Dans cet arrêt du 21 janvier 2010, la Cour d'appel du Luxembourg précise la nature de l'intervention du Fonds pour l'emploi dans le contentieux du licenciement pour motif grave et en tire une conséquence procédurale décisive : le salarié qui a obtenu par provision l'indemnité de chômage complet ne peut se désister unilatéralement de son action en dommages-intérêts contre l'employeur. La Cour qualifie l'intervention de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, d'intervention principale et obligatoire, créant une indivisibilité de fait et d'intérêt entre le salarié, l'employeur et l'État, en ce que le litige n'est susceptible que d'une solution unique. Elle écarte ainsi l'analogie avec le régime français des Assedic, dont la portée est nettement plus restreinte, et réforme le jugement de première instance qui avait décrété le désistement. Usant de la faculté d'évocation prévue par l'article 597 du Nouveau Code de procédure civile, elle statue au fond sur le plan procédural et enjoint au salarié de conclure sur la régularité du licenciement. La portée de la décision tient ainsi à la mise en lumière de la spécificité du mécanisme luxembourgeois de financement provisoire des indemnités de chômage et de son articulation avec le droit au remboursement. ## I. Faits et procédure Le salarié A a fait l'objet, le 18 janvier 2002, d'un licenciement avec effet immédiat par son employeur, la société anonyme B' S.A., devenue B S.A. Saisi le 15 mai 2002 par le salarié, le juge du travail a été appelé à connaître d'une demande d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, évaluée à 2.594.023 euros. Parallèlement, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a été mis en intervention et a conclu à la condamnation de la partie qui succomberait au fond à lui rembourser les indemnités de chômage provisoirement versées au salarié du 29 avril 2002 au 27 avril 2003, soit 35.852,22 euros actualisés. Le salarié avait en effet obtenu l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet par ordonnances présidentielles des 1er juillet 2002 et 24 janvier 2003. Par conclusions du 2 février 2009, le salarié a notifié à son ancien employeur et à l'État un désistement d'action, offrant de supporter les frais. L'employeur a accepté ce désistement, tandis que l'État s'y est opposé en se prévalant de sa demande de remboursement fondée sur l'article L.521-4 du Code du travail. Par jugement du 16 février 2009, le tribunal du travail de Luxembourg a donné acte du désistement, décrété son effet, déclaré éteintes les instances principale et en intervention, et condamné le salarié aux frais. Le premier juge, par analogie avec la situation des Assedic en France, avait qualifié l'intervention de l'État d'accessoire à la demande principale, de sorte qu'elle suivait le sort de celle-ci. L'État a interjeté appel par exploits des 3 et 5 mars 2009. Il soutenait que le juge de première instance avait indûment appliqué le droit français au lieu de la situation légale luxembourgeoise, et que le salarié était tenu de faire trancher le litige sur le licenciement. L'employeur concluait à la confirmation et, subsidiairement, au caractère justifié du licenciement au regard d'une condamnation pénale définitive du salarié pour escroquerie. Le salarié concluait à la confirmation, en soutenant qu'un désistement d'action n'appelle pas l'acceptation des autres parties. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le salarié, bénéficiaire d'une attribution provisoire d'indemnités de chômage à la suite d'un licenciement pour motif grave, peut se désister de son action en dommages-intérêts contre l'employeur sans l'accord de l'État intervenant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. La Cour rappelle d'abord le régime de l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail, qui permet au président de la juridiction du travail d'autoriser l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé du licenciement pour motif grave. Elle souligne que l'alinéa 7 impose la mise en intervention du Fonds lors de la saisine du juge du fond, et autorise ce dernier à intervenir à tout moment. Elle en déduit que l'intervention, introduite par la loi du 26 février 1993 en remplacement de la condamnation d'office de la loi du 30 juin 1976, poursuit la garantie du droit au remboursement. La Cour qualifie ensuite l'intervention de l'État d'intervention principale et obligatoire, créant entre les trois parties une indivisibilité