Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, le 28 janvier 2010, affirme avec netteté que le salaire dû au salarié s'entend du salaire brut, les retenues légales en matière de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu constituant une fraction intégrante de ce salaire et non une déduction préalable à la condamnation. Il en résulte que l'employeur condamné au paiement d'arriérés de salaires ne saurait en limiter le montant au net perçu par le salarié ; il demeure toutefois tenu, en exécution de son obligation légale, de retenir pour compte et à décharge du salarié les cotisations et l'impôt dus. La décision consacre ainsi une distinction essentielle entre l'obligation de verser le salaire, dont l'objet est brut, et les modalités d'acquittement des prélèvements obligatoires, qui relèvent de l'exécution de la créance et non de son quantum. Sa portée excède le cas d'espèce en ce qu'elle tranche, par la jurisprudence constante qu'elle rappelle, la question de l'assiette de la condamnation en matière de rémunération impayée. ## I. Faits et procédure Le salarié B a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A, devant le tribunal de paix de Diekirch, par requête du 10 mai 2004, afin d'obtenir le paiement d'arriérés de salaires, assortis des intérêts légaux à compter du 24 novembre 2003, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 €. Par jugement du 15 novembre 2004, le tribunal du travail de Diekirch a désigné un consultant chargé de déterminer les arriérés éventuellement dus pour la période d'octobre à décembre 2002. Sur la base du rapport d'expertise déposé le 18 juin 2007, le tribunal du travail, par jugement du 26 mai 2008, a déclaré la demande fondée à concurrence de 2.869,23 € et alloué au salarié une indemnité de procédure de 200 €. La société A a interjeté appel par exploit du 4 juillet 2008. Elle sollicitait la réformation du jugement en ce que la condamnation devait être limitée à 1.828,57 €, montant net calculé par l'expert, ou, subsidiairement, prononcée sous réserve de la déduction des retenues légales, ainsi que la décharge de l'indemnité de procédure de première instance. Le salarié concluait à la confirmation et réclamait une indemnité de procédure de 800 € pour l'instance d'appel. Il résultait des écritures que les chiffres calculés par l'expert n'étaient pas contestés en tant que tels, le litige portant uniquement sur la nature, brute ou nette, de la somme à allouer. L'expert ayant, pour sa part, procédé au calcul des retenues sociales et fiscales afin de définir le salaire net, le solde de 1.828,57 € constituait un montant net, que la société avait d'ailleurs accepté de payer en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de déterminer si la condamnation de l'employeur au paiement d'arriérés de salaires doit porter sur le montant brut de la rémunération due ou sur le montant net revenant effectivement au salarié, l'employeur soutenant qu'il serait légalement tenu de procéder, pour compte et à décharge du salarié, à la retenue des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, et que cette obligation justifierait une condamnation limitée au net. Le salarié contestait que cette obligation pèse encore sur l'employeur, faisant valoir, d'une part, qu'il ne serait plus affilié auprès du Centre commun de la sécurité sociale et, d'autre part, que les comptes-salaires auprès de l'Administration des contributions seraient clôturés au mois de mars de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû. La Cour écarte l'argumentation de l'employeur et juge que c'est à bon droit que le tribunal du travail a condamné la société au paiement du montant brut des arriérés de salaire. Elle fonde son raisonnement sur deux branches. Le salaire dû au salarié se définit comme le salaire brut, les retenues légales en constituant une partie intégrante. La condamnation ne fait pas obstacle à ce que l'employeur exécute son obligation légale de retenir, pour compte et à décharge du salarié, les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu. La Cour s'appuie sur une jurisprudence constante, qu'elle cite expressément (Cour, 19 janvier 1995, n° 15619, Le Central / Lavina ; Cour, 30 mars 1995, n° 15402, Bintz / Boettcher ; Cour, 1er juillet 1999, Curateur B & E / Lambinet). Elle relève enfin que le montant de 2.869,23 € réclamé au titre du salaire brut n'avait pas été contesté en tant que tel et pouvait aisément être vérifié par la compar