L’ordonnance rendue le 7 janvier 2010 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur l’articulation entre le droit de rétention, les sûretés aéronautiques et l’efficacité des clauses de subordination. En l’espèce, un exploitant d’aéronef, dont le contrat avait été résilié, prétendait exercer un droit de rétention sur la documentation de bord et avait inscrit un privilège aéronautique pour garantir ses créances. Le juge des référés, saisi sur le fondement du trouble manifestement illicite, écarte le droit de rétention au profit d’un engagement unilatéral de subordination souscrit par l’exploitant envers le propriétaire et le créancier hypothécaire. La décision souligne que la rétention de documents indispensables à la navigabilité, rendant l’aéronef indisponible et invendable, constitue une violation caractérisée d’une telle clause. Par ailleurs, le juge affirme sa compétence pour ordonner la radiation d’un privilège inscrit en méconnaissance des conditions restrictives de la loi du 9 décembre 2008, dès lors que l’inscription est manifestement illicite. Cette décision renforce la sécurité juridique des montages de financement aéronautique en garantissant l’opposabilité des engagements de non-préjudice. ## I. Faits et procédure Le litige porte sur l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Luxembourg. La société **SOCIETE1 S.A.** (locataire) a sous-loué l’appareil à la société **SOCIETE2 S.A.**, laquelle était également chargée de la maintenance et de l’exploitation via un « *Aircraft Management Agreement* ». Suite à des griefs relatifs au reversement de bénéfices et à la planification de vols, SOCIETE1 a résilié le contrat le 7 août 2003. SOCIETE2 a refusé de restituer la documentation de bord (journaux de bord, livrets d’entretien, certificats), invoquant d’une part un droit de rétention pour des factures impayées, et d’autre part une obligation réglementaire de conservation des documents (Règlement CE n° 859/2008). Parallèlement, SOCIETE2 a fait inscrire, le 28 août 2009, un privilège sur l’aéronef sur le fondement de la loi du 9 décembre 2008 concernant les droits sur aéronefs. SOCIETE1 a assigné SOCIETE2 en référé pour obtenir la restitution des documents. Par une seconde procédure jointe, la société **SOCIETE4** (propriétaire de l’avion) et la société **SOCIETE3** (banque créancière hypothécaire) ont sollicité la radiation de l’inscription du privilège et la restitution des documents, invoquant une « stipulation de subordination » signée par SOCIETE2 le 26 mars 2005, par laquelle cette dernière s’engageait à ne rien faire qui puisse porter préjudice aux intérêts du bailleur ou du créancier hypothécaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait répondre à trois problématiques majeures : 1. **Le droit de rétention de l’exploitant peut-il faire échec à une clause de subordination ?** 2. **La réglementation européenne sur la conservation des documents aéronautiques impose-t-elle la détention des originaux par l’ancien exploitant ?** 3. **Le juge des référés est-il compétent pour ordonner la radiation d’un privilège aéronautique manifestement illicite ?** **Sur la restitution des documents :** Le tribunal écarte d'abord l'argument fondé sur le Règlement (CE) n° 859/2008 (OPS 1.155). Si l'exploitant doit conserver les documents, la conservation de copies suffit à satisfaire aux exigences administratives, ne justifiant pas la rétention des originaux au détriment du propriétaire. Concernant le droit de rétention, le juge constate que SOCIETE2 a souscrit un engagement unilatéral de subordination (clause de *non-prejudice*). Bien que non contresigné par le propriétaire et la banque, le fait que ces derniers s'en prévalent en justice vaut acceptation. Le juge rejette l'argument de SOCIETE2 selon lequel cet engagement serait caduc après la fin du contrat de gestion : la clause visait la durée du contrat de bail principal (*Lease Period*), toujours en vigueur. De plus, la renonciation à un droit futur (le droit de rétention) est licite au sens de l'article 1130 du Code civil. En conséquence, la rétention des documents, qui rend l'avion inutilisable et invendable, viole de manière manifeste cet engagement et constitue un trouble illicite (Art. 933 NCPC). **Sur la radiation du privilège :** SOCIETE2 contestait la compétence du juge des référés, invoquant la procédure spécifique de radiation prévue