Dans un arrêt du 28 janvier 2010, la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise les modalités d'application d'une convention collective sectorielle qui fixe des tarifs à la tâche pour les travaux de façadiers et de plâtriers. La Cour confirme que la confection de cloisons en plaques de plâtre de 6-8 cm ou de 10 cm d'épaisseur relève des positions 3a et 3b de l'annexe 2 de la convention, de sorte que le salarié doit être rémunéré au tarif conventionnel, et que la question du montant des arriérés est renvoyée à une mesure d'expertise comptable. En revanche, la Cour approuve l'exclusion des prestations de faux plafonds, de pose sur rails vissés et de protège-arêtes, lesquelles ne figurant pas dans la convention, peuvent être rémunérées selon un prix librement fixé par les parties au contrat de travail. Par ce double mouvement, la décision rappelle le primat de l'interprétation littérale et de la commune intention des signataires d'une convention collective, ainsi que la place de l'usage professionnel et des comparutions personnelles dans l'interprétation d'un texte conventionnel lacunaire. ## I. Faits et procédure Un salarié, B, exerçant la profession de plâtrier, a été employé par la société A s.à r.l., laquelle exerce une activité de façadier et de plâtrier. Le litige porte sur la rémunération due pour différents travaux réalisés dans le cadre de la relation de travail, à savoir la confection de cloisons en plaques de plâtre de 6-8 cm et de 10 cm d'épaisseur, la confection de faux plafonds en plaques de plâtre, le supplément pour pente de 45°, la pose de plaques sur rails vissés et la pose de protège-arêtes d'angle. Saisi par le salarié d'une demande en paiement d'arriérés de salaire pour la période courant de juillet 2000 à novembre 2005, le tribunal du travail a, par jugement du 19 octobre 2006, fait droit à la demande en principe pour les cloisons, sur la base des conclusions d'un collège d'experts ayant estimé que ces travaux correspondaient aux positions 3a et 3b de l'annexe 2 de la convention collective pour les façadiers et les plâtriers de 1997, et il a désigné un consultant pour le calcul des sommes dues. Il a en revanche rejeté les prétentions du salarié pour les autres prestations, les experts ayant considéré qu'elles ne pouvaient être assimilées aux tâches définies par la convention. La société A a interjeté appel en limitant son recours au point du jugement relatif aux cloisons en plaques de plâtre, soutenant que les travaux effectués n'étaient qu'un enduisage partiel de joints et non l'ensemble des tâches prévues par la convention. Le salarié a formé un appel incident, contestant le rejet de ses demandes relatives aux autres prestations. Par arrêt du 20 octobre 2008, la Cour a ordonné la comparution personnelle des parties en présence des représentants syndicaux et patronaux signataires de la convention, au motif que celle-ci était « muette quant à la répartition des modalités entre la rémunération horaire et celle à la tâche ». Cette comparution a eu lieu le 20 janvier 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était appelée à déterminer, en premier lieu, si les travaux de cloisons en plaques de plâtre réalisés par le salarié entrent dans le champ d'application des positions 3a et 3b de l'annexe 2 de la convention collective, en particulier au regard de la question de l'enduisage et de la finition. En second lieu, il lui revenait de dire si les prestations non visées par la convention pouvaient être regardées comme rémunérées à la tâche en vertu de la commune intention des parties, au sens de l'article 1156 du Code civil, ou si leur rémunération relevait de la libre fixation par les parties au contrat de travail. Sur le premier point, la Cour fait sienne la motivation du tribunal et se réfère aux conclusions du collège d'experts. Ceux-ci avaient relevé que, si les spécifications des fabricants imposent un enduisage complet des murs montés en carreaux de plâtre avant mise en peinture, cette exigence n'implique pas nécessairement que la tâche incombe au plâtrier, l'application de l'enduit fini avec ponçage et égalisation étant normalement réalisée par le peintre. La Cour écarte en outre l'expertise unilatérale produite par l'appelante, dont les conclusions ne se rattachent ni à la convention litigieuse ni aux usages professionnels en vigueur au Luxembourg. Elle relève ensuite que le texte des positions 3a et 3b ne fait aucune allusion à un enduisage de cloisons en plaques de plâtre, de sorte que l'interprétation proposée par l'appelante ne résiste pas à la lecture du texte. La Cour s'appuie enfin sur le procès-verbal de com