Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, rendu le 8 janvier 2010 (n° 48/2010), réaffirme avec netteté la rigueur du mécanisme interruptif de la prescription de l'action publique en matière délictuelle. Saisi après un arrêt d'appel ayant jugé prématurées les voies de recours dirigées contre une première décision de rejet de la prescription, le tribunal, statuant au fond sur la même question, retient que le procès-verbal n° 8221/2005 du 11 mai 2005, censé constituer un acte d'instruction interruptif, ne revêtait en réalité qu'un caractère informatif ou administratif. Il s'agissait de la simple transposition, dans le dossier en cause, d'un interrogatoire réalisé plus de huit mois plus tôt dans une autre affaire, sans qu'aucun acte d'enquête n'ait été accompli à la date mentionnée. Le tribunal en déduit l'extinction de l'action publique, faute d'acte interruptif intervenu dans le délai triennal de l'article 638 du Code d'instruction criminelle. La décision met en lumière la possibilité, pour le juge du fond, de revenir sur l'appréciation de la régularité d'un acte interruptif lorsque les éléments de fait n'ont été discutés contradictoirement que tardivement, et souligne l'exigence d'une réalité matérielle de l'acte d'instruction ou de poursuite. ## I. Faits et procédure Le Ministère public a cité sept prévenus devant le tribunal correctionnel, par citation du 17 novembre 2009, du chef de vols domestiques, subsidiairement de vols simples, plus subsidiairement de recel et d'association de malfaiteurs. Les faits remontent à une instruction ouverte par réquisitoire du 6 octobre 2000, le procureur d'État ayant transmis le dossier au juge d'instruction le 16 mai 2001. Une première décision, le jugement n° 1181/2008 du 16 avril 2008, avait déclaré l'action publique non prescrite, en retenant qu'un transmis du juge d'instruction du 9 mars 2005, relançant l'enquête policière, avait interrompu le délai de prescription. Ce jugement fut frappé d'appel, mais la Cour d'appel, par arrêt n° 64/09 du 3 février 2009, jugea les appels prématurés et donc irrecevables, au motif que la juridiction de première instance n'avait pas tranché le fond, la décision se bornant à renvoyer l'affaire au Ministère public pour citation au fond. Lors de l'audience du 2 décembre 2009, l'audition du commissaire Gaston Fries révéla que le procès-verbal n° 8221/2005 du 11 mai 2005, en réponse au transmis du 9 mars 2005, reproduisait un interrogatoire du témoin W. réalisé le 21 septembre 2004 dans une autre affaire pénale. L'enquêteur reconnut n'avoir procédé à aucune audition le 11 mai 2005 et ne pas avoir informé le ministère public ou le magistrat instructeur de cette méthode. Le mandataire de l'une des prévenues, rejoint par les autres défenses, soutint l'extinction de l'action publique faute d'acte interruptif. Le Ministère public s'y opposa au motif que la question de l'interruption avait déjà été tranchée par le jugement de 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : d'une part, la chose jugée par le jugement de 2008 faisait-elle obstacle à un nouvel examen de l'interruption de la prescription ; d'autre part, le procès-verbal du 11 mai 2005 constituait-il un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre le délai triennal prévu par les articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle ? Sur le premier point, le tribunal relève que le jugement de 2008 avait été rendu sans que l'origine réelle du procès-verbal n'ait été discutée contradictoirement, cette information n'ayant été révélée qu'à l'audience du 2 décembre 2009. Dans ces circonstances particulières, la régularité de l'acte litigieux pouvait, selon lui, faire l'objet d'une appréciation nouvelle. Le tribunal écarte ainsi l'argument tiré de l'autorité de la décision antérieure. Sur le fond, le tribunal retient, au vu du témoignage de l'enquêteur, que le procès-verbal ne constitue pas un véritable acte d'instruction, mais un simple acte d'information, voire un acte administratif, dépourvu de vocation interruptive. Il relève qu'à la date du 11 mai 2005 aucun interrogatoire n'avait été réalisé dans le présent dossier et que l'enquêteur n'avait pas informé les autorités judiciaires de sa démarche. En l'absence de tout acte interruptif accompli entre le 11 mai 2005 et l'expiration du délai triennal, l'action publique est déclarée éteinte par la prescription. ## III.