Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 janvier 2010, éclaire la difficile articulation entre les règles nationales de computation des délais de procédure et les stipulations de la Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais. La Cour y déclare irrecevable un appel formé en matière de droit du travail le quarante et unième jour suivant la notification du jugement, rejetant l'argument tiré de la prorogation du délai au motif que le lundi de la Braderie de la Ville de Luxembourg ne constitue pas un jour férié légal au sens du droit national. La décision combine ainsi une lecture stricte de la liste limitative des jours fériés légaux et une application rigoureuse de la déclaration d'État prévue par la convention, consacrant le principe selon lequel seuls les jours expressément désignés par la loi peuvent proroger un délai de forclusion. Elle présente un intérêt pratique majeur pour les praticiens soucieux de la computation des délais d'appel, dont la sécurité juridique suppose une vérification scrupuleuse du calendrier légal applicable. ## I. Faits et procédure Par jugement du 10 juillet 2009, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette déclara abusif le licenciement avec effet immédiat notifié le 5 juin 2008 à un salarié, et condamna son employeur, la société anonyme A S.A., au paiement de diverses indemnités, de dommages-intérêts et d'une indemnité de procédure, ainsi qu'au remboursement à l'État, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, des indemnités de chômage avancées. Ce jugement fut notifié à la société le 22 juillet 2009, par l'intermédiaire d'un fondé de pouvoir. La société interjeta appel par exploit d'huissier du 1er septembre 2009, soit le quarante et unième jour à compter de la notification. Le salarié intimé conclut à l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté, l'État luxembourgeois s'y ralliant. L'appelante soutint pour sa part que le délai avait été prorogé jusqu'au 1er septembre 2009, en invoquant l'article 1260 du Nouveau code de procédure civile ainsi que l'article 5 de la Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais, approuvée par la loi du 30 mai 1984. Elle faisait valoir que le lundi 31 août 2009, jour de la Braderie de la Ville de Luxembourg, était chômé, les administrations, les juridictions et les officiers ministériels ne travaillant pas ce jour-là. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le lundi de la Braderie constitue un jour férié légal au sens de l'article 5 de la Convention européenne sur la computation des délais, de nature à proroger le délai d'appel expirant initialement un dimanche, en l'occurrence le 30 août 2009, à l'ouverture du jour ouvrable suivant. La Cour rappelle d'abord le cadre textuel applicable. L'article 150 du Nouveau code de procédure civile impose que l'appel des décisions des tribunaux du travail soit interjeté, sous peine de forclusion, dans un délai de quarante jours à compter de la notification du jugement lorsque celui-ci est contradictoire. Ce délai, de nature préfixe, ne peut être prorogé que dans les conditions prévues par la loi. Elle relève ensuite que l'article 5 de la Convention européenne prévoit la prorogation du délai lorsque son dies ad quem est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou considéré comme tel. Or, la Convention renvoie, en son article 11, à la désignation par chaque État partie, au moment du dépôt de son instrument de ratification, des jours fériés légaux ou considérés comme tels sur son territoire. Conformément à cette exigence, la loi d'approbation du 30 mai 1984 précise, en son article 2, que pour l'application de l'article 5 de la Convention, « le samedi sera considéré comme jour férié légal ». Cette disposition constitue donc la seule extension conventionnelle reconnue par le droit luxembourgeois. S'agissant des jours fériés légaux proprement dits, la Cour se réfère à la loi du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux, reprise à l'article L.232-2 du Code du travail, qui en établit une énumération limitative : le Nouvel An, le lundi de Pâques, le 1er mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, la fête nationale du Grand-Duc, l'Assomption, la Toussaint, ainsi que les premier et deuxième jours de Noël. La Braderie de la Ville de Luxembourg ne figure pas au nombre de ces jours. En conséquence, le lundi de la Braderie ne peut être regardé comme un jour férié légal, ni comme un jour considéré comme tel au sens de la déclaration d