La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière de droit du travail le 7 janvier 2010, confirme et précise deux enseignements classiques en contentieux salarial : d'une part, l'interruption de la prescription triennale de l'action en paiement de salaire suppose un acte valablement interruptif, et une simple lettre de mise en demeure ne suffit pas à elle seule à produire cet effet lorsque la procédure antérieure a été annulée ; d'autre part, l'avantage extra-légal accordé de manière fixe et constante par l'employeur à l'ensemble du personnel acquiert la nature d'un élément du salaire, de sorte que sa suppression unilatérale ne peut être justifiée que par un accord individuel dont la preuve testimoniale se heurte aux règles de l'article 1341 du Code civil. La décision illustre également le rôle du juge face à la demande de production de pièces en matière d'heures supplémentaires, le juge ordonnant la communication des fiches clientèles lorsque le salarié établit un indice sérieux de travail hors horaire contractuel. Elle réforme partiellement le jugement de première instance sur le montant du treizième mois, en appliquant un calcul prorata temporis fondé sur la seule période non prescrite. ## I. Faits et procédure Le salarié A, employé par la société à responsabilité limitée B, a saisi le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par requête du 14 mars 2008, afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de treizième mois pour les années 2002 à 2006, d'heures supplémentaires et de la contre-valeur de tickets-repas. Par jugement du 17 juin 2008, la juridiction du premier degré a déclaré prescrites les demandes portant sur les compléments de salaire échus avant le 14 mars 2005, au motif que ni la lettre de mise en demeure du 6 janvier 2006 ni une requête antérieure du 20 novembre 2006, annulée par jugement du 25 février 2008, n'avaient interrompu la prescription triennale fixée par l'article L.221-2 du Code du travail, renvoyant à l'article 2277 du Code civil. Le tribunal a par ailleurs alloué au salarié une somme au titre des tickets-repas et des gratifications pour les années 2005 et 2006, écarté l'offre de preuve testimoniale de l'employeur relative à une suppression concertée de cet avantage, et rejeté la demande d'heures supplémentaires. Le salarié a relevé appel principal par exploit du 28 juillet 2008, sollicitant l'intégralité de ses montants et subsidiairement la désignation d'un consultant chargé de calculer les heures supplémentaires. La société intimée a formé appel incident et conclu à la confirmation du jugement, sauf sur certains points. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions. Il lui revenait, en premier lieu, de déterminer si la lettre de mise en demeure du 6 janvier 2006 avait interrompu la prescription triennale. Elle devait, en deuxième lieu, apprécier si l'avantage constitué par les tickets-repas, accordé de façon constante, pouvait être supprimé de l'accord du personnel et si l'employeur pouvait établir cet accord par témoins, eu égard à l'article 1341 du Code civil. Elle devait, en troisième lieu, fixer le montant dû au titre du treizième mois en tenant compte de la période non prescrite et de l'acompte versé. Il lui fallait enfin statuer sur la demande de production de pièces relative aux heures supplémentaires. Sur la prescription, la Cour adopte les motifs des premiers juges et retient que la lettre du 6 janvier 2006 n'a pas valablement interrompu la prescription triennale. Il en résulte que les demandes portant sur les tickets-repas, le treizième mois et les heures supplémentaires antérieures au 14 mars 2005 sont prescrites. Sur les tickets-repas, la Cour relève que l'employeur avait admis en première instance que l'ensemble du personnel en bénéficiait avant leur suppression, de sorte que sa volte-face en appel est dépourvue de crédit. Elle constate, sur la base des pièces versées, la fixité et la constance de cet usage, dont le salarié a bénéficié régulièrement de 1994 à 2001. Elle ajoute, par une observation qui fonde son raisonnement, qu'il est peu vraisemblable que le salarié ait consenti à la suppression d'un avantage auquel il n'aurait pas eu droit. L'offre de preuve testimoniale de l'intimée est rejetée : elle est sans pertinence quant aux raisons économiques de la suppression et irrecevable, en ce qu'elle tend à établir l'accord du personnel, en raison des prescrits de l'article 1341 du Code civil, qui impose la preuve écrite pour les actes juridiques excédant un certain montant. Sur le treizième mois, la société ne conteste pas le principe de la créance pour les exercices 2005 et 2006. La Cour, réformant