Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 14 janvier 2010, éclaire la difficile articulation entre la cessation de plein droit du contrat de travail à l'âge de la retraite et la possibilité, pour un salarié bénéficiaire d'une pension de vieillesse, de poursuivre une activité salariée. Après avoir relevé que l'ancien régime d'autorisation ministérielle, abrogé, ne pouvait plus être exigé, la Cour retient que l'article 31 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail (devenu l'article L.125-3 du Code du travail) n'interdit pas la conclusion d'un nouveau contrat de travail après la mise à la retraite. Elle en déduit que, dès lors que l'employeur connaissait ou devait connaître la situation du salarié et a poursuivi la relation de travail, un nouveau contrat de travail s'est formé, relevant de la compétence des juridictions du travail. La décision consacre ainsi une lecture finaliste et protectrice des travaux préparatoires, qui rejette une interprétation purement restrictive de la cessation du contrat. ## I. Faits et procédure Le salarié, A, comptable au service de la société anonyme B S.A., a atteint l'âge de soixante-cinq ans le 15 janvier 2005 et bénéficiait à cette date d'une pension de vieillesse. Il a néanmoins continué à travailler au sein de l'entreprise. Par lettre du 8 août 2006, l'employeur l'a licencié avec préavis, au motif de l'atteinte de l'âge de soixante-cinq ans et de la perception d'une pension de vieillesse, en invoquant par ailleurs la situation économique difficile de l'entreprise. Le salarié a contesté le caractère abusif de ce licenciement et a saisi la justice de paix d'Esch-sur-Alzette, par requête du 16 février 2007, d'une demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice matériel et moral, au paiement d'une indemnité compensatoire pour congé légal non pris, d'arriérés de salaires et du remboursement de frais exposés pour le compte de la société. Par jugement du 8 janvier 2008, le tribunal du travail a renvoyé l'affaire afin que le salarié produise l'autorisation ministérielle évoquée dans les travaux parlementaires, ainsi qu'une décision du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés du 25 août 2005, et a invité les parties à conclure sur la qualification des relations contractuelles à compter du 16 janvier 2005 ainsi que sur la compétence d'attribution des juridictions du travail. Par jugement du 20 mai 2008, le tribunal s'est déclaré incompétent au motif que les relations entre parties, à compter de cette date, ne reposaient pas sur un contrat de travail. Le salarié a interjeté appel, par exploit du 3 juillet 2008, de ces deux jugements. L'employeur a formé appel incident contre le jugement du 8 janvier 2008. L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, intervenant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a déclaré n'avoir aucune revendication à formuler. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la production d'une autorisation du ministre du Travail constituait une condition de la poursuite d'une activité salariée par un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ; d'autre part, de qualifier juridiquement la relation née de la poursuite du travail après l'âge de soixante-cinq ans, aux fins de déterminer si le litige relevait de la compétence matérielle du juge du travail. **Sur l'exigence d'une autorisation ministérielle.** La Cour constate que l'article 14 de la loi du 24 décembre 1977, telle que modifiée par la loi du 8 avril 1982, subordonnait à une autorisation du ministre du Travail l'accès à un emploi salarié des personnes bénéficiant d'une pension de vieillesse. Ce texte ayant été abrogé par la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi, le salarié ne pouvait plus obtenir une telle autorisation à la date du 15 janvier 2005. Le jugement du 8 janvier 2008, en ce qu'il exigeait la production de cette autorisation, est donc jugé erroné. **Sur la portée de l'article 31 de la loi du 24 mai 1989.** La Cour relève que ce texte prévoit que le contrat de travail cesse de plein droit le jour de l'attribution au salarié d'une pension de vieillesse et au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans, à la condition que le salarié ait droit à une pension de vieillesse. Elle s'appuie sur les travaux préparatoires de la loi du 19 décembre 2003, dont il résulte que le Conseil d'Etat avait proposé d'