Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 14 janvier 2010 en matière de droit du travail, rappelle que la protection instituée à l'article L.121-6 (3) du Code du travail interdit à l'employeur, même pour motif grave, de résilier le contrat d'un salarié dont l'incapacité de travail est attestée par un certificat médical dont il est en possession. La décision précise le régime probatoire applicable à ce certificat : celui-ci ne constitue qu'une présomption simple d'incapacité, que l'employeur peut combattre par tous moyens, notamment en sollicitant un examen médical de contrôle. Le refus de la salariée de s'y soumettre, s'il n'est pas établi, ne suffit pas à renverser la présomption ; la charge de la preuve de l'inexactitude des certificats pesant sur l'employeur, le licenciement intervenu en période protégée est déclaré abusif. La Cour y adosse une évaluation du préjudice limitée à la période de causalité directe et une indemnisation fondée sur l'indemnité compensatoire de préavis et un dommage moral. ## I. Faits et procédure A, engagée le 5 janvier 2007 avec effet au 1er février 2007 en qualité de monteuse vidéo par la société anonyme B, fut licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 28 janvier 2008, au motif d'avoir refusé de se soumettre à un examen médical de contrôle. Entre-temps, la salariée avait averti son employeur, par courrier électronique du 9 janvier 2008, de son absence jusqu'au 21 janvier 2008, en lui transmettant un certificat d'interruption d'activité du 9 janvier 2008 attestant une incapacité de travail du 9 au 18 janvier 2008 inclus. Un second certificat, établi le 18 janvier 2008 par un autre praticien, prorogeait l'incapacité du 19 au 31 janvier 2008. L'employeur la convoqua, par lettre recommandée du 21 janvier 2008 reçue le 23 janvier, à un contrôle médical auprès du Dr Lammar, fixé au 25 janvier 2008. Le praticien informa la société que la salariée avait exigé l'enregistrement de la consultation sur magnétophone, et que, devant le refus opposé, elle n'aurait pas souhaité poursuivre l'examen. Le même jour, la salariée adressa à son employeur un troisième certificat, émis le 22 janvier 2008, la déclarant inapte du 22 janvier au 29 février 2008 inclus. Par requête déposée le 25 mars 2008, A saisit le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, qui, par jugement du 1er juillet 2008, déclara le licenciement régulier et rejeta l'ensemble de ses demandes. La salariée interjeta appel le 11 août 2008, tandis que la société formula un appel incident et une offre de preuve subsidiaire tendant à l'audition du médecin contrôleur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si un licenciement prononcé pour absence injustifiée et refus de contrôle médical, alors que l'employeur détenait deux certificats d'incapacité couvrant la date de la rupture, est régulier au regard de l'article L.121-6 (3) du Code du travail, et, dans la négative, quelle est la charge de la preuve de la réalité de l'incapacité et quelle réparation est due. **Sur la protection légale.** La Cour rappelle que l'employeur en possession du certificat médical ne peut notifier la résiliation du contrat, et que la résiliation effectuée en violation de cette interdiction est abusive. Il est constant que l'employeur disposait, au jour du licenciement, des certificats couvrant les périodes du 9 au 18 janvier puis du 19 au 31 janvier 2008. La Cour choisit d'examiner d'abord le second certificat, dont la portée suffit à couvrir la date du 28 janvier 2008, ce qui rend superflu l'examen de l'incidence du troisième. **Sur la nature du certificat et la charge de la preuve.** Le salarié justifie son absence par des certificats qui n'établissent qu'une présomption simple d'incapacité. L'employeur peut la combattre par tous moyens et, à cette fin, exiger une visite médicale supplémentaire, que le salarié ne peut refuser sans motif valable, même pendant la maladie. La Cour relève cependant que l'examen ne s'est pas tenu et que les parties divergent sur les circonstances : selon le médecin contrôleur, la salariée aurait refusé de poursuivre ; selon la salariée, corroborée par l'attestation de son père, le praticien l'aurait congédiée. Les deux dépositions étant contradictoires, la Cour estime que le refus de se soumettre au contrôle n'est pas établi, et qu'une enquête sur l'offre de preuve de l'employeur est superfétatoire, la lettre du médecin ne constituant d'ailleurs pas une attestation testimoniale au