**Note de jurisprudence – Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, 21 janvier 2010 (n° 281/2010)** Par cette décision, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la mise en œuvre de la prorogation de compétence territoriale en matière de trafic de stupéfiants transfrontalier. Le tribunal affirme sa juridiction sur des faits commis hors du territoire national par des ressortissants étrangers en se fondant sur les concepts de connexité et d’indivisibilité, dès lors que les infractions procèdent d’une « cause unique » et que la bonne administration de la justice commande un traitement procédural unifié. Au fond, le jugement précise l’application de la loi modifiée du 19 février 1973, notamment en ce qui concerne la matérialité des infractions d’importation et de vente de substances psychotropes. Enfin, la décision souligne l’importance de la coopération des prévenus avec les autorités judiciaires, ouvrant la voie à l’examen des dispositions de l’article 31 de ladite loi, tout en rappelant que la falsification de documents officiels et la détention d’armes prohibées aggravent le trouble à l’ordre public, nonobstant l’insertion sociale apparente des auteurs. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans une enquête menée fin 2008 par la section stupéfiants du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle sur un trafic de cocaïne opérant principalement sur le parking de l’aéroport de Luxembourg-Findel et dans le quartier de la Gare. Les investigations, mêlant observations physiques et écoutes téléphoniques, ont permis d’identifier le nommé Y.), ressortissant français, comme vendeur actif, et le nommé X.), ressortissant marocain, comme son fournisseur principal. Le 30 mars 2009, Y.) est interpellé sur son lieu de travail. La fouille et les perquisitions subséquentes, réalisées tant au Luxembourg qu’en France (Thionville) via commission rogatoire internationale, révèlent des quantités significatives de cocaïne, marihuana, haschich, ainsi que des balances digitales, du numéraire, un paralyseur électrique et un permis de conduire falsifié. Les déclarations de Y.) permettent de remonter à X.), chez qui une perquisition domiciliaire amène la saisie de 74 grammes d’héroïne et 20 grammes de cocaïne, ainsi que des preuves de transferts de fonds (Western Union). Les prévenus ont été renvoyés devant la chambre correctionnelle par ordonnances de la chambre du conseil du 14 juillet 2009. Le Ministère Public a requis la jonction des dossiers (notices 1395/09/CD et 9487/06/CD), cette dernière concernant également un fait de vol avec effraction imputé à X.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait principalement résoudre la question de sa **compétence territoriale** à l’égard d’infractions commises à l’étranger (France et Belgique) par des étrangers, ainsi que la qualification des faits de trafic et de falsification. **Sur la compétence :** Le Tribunal rappelle que les règles de compétence sont d’ordre public. S’il est naturellement compétent pour les actes commis sur le territoire grand-ducal, il justifie sa compétence pour les faits commis à l’étranger par la théorie de la **connexité et de l’indivisibilité**. S’appuyant sur l’article 26-1 du Code d’instruction criminelle et une jurisprudence constante (inspirée des droits belge et français), les juges retiennent que lorsque des infractions procèdent d’une « cause unique » — en l’espèce, une chaîne logistique de trafic de stupéfiants — l’intérêt d’une bonne administration de la justice impose un jugement simultané. Le lien entre les livraisons à l’étranger et la revente au Luxembourg est jugé indivisible. **Sur la culpabilité :** 1. **Trafic de stupéfiants :** Le Tribunal retient la culpabilité des prévenus sur la base de leurs aveux, des témoignages des clients et des saisies matérielles. Y.) est convaincu d’importation, transport, détention et vente de cocaïne et cannabis. X.) est reconnu comme le fournisseur ayant importé les substances depuis la Belgique (Athus/Aubange) pour les mettre en circulation au Luxembourg. 2. **Infractions connexes (Y.) :** Le tribunal retient le délit de falsification de permis de conduire (usage de la photo du prévenu sur le titre d’un tiers remis en garantie) et l’infraction à la loi sur les armes (port d’un paralyseur électrique). 3. **Vol avec effraction (X.) :** Ce chef d’accusation est également retenu suite à la jonction des causes. ## III