Par un arrêt du 28 janvier 2010, la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise le régime protecteur du salarié malade pendant la période d'essai et en tire les conséquences sur l'indemnisation du licenciement abusif. Le juge rappelle que l'article L.121-6 du Code du travail, rendu applicable à la période d'essai par l'article L.121-5 (4), interdit à l'employeur, dûment informé de l'incapacité de travail du salarié, de notifier la résiliation avant l'expiration du délai de trois jours laissé au salarié pour produire le certificat médical. Toute résiliation intervenue en méconnaissance de cette prohibition est abusive. La solution est nette, mais l'arrêt apporte aussi des clarifications substantielles : l'information est valablement délivrée à des salariés ayant qualité pour la recevoir, la suspension de la période d'essai pour maladie ne court pas pendant la période de protection, et le préjudice matériel se limite à la période d'incapacité, sans double indemnisation au titre du préavis. ## I. Faits et procédure Engagé le 20 août 2007 par contrat à durée indéterminée prenant effet au 1er septembre 2007, avec une période d'essai de six mois, un salarié fut licencié avec préavis par lettre du 7 novembre 2007, au motif que l'essai n'était pas concluant. Le salarié soutenait que cette résiliation était intervenue alors qu'il était en incapacité de travail. Le jour même du licenciement, il avait quitté son poste en cours de journée, consulté son médecin, qui le déclara incapable de travailler jusqu'au 30 novembre 2007, puis informé son employeur par courriel vers 18 h 30, en transmettant le certificat médical, reçu en original le 9 novembre suivant. La lettre de résiliation fut expédiée le 9 novembre 2007, avec un préavis de vingt-quatre jours, de sorte que la relation de travail prit fin le 3 décembre 2007. Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 24 novembre 2008, déclara le licenciement abusif et condamna l'employeur au paiement de 5.232,83 € avec intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 300 €. La société interjeta appel par exploit du 23 décembre 2008, demandant à titre principal la régularité du licenciement et, subsidiairement, la réduction des montants alloués. Le salarié forma appel incident, sollicitant la fixation de son préjudice matériel à 7.910 €, de son préjudice moral à 4.500 €, ainsi que des dommages-intérêts pour appel abusif et vexatoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la régularité du licenciement.** La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si l'employeur avait été valablement informé de l'incapacité du salarié, alors que l'information n'avait été transmise qu'à deux salariés, et non à l'administrateur-délégué. Il fallait ensuite apprécier si la résiliation pouvait intervenir avant l'expiration du délai de trois jours prévu pour la production du certificat médical. La Cour répond par l'affirmative sur le premier point. Elle retient que la responsable des ressources humaines et le vice-président Benelux de la société étaient, en raison de leurs fonctions, qualifiés pour recevoir l'information au sens de l'article L.121-6 (1). L'information transmise à des personnes interposées le premier jour de la maladie vaut donc information de l'employeur. Sur le second point, la Cour pose le principe selon lequel l'employeur, dûment informé mais non encore en possession du certificat, doit attendre l'expiration du délai de trois jours. Une telle restriction est indispensable, car, à défaut, la protection instituée au profit du salarié, qui dispose précisément de ce délai pour produire son certificat, serait privée de tout effet utile. La Cour s'appuie sur sa jurisprudence antérieure (CA 24 mai 2007, nos 31438 et 32011). Comme la date de la lettre n'était pas déterminante et que seule était pertinente la date de la notification, soit le 9 novembre 2007, la résiliation méconnaissait l'article L.121-6 (3), dernier alinéa, et devait être déclarée abusive. **Sur l'indemnisation.** Le tribunal avait retenu que la période d'essai, suspendue pour cause de maladie pendant un mois au maximum en vertu de l'article L.121-5 (2), ouvrait droit au salaire du mois durant lequel le licenciement ne pouvait intervenir. La Cour censure cette analyse. Elle juge que la prolongation d'un mois ne s'applique qu'à la fin normale de la période d'essai, c'est-à-dire à compter du 1er mars 2008, et non à la période de protection contre le licenciement, qui doit être distinguée de la suspension. Le préjudice matériel est circonscrit à la période d'incapacité, soit du 4 au 31 décembre 2007, p