Dans un arrêt du 28 janvier 2010, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle que l'interprétation d'une convention de fin de relations de travail obéit au critère de la commune intention des parties, dont la recherche s'impose dès lors que la clause litigieuse présente un caractère ambigu. Elle juge qu'une clause prévoyant la prise en charge par l'employeur de « tout autre montant » exigé par la société de leasing pour l'attribution du véhicule de fonction ne saurait être lue comme un engagement de prendre à sa charge le prix d'acquisition de ce véhicule, dès lors que la formulation est équivoque, que le mécanisme d'exécution demeure lacunaire et que le contrat ne mentionne pas expressément une telle obligation. La Cour réforme en conséquence le jugement de première instance, déboute le salarié de sa demande en paiement d'un solde de 18.170 € et le condamne aux dépens des deux instances. L'arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il illustre les difficultés d'interprétation que soulèvent les transactions de fin de contrat rédigées en langue étrangère, ainsi que l'office du juge face à des engagements financiers dont la portée n'a pas été précisée par écrit. ## I. Faits et procédure Un salarié licencié conclut avec son employeur, la société anonyme B S.A., un « severance agreement » le 5 juillet 2005. Aux termes de cet accord, l'employeur le dispense d'exécuter son préavis, s'engage à lui verser sa rémunération jusqu'à la fin des relations contractuelles, une indemnité de départ, une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris et une somme forfaitaire de 10.000 € « as full and final settlement of all claims ». Le second alinéa de l'article 2 stipule que, si le salarié souhaite acquérir auprès de la société de leasing le véhicule de service mis à sa disposition, l'employeur accepte de payer les frais de résiliation anticipée exigés par celle-ci, « whatever the amount of this fee might be », ainsi que « any other amount to the leasing company that will have to be paid in order to attribute the car to the Employee ». Le salarié acquiert le véhicule le 7 novembre 2005 pour 18.170 € (15.800 € hors TVA). Estimant que l'employeur avait pris à sa charge l'ensemble des sommes dues pour l'attribution du véhicule, il saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement de ce montant. Par jugement du 30 avril 2008, le tribunal fait droit à la demande à hauteur de 8.170 €, correspondant à la différence entre le prix d'acquisition et l'indemnité forfaitaire de 10.000 €, et alloue en outre 800 € au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le salarié interjette appel le 19 juin 2008, dans le délai de quarante jours suivant la notification du jugement, et conclut à la réformation pour obtenir l'intégralité de sa demande. L'employeur, qui soulève à tort l'irrecevabilité de l'appel, forme un appel incident tendant à sa décharge complète. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour est double. Il s'agit d'abord de déterminer si la clause litigieuse, claire ou non, impose à l'employeur la prise en charge du prix d'acquisition du véhicule de service. Il convient ensuite de savoir si le tribunal a correctement fait application des règles d'interprétation des conventions en recherchant la commune intention des parties à partir des pourparlers préalables. La Cour écarte d'abord le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel principal, l'appel ayant été relevé dans le délai légal. Elle rejette ensuite le grief de l'appelant selon lequel le tribunal n'aurait pas dû rechercher la commune intention des parties, dès lors que les termes de l'alinéa litigieux sont, de son propre aveu, susceptibles de plusieurs interprétations. Le juge du fond était donc fondé à recourir aux éléments extrinsèques du contrat pour en déterminer le sens. Sur le fond, la Cour relève trois séries d'indices qui conduisent à écarter l'interprétation défendue par le salarié. En premier lieu, la rédaction même de la clause est peu claire quant à sa portée et lacunaire quant à ses modalités d'exécution : aucun délai n'est fixé pour la manifestation de la volonté d'acquérir le véhicule, ni la date de résiliation du contrat de leasing, alors même que la valeur de rachat dépend directement de cette date. En deuxième lieu, la subordination de l'engagement de l'employeur à la volonté du salarié d'acheter le véhicule est incompatible avec l'idée d'une prise en charge pure et simple du prix d'acquisition, dont les parties auraient dû expressément faire mention. En troisième lieu, les pourparlers antérieurs, notam