Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme qu'un contrat de travail prévoyant deux modes de rémunération, un salaire horaire et un travail à la tâche au mètre carré de plâtre, doit être interprété à la lumière de la convention collective applicable, qui organise une alternative et non un cumul entre ces deux modes de rémunération. La décision met en lumière la place de la convention collective dans l'interprétation du contrat individuel, l'office limité de la règle d'interprétation contra stipulatorem en présence d'une clause claire dans son économie d'ensemble, ainsi que le régime de la preuve d'une éventuelle stipulation plus favorable au salarié. Elle rappelle surtout que la comparaison entre des stipulations contractuelles dérogatoires et les dispositions conventionnelles doit s'opérer au regard de l'avantage global consenti au salarié, et non par une addition mécanique des éléments de rémunération. Le sens de la décision tient ainsi à la préservation de l'économie conventionnelle du secteur contre une lecture cumulative favorable au seul salarié. ## I. Faits et procédure Un ouvrier plafonneur, engagé par une société à responsabilité limitée exerçant dans le secteur de la construction, réclame à son ancien employeur des arriérés de salaire. Le contrat de travail, conclu en février 2005, stipule en son article 4 un salaire initial brut horaire de 11,9003 € (indice 636,26), payable en fin de mois, ainsi qu'un travail à la tâche rémunéré à 3,16 € le mètre carré de plâtre. Le contrat renvoie par ailleurs aux dispositions légales et à une convention collective, l'erreur matérielle affectant la mention de la convention du bâtiment, les parties convenant de l'application de la convention collective propre aux plafonneurs-façadiers. En première instance, le tribunal du travail rejette la demande du salarié, retenant l'interprétation défendue par l'employeur selon laquelle la rémunération s'opère soit à l'heure, soit à la tâche, avec un plancher égal au salaire horaire brut. Le salarié interjette appel, soutenant que la clause est claire, qu'elle institue un cumul entre salaire horaire et prime à la tâche, subsidiairement qu'elle doit être interprétée en sa faveur conformément à l'article 1162 du Code civil, et qu'en tout état de cause la convention collective ne contient aucun ordre de subsidiarité que les parties auraient pu écarter dans un sens plus favorable au salarié, en vertu de l'article L.121-3 du Code du travail. Par un premier arrêt du 13 novembre 2008, la Cour d'appel ordonne une mesure d'instruction et la comparution des représentants des organisations patronales et syndicales signataires de la convention collective. Ces représentants déclarent que la rémunération des plâtriers s'effectue alternativement à l'heure ou à la tâche, selon le taux fixé à l'annexe II de la convention. L'arrêt du 21 janvier 2010, rendu en continuation, statue au fond sur l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige pose la question de savoir si une clause contractuelle prévoyant à la fois un taux horaire et un taux à la tâche doit être interprétée comme instituant un cumul de rémunérations au profit du salarié, ou comme organisant une alternative conforme au régime conventionnel applicable. La Cour écarte l'argument du cumul en s'appuyant sur plusieurs considérations convergentes. Elle relève d'abord que la convention collective de 1995, en son article 13.3, prévoit clairement l'application de deux modes de rémunération distincts, précisés aux annexes I et II, la seconde fournissant une liste exhaustive des travaux rémunérés à la tâche, les autres relevant du taux horaire. Il en résulte que la convention organise une répartition des travaux entre les deux modes, et non leur superposition. La Cour examine ensuite la portée des stipulations contractuelles. Elle constate que les contrats des autres salariés de l'entreprise, conclus à la même époque, ne mentionnent que le taux horaire, mais renvoient aux conventions collectives en vigueur, de sorte que les taux conventionnels s'appliquent même en l'absence de référence expresse à la tâche. Le témoignage produit par l'intimée, faisant état d'une convention de rémunération selon laquelle le taux horaire ne peut être dépassé qu'en cas de travail à la tâche plus avantageux, est retenu comme cohérent avec cette économie, tandis que l'attestation invoquée par le salarié, qui évoque une promesse de cumul, n'est pas jugée de nature à établir l'accord allégué. La Cour refuse en conséquence l'audition de son auteur. Sur le terrain de l'interprétation, la Cour relève que la spécificité de la clause ne réside pas dans la mention simultanée d'un taux horaire et d'un taux à la tâche, qui relève du régime conventionnel