession dont la transcription est sollicitée au registre des actionnaires. Par exploit du 11 décembre 2009, en vertu d'une ordonnance présidentielle, SOC1.) assigne en référé la banque, SOC2.) et SOC3.), aux fins d'obtenir la mise sous séquestre des actions, la désignation d'un séquestre investi du droit de vote, et la transcription du séquestre au registre des actionnaires, jusqu'à la décision au fond sur la demande en annulation du transfert. SOC1.) fonde sa demande sur les articles 932 alinéa 1er, 933 alinéa 1er et 934 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, ainsi que sur l'article 1961 du code civil, avant de renoncer, en cours de plaidoiries, à l'article 66 du même code. Les défenderesses opposent l'irrecevabilité de la demande, tant pour libellé obscur que pour défaut d'urgence, de trouble illicite et de contestation sérieuse. SOC2.) sollicite en outre une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question. Il s'agit, d'une part, de savoir si l'exploit introductif d'instance, qui cumule des fondements relevant du référé-urgence et du référé-sauvegarde, est affecté d'un libellé obscur de nature à entraîner la nullité de l'assignation au regard de l'article 154 du nouveau code de procédure civile. Il s'agit, d'autre part, de déterminer si les conditions de nomination d'un séquestre judiciaire sur des actions sont réunies lorsque le demandeur conteste non la propriété du bien, mais la régularité et la valeur de sa réalisation par le créancier gagiste. Sur le premier point, le juge rappelle que l'exploit doit indiquer l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, et qu'il suffit qu'il soit suffisamment clair pour que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l'action. L'objet, la nomination d'un séquestre sur les actions cédées, était précisément identifié, et les défenderesses avaient d'ailleurs analysé les différents fondements dans leurs écritures. Le moyen est rejeté. Sur le second point, le juge s'appuie sur l'article 1961 du code civil, qui permet d'ordonner le séquestre d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse, et sur la jurisprudence qui en adm