Jugt no
395/2010
Notice no 01119/2008cd
DEFAUT
AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2010
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
défaut
ex.p.
étr.
publication
jugement
X.) ,
né le (…)à (…) (D),
demeurant (…), D-(…),
FAITS:
Par citation du 23 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat
près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu
de comparaître à l’audience publique du 12 janvier 2010 devant le
tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:
infractions aux articles 8, (actuellement article 11 depuis la loi
du 19 décembre 2002 sur le registre du commerce et des
sociétés), 440, 574-5, 574-6, 576, et 577 du Code de commerce ;
infraction à l’article 489 du Code pénal ; infraction aux articles
163-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales.
A l’audience publique du 12 janvier 2010, le prévenu X.)
comparut pas.
ne
Le témoin Maître Daniel CRAVATTE, curateur de la faillite «SOC1.)
AG», fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du Code d'instruction criminelle.
La représentante du Ministère Public, Madame Sandra KERSCH,
premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et conclut à la
condamnation par défaut du prévenu X.) .
Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de
ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit:
Vu la citation à prévenu du 23 novembre 2009 (not. 01119/2008cd)
régulièrement notifiée.
Le prévenu X.) , quoique régulièrement cité, ne comparut pas à
l'audience. Il convient donc de statuer par défaut à son égard.
Vu le rapport d’activité du curateur Maître Daniel CRAVATTE,
curateur de la faillite de la société SOC1.) AG, ayant eu son siège
social à L-(…), (…), daté du 27.10.2006.
Vu l’ensemble du dossier répressif.
Le Ministère Public reproche au prévenu X.) :
als Täter, der selbst die Straftaten begangen hat,
in seiner Eigenschaft als beauftragter Geschäftsführer der
Aktiengesellschaft (société anonyme) SOC1.) AG, mit Sitz in L-(…),
(…), in Konkurs erklärt durch ein Urteil vom 23. Januar 2006 des
Bezirksgerichts Luxemburg in Handelssachen,
2
I)
seit einer nicht verjährten Zeit und unter anderem ab dem
10. Februar 1998, Datum an dem die Gesellschaft gegründet wurde,
und bis zum 23. Januar 2006, Datum des Urteils betreffend die
Konkurserklärung der Aktiengesellschaft SOC1.)
AG in dem
Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem am Sitz der
obigen Gesellschaft gelegen in L-(…), (…), unbeschadet genauerer
Angaben betreffend Zeit und Ort,
1)
hauptsächlich,
in Verstoss gegen Artikel 574 6° des Handelsgesetzbuches, nicht für
die Aktiengesellschaft SOC1.)
AG die durch Artikel 8 des
Handelsgesetzes (jetzt Artikel 11 des Handelsgesetzbuchs laut dem
Gesetz vom 19. Dezember 2002 über das Handels- und
Gesellschaftsregister) vorgesehenen Geschäftsbücher geführt zu
haben,
subsidiarisch,
in Verstoss gegen Artikel 574 6° des Handelsgesetzbuchs, Artikel
der durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft wird, die
Bücher dieser Gesellschaft auf unvollständige und unregelmässige
Art geführt zu haben, die Inventarbücher dieser Gesellschaft so
geführt zu haben, dass sie nicht die tatsächliche Aktiva- und
Passiva-Lage der Gesellschaft wiederspiegeln;
II)
seit einer nicht verjährten Zeit und spätestens im Monat nach dem
Datum der Zahlungseinstellung, die durch das Konkursurteil der
Aktiengesellschaft SOC1.) AG auf den 23. Juli 2005 festgesetzt
wurde, d.h., seit dem 23. August 2005 in dem Gerichtsbezirk von
Luxemburg und unter anderem bei der Gerichtskanzlei des
Bezirksgerichtes von Luxemburg in Handelssachen, mit Sitz in L1475 Luxemburg, Résidence St. Esprit, 7, rue St. Esprit,
unbeschadet genauerer Angaben betreffend Zeit und Ort,
in Verstoss gegen Artikel 574 6° des Handelsgesetzbuchs, Artikel
der durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft wird, keine
Erklärung betreffend die Zahlungseinstellung binnen den durch
Artikel 440 des Handelsgesetzbuchs vorgesehenen Fristen gemacht
zu haben,
genauer, nicht binnen einem Monat nach der Zahlungseinstellung
der Aktiengesellschaft SOC1.) AG die entsprechende Erklärung
gemacht zu haben;
3
III)
ab dem 25. Januar 2005, Datum der ersten Vorladung durch den
Kurator in der Kanzlei des Kurators Me Daniel CRAVATTE, mit
Kanzlei in L-2213 Luxemburg, 21, rue de Nassau, unbeschadet
genauerer Angaben betreffend Zeit und Ort,
1)
in Verstoss gegen Artikel 574 5° des Handelsgesetzbuchs, Artikel
der durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft wird, dieser
Vorladung nicht gefolgt ist, die ihm von dem Kurator zugestellt
wurde,
in diesem Fall, der Vorladung, die ihm von dem Kurator Me Daniel
CRAVATTE zugestellt wurde, nicht gefolgt ist,
2)
in Verstoss gegen Artikel 576 des Handelsgesetzbuchs, Artikel der
durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft wird, dem Kurator
nicht die erforderlichen Auskünfte geliefert hat,
in diesem Fall, dem Kurator Me Daniel CRAVATTE die beantragten
Auskünfte nicht geliefert zu haben;
IV)
seit einer nicht verjährten Zeit und unter anderem ab dem
10. Februar 1998, Datum an dem die Gesellschaft gegründet wurde,
und bis zum 23. Januar 2006, Datum des Urteils betreffend die
Konkurserklärung der Aktiengesellschaft SOC1.)
AG in dem
Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem am Sitz der
obigen Gesellschaft gelegen in L-(…), (…), unbeschadet genauerer
Angaben betreffend Zeit und Ort,
in Verstoss gegen Artikel 163 des Gesetzes vom 10. August 1915
über Handelsgesellschaften in seiner abgeänderten Fassung, die
Betriebsbilanzen für 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 und 2004 nicht
veröffentlicht zu haben.
Quant à la banqueroute simple
Quant aux conditions de la banqueroute simple
L’infraction de banqueroute simple suppose que l’auteur des faits
incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il
est en état de cessation de paiements, c’est-à-dire de faillite; ces
deux conditions doivent être, à peine de nullité, expressément et
explicitement constatées, sans qu’il y ait toutefois lieu à employer
4
des termes sacramentels par les juridictions répressives (Garraud,
Traité du Droit pénal français, t.6, n°2667 ).
Le juge répressif, pour la déclaration de la banqueroute, et le juge
commercial, pour la déclaration de faillite, doivent apprécier les
mêmes faits, selon les mêmes critères, à savoir : la qualité de
commerçant, l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du
crédit. Ils le font indépendamment l’un de l’autre et sans être liés par
la décision de l’autre.
La qualité de commerçant
Il faut que le prétendu banqueroutier soit commerçant.
Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur
activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne
soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité
pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références
citées).
En effet, une société ne pouvant commettre des infractions, ce sont
les personnes physiques par lesquelles elle agit qui sont, dans la
réalité, les auteurs des infractions et qui doivent être poursuivies.
Pour condamner l’organe de la société faillite, le juge n’a pas à
constater, dans son chef, la qualité de commerçant failli (Cass.
belge, 20.02.1956, Pas. b. 1956, I, p.633 ; Trib. Arr.lux., 02.12.1987,
n°2022/87).
Il appartient au juge répressif de rechercher la personne physique,
organe ou préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une
infraction commise par une société commerciale.
Suivant extrait du Mémorial C numéro 379 du 26.05.1998, page
18185, la société anonyme « SOC1.) A.G. » avait été constituée en
date du 10.02.1998.
L’adresse postale était au (…) à (…).
D’après l’extrait du registre de commerce et des sociétés figurant au
dossier, le siège de la société était au (…) à L-(…).
Le dénommé X.) était membre du conseil d’administration et
président du conseil d’administration.
Les deux autres membres du conseil d’administration étaient le
dénommé Y.) , demeurant à Trêves et la société « SOC2.) », sise à
Dublin en Irlande.
5
X.) avait le pouvoir d’engager valablement la société par sa seule
signature.
Lors de son audition en date du 20.03.2007 auprès de la police
allemande à Trêves suite à une demande d’entraide internationale
du parquet de Luxembourg, Monsieur Y.) a déclaré qu’il n’était pas
le dirigeant de la société anonyme « SOC1.) A.G. », mais qu’il était
enregistré en tant que simple ouvrier.
Y.) a expliqué qu’un certain Monsieur M.) lui aurait demandé s’il ne
voulait pas entrer au conseil d’administration de la société « pro
forma ».
Concernant les livres de commerce, Y.) a déclaré qu’il n’a jamais pu
accéder aux livres de commerce parce qu’il ne s’occupait pas de ses
livres de commerce.
Par ailleurs il n’aurait jamais participé à une réunion du conseil
d’administration et n’aurait jamais remarqué qu’une telle réunion
aurait eu lieu.
Y.) a encore déclaré qu’il avait oublié que M.) lui avait demandé
d’être membre au conseil d’administration et qu’il ne savait pas
quelle était exactement la fonction du conseil d’administration.
Lors de son audition en date du 28.03.2007 auprès de la police
allemande à Trêves suite à une demande d’entraide internationale
du parquet de Luxembourg, X.) a admis qu’il était le dirigeant de la
société anonyme « SOC1.) A.G. » à partir de 1995/1996.
Au vu de ce qui précède, le tribunal estime qu’il est établi que X.)
était le dirigeant de la société anonyme « SOC1.) A.G.».
En conséquence, X.) doit dès lors assumer seul la responsabilité
pénale pour le compte de la société anonyme « SOC1.) A.G.».
6
L’état de faillite
L’action publique du chef de banqueroute simple est indépendante
de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND,
Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il
convient tout d’abord de constater si la société SOC3.) sàrl se
trouve effectivement en état de faillite.
Le juge répressif trouve en effet son pouvoir de constater la faillite
dans les poursuites dont il est saisi et sans qu’il soit tenu par un
jugement du tribunal de commerce, ce qui enlèverait toute liberté
pour rechercher et apprécier l’état légal de la faillite, c’est-à-dire
l’élément constitutif de la banqueroute sur l’existence de laquelle il
est appelé à statuer. Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du
prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à
invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le
prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T.
1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).
La date du jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de
faillite et la fixation par ce tribunal de la cessation des paiements
sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de
banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I, p.796).
La cessation de paiement est d’ailleurs justement définie comme
étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses
engagements (R.P.D.B. verbo « Faillite et Banqueroute », n° 71).
Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est
pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il
ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles,
23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).
Il ressort des documents figurant au dossier que la faillite de la
société anonyme « SOC1.) A.G.» a été prononcée par un jugement
du 23.01.2006.
Cette faillite a été prononcée sur assignation par Madame G.) .
Madame G.) avait obtenu par un jugement du 26.10.2005 du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la condamnation de
la société anonyme « SOC1.) A.G.» à lui payer la somme de
18.830,65 euros.
D’après l’huissier de justice chargé de la signification de ce jugement
en date du 14.11.2005, la société anonyme « SOC1.) A.G.» ne se
trouvait pas à l’adresse indiqué de son siège social.
7
Dans l’assignation en faillite de la société anonyme « SOC1.) A.G.»
datée du 28.12.2005, l’huissier retient que cette société n’a plus de
siège social et ne dispose apparemment d’aucun mobilier
susceptible d’une exécution forcée.
En faisant assigner en faillite la société anonyme « SOC1.) A.G.» en
date du 28 décembre 2005, Madame G.) n’accordait plus aucun
délai de paiement à la société.
Il résulte par ailleurs du rapport d’activité du 27.10.2006 transmis au
parquet de Luxembourg par le curateur Maître DANIEL CRAVATTE,
que le passif total de la société s’élève à environ 35.000 euros dont
la créance de la TVA de 1.775,12 euros et la créance du CCSS de
5.636,53 euros.
A l’audience du 12.01.2010 Maître Daniel CRAVATTE a expliqué
que la société se trouvait en cessation de paiements car il n’avait
pas d’information sur l’existence d’un quelconque actif.
Maître CRAVATTE a encore précisé que la société anonyme
« SOC1.) A.G », était en fait établi au (…) à (…). Le curateur a
renvoyé à l’inventaire du 15 mars 2006 figurant au dossier et a
précisé que le loyer du local sis au (…) à (…) n’avait pas été payé.
D’après la propriétaire de ce local, la société n’aurait plus eu
d’activité et serait partie environ 2 à 3 mois avant la date de la faillite.
Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des pièces
versées en cause ainsi que du rapport et des déclarations du
curateur de la faillite, il faut constater que la société anonyme
« SOC1.) A.G.» est effectivement en état de faillite.
La date de la cessation des paiements
L’époque de la cessation des paiements doit être déterminée. En
effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce
déclarant l’état de faillite et la fixation par cette juridiction de la
cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action
publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I,
p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87, doc. Crédoc), mais il
n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime
exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G. Schuind, op.
cit., p. 438-N).
Dans le jugement de faillite du 23 janvier 2006, le tribunal a
provisoirement fixé l’époque de cessation des paiements au 23 juillet
2005.
8
Au vu des éléments du dossier répressif exposés ci-avant, il y a lieu
de maintenir la date du 23 juillet 2005 comme date de la cessation
de paiements.
La Banqueroute simple
Quant au fait de banqueroute simple par la non tenue des livres de
commerce prescrits par le Code de commerce
A titre principal il est reproché à X.) :
als Täter, der selbst die Straftaten begangen hat,
in seiner Eigenschaft als beauftragter Geschäftsführer der
Aktiengesellschaft (société anonyme) SOC1.) AG, mit Sitz in L-(…),
(…), in Konkurs erklärt durch ein Urteil vom 23. Januar 2006 des
Bezirksgerichts Luxemburg in Handelssachen,
I)
seit einer nicht verjährten Zeit und unter anderem ab dem
10. Februar 1998, Datum an dem die Gesellschaft gegründet wurde,
und bis zum 23. Januar 2006, Datum des Urteils betreffend die
Konkurserklärung der Aktiengesellschaft SOC1.)
AG in dem
Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem am Sitz der
obigen Gesellschaft gelegen in L-(…), (…), unbeschadet genauerer
Angaben betreffend Zeit und Ort,
1)
hauptsächlich,
in Verstoss gegen Artikel 574 6° des Handelsgesetzbuches, nicht für
die Aktiengesellschaft SOC1.)
AG die durch Artikel 8 des
Handelsgesetzes (jetzt Artikel 11 des Handelsgesetzbuchs laut dem
Gesetz vom 19. Dezember 2002 über das Handels- und
Gesellschaftsregister) vorgesehenen Geschäftsbücher geführt zu
haben.
Le curateur, Maître Daniel CRAVATTE, indique dans son rapport
d’activité du 27.10.2006, ainsi qu’à l’audience publique du
12.01.2010 que le seul bilan de la société anonyme « SOC1.) A.G.»
qui a été publié, est celui de l’année 1998 et que les bilans des
années 1999 à 2004 n’ont pas été publiés.
Le tribunal retient que cela est encore confirmé par l’extrait du
registre de commerce, ainsi que par la copie de la publication au
mémorial en date du 13.12.2002, numéro 1774 page 85111, figurant
au dossier.
Maître Daniel CRAVATTE a encore expliqué à l’audience que,
malgré les déclarations faites par X.) lors de son audition auprès de
9
la police de Trêves, X.) ne se serait jamais manifesté de sorte que
le curateur ne disposerait pas d’une quelconque comptabilité.
En conséquence le tribunal retient que depuis le 31 décembre 1998,
la société anonyme « SOC1.) A.G.» n’a pas tenu de comptabilité en
bonne et due forme conformément à l’article 8 du Code de
commerce (actuellement article 11 du Code de commerce suivant la
loi du 19.12.2002).
Il faut remarquer que l’article 574 alinéa 6 du Code de commerce
dispose que pourra être déclaré banqueroutier simple, tout
commerçant qui n’a pas tenu une comptabilité appropriée à la nature
et à l’étendue de ses activités.
Pour ce qui est de l’application de l’article 574 alinéa 6 du Code de
commerce, la simple négligence ou le manque de surveillance du
failli dans la tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute
pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de
banqueroute simple (R.P.D.B. op. cit. n° 2620 et Cour d’appel
23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), de sorte que l’infraction est
caractérisée.
Ces faits constituent un cas de banqueroute simple facultatif prévu
par l’article 574 al.6 du Code de commerce.
Quant à l’omission de faire l’aveu de la cessation des paiements
dans le délai légal
Il est reproché à X.) :
als Täter, der selbst die Straftaten begangen hat,
in seiner Eigenschaft als beauftragter Geschäftsführer der
Aktiengesellschaft (société anonyme) SOC1.) AG, mit Sitz in L-(…),
(…), in Konkurs erklärt durch ein Urteil vom 23. Januar 2006 des
Bezirksgerichts Luxemburg in Handelssachen,
II)
seit einer nicht verjährten Zeit und spätestens im Monat nach dem
Datum der Zahlungseinstellung, die durch das Konkursurteil der
Aktiengesellschaft SOC1.) AG auf den 23. Juli 2005 festgesetzt
wurde, d.h., seit dem 23. August 2005 in dem Gerichtsbezirk von
Luxemburg und unter anderem bei der Gerichtskanzlei des
Bezirksgerichtes von Luxemburg in Handelssachen, mit Sitz in L1475 Luxemburg, Résidence St. Esprit, 7, rue St. Esprit,
unbeschadet genauerer Angaben betreffend Zeit und Ort,
10
in Verstoss gegen Artikel 574 6° des Handelsgesetzbuchs, Artikel
der durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft wird, keine
Erklärung betreffend die Zahlungseinstellung binnen den durch
Artikel 440 des Handelsgesetzbuchs vorgesehenen Fristen gemacht
zu haben,
genauer, nicht binnen einem Monat nach der Zahlungseinstellung
der Aktiengesellschaft SOC1.) AG die entsprechende Erklärung
gemacht zu haben.
Il incombe à tout commerçant, respectivement à tout gérant de
société, de faire dans le mois de la survenance de la cessation des
paiements l’aveu de la cessation des paiements.
L’omission de l’aveu de cessation des paiements dans le délai légal
est une infraction d’imprudence et le seul élément moral requis pour
l’infraction est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le
fait est commis, qui est constitué par l’infraction même (Cour d’appel
lux. 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), peu importe si l’absence d’aveu
dans le délai légal soit délibérée ou le résultat d’une simple
négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).
La loi sanctionne le comportement du failli qui continue son activité
au risque d’augmenter le passif. Sa responsabilité pénale pourra
ainsi être recherchée, peu importe si l’absence d’aveu a ou non
accru le dommage.
Le tribunal renvoi aux déclarations de X.) lors de son audition
auprès de la police de Trêves. Plus particulièrement X.) a expliqué
qu’il n’avait appris la faillite de la société qu’à travers son bailleur,
Madame C.) , et son conseiller fiscal Monsieur M.). X.) a déclaré
que suite à cette information, la société aurait immédiatement arrêté
son activité.
En l’espèce, il est dès lors établi que le prévenu X.) en sa qualité de
dirigeant responsable de la société anonyme « SOC1.) A.G » a
négligé de se conformer aux prescriptions en matière d’aveu.
Le tribunal constate que dans la citation subII) le parquet a libellé
l’infraction aux dispositions de l’article 576-6 du code de commerce
en relation avec l’absence de l’aveu de la cessation des paiements,
alors que cette infraction est portée par les dispositions de l’article
576-4 du code de commerce. La citation est dès lors à rectifier en ce
sens.
Il y a partant lieu de retenir que X.) a violé l’article 440 du Code de
commerce auquel renvoie l’article 574 4° du Code de commerce en
11
ne faisant pas l’aveu de la cessation des paiements dans le délai
légal.
Quant à la non réponse aux convocations du curateur
Il est reproché à X.) :
als Täter, der selbst die Straftaten begangen hat,
in seiner Eigenschaft als beauftragter Geschäftsführer der
Aktiengesellschaft (société anonyme) SOC1.) AG, mit Sitz in L-(…),
(…), in Konkurs erklärt durch ein Urteil vom 23. Januar 2006 des
Bezirksgerichts Luxemburg in Handelssachen,
III)
ab dem 25. Januar 2005, Datum der ersten Vorladung durch den
Kurator in der Kanzlei des Kurators Me Daniel CRAVATTE, mit
Kanzlei in L-2213 Luxemburg, 21, rue de Nassau, unbeschadet
genauerer Angaben betreffend Zeit und Ort,
1)
in Verstoss gegen Artikel 574 5° des Handelsgesetzbuchs, Artikel
der durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft wird, dieser
Vorladung nicht gefolgt ist, die ihm von dem Kurator zugestellt
wurde,
in diesem Fall, der Vorladung, die ihm von dem Kurator Me Daniel
CRAVATTE zugestellt wurde, nicht gefolgt ist,
2)
in Verstoss gegen Artikel 576 des Handelsgesetzbuchs, Artikel der
durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft wird, dem Kurator
nicht die erforderlichen Auskünfte geliefert hat,
in diesem Fall, dem Kurator Me Daniel CRAVATTE die beantragten
Auskünfte nicht geliefert zu haben.
Il ressort du rapport du curateur du 27.10.2006 qu’il lui était
impossible de joindre les administrateurs et que le curateur n’a pas
reçu de la part des dirigeants de la société anonyme « SOC1.)
A.G » une collaboration loyale.
Par ailleurs, le curateur a déclaré à l’audience du 12.01.2010 qu’il
avait bien convoqué Monsieur X.) , mais que ce dernier ne s’était
pas manifesté.
12
Le tribunal constate que dans le dossier répressif figurent les copies
des courriers envoyés en recommandé avec accusé de réception en
date des 25.01.2006 et 7.02.2006 à Monsieur X.) .
Le tribunal retient dès lors que Monsieur X.) ne s’est pas rendu aux
convocations faites par le curateur et qu’il n’a pas fourni au curateur
les renseignements qui lui ont été demandés.
Quant au non-établissement annuel de l’inventaire, du bilan et du
compte de profits et pertes.
Il est reproché à X.) :
als Täter, der selbst die Straftaten begangen hat,
in seiner Eigenschaft als beauftragter Geschäftsführer der
Aktiengesellschaft (société anonyme) SOC1.) AG, mit Sitz in L-(…),
(…), in Konkurs erklärt durch ein Urteil vom 23. Januar 2006 des
Bezirksgerichts Luxemburg in Handelssachen,
IV)
seit einer nicht verjährten Zeit und unter anderem ab dem
10. Februar 1998, Datum an dem die Gesellschaft gegründet wurde,
und bis zum 23. Januar 2006, Datum des Urteils betreffend die
Konkurserklärung der Aktiengesellschaft SOC1.)
AG in dem
Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem am Sitz der
obigen Gesellschaft gelegen in L-(…), (…), unbeschadet genauerer
Angaben betreffend Zeit und Ort,
in Verstoss gegen Artikel 163 des Gesetzes vom 10. August 1915
über Handelsgesellschaften in seiner abgeänderten Fassung, die
Betriebsbilanzen für 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 und 2004 nicht
veröffentlicht zu haben.
Le tribunal renvoi aux développements précédents en relation avec
la publication des bilans de la société anonyme « SOC1.) A.G ».
Par ailleurs, le curateur a expliqué à l’audience du 12.01.2010 que le
seul bilan publié de la société faillie était celui de l’année 1998, les
bilans des années 1999 à 2004 n’ayant pas été publiés.
Le tribunal retient dès lors que Monsieur X.) n’a pas procédé à la
publication des bilans des année 1999 à 2004.
Au vu de l’ensemble des développements précédents, le prévenu X.)
est convaincu
13
als Täter, der selbst die Straftaten begangen hat,
in seiner Eigenschaft als beauftragter Geschäftsführer der
Aktiengesellschaft (société anonyme) SOC1.) AG, mit Sitz in L(…), (…), in Konkurs erklärt durch ein Urteil vom 23. Januar 2006
des Bezirksgerichts Luxemburg in Handelssachen,
I) seit einer nicht verjährten Zeit und unter anderem ab dem
10. Februar 1998, Datum an dem die Gesellschaft gegründet
wurde, und bis zum 23. Januar 2006, Datum des Urteils
betreffend die Konkurserklärung der Aktiengesellschaft SOC1.)
AG in dem Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem
am Sitz der obigen Gesellschaft gelegen in L-(…), (…),
in Verstoss gegen Artikel 574 6° des Handelsgesetzbuches,
nicht für die Aktiengesellschaft SOC1.) AG die durch Artikel 8
des Handelsgesetzes (jetzt Artikel 11 des Handelsgesetzbuchs
laut dem Gesetz vom 19. Dezember 2002 über das Handels- und
Gesellschaftsregister) vorgesehenen Geschäftsbücher geführt
zu haben,
II) seit einer nicht verjährten Zeit und spätestens im Monat nach
dem Datum der Zahlungseinstellung, die durch das
Konkursurteil der Aktiengesellschaft SOC1.) AG auf den 23. Juli
2005 festgesetzt wurde, d.h., seit dem 23. August 2005 in dem
Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem bei der
Gerichtskanzlei des Bezirksgerichtes von Luxemburg in
Handelssachen, mit Sitz in L-1475 Luxemburg, Résidence St.
Esprit, 7, rue St. Esprit,
in Verstoss gegen Artikel 574 4° des Handelsgesetzbuchs,
Artikel der durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft
wird, keine Erklärung betreffend die Zahlungseinstellung binnen
den durch Artikel 440 des Handelsgesetzbuchs vorgesehenen
Fristen gemacht zu haben,
genauer,
nicht
binnen
einem
Monat
nach
der
Zahlungseinstellung der Aktiengesellschaft SOC1.) AG die
entsprechende Erklärung gemacht zu haben;
III) ab dem 25. Januar 2005, Datum der ersten Vorladung durch
den Kurator in der Kanzlei des Kurators Me Daniel CRAVATTE,
mit Kanzlei in L-2213 Luxemburg, 21, rue de Nassau,
- in Verstoss gegen Artikel 574 5° des Handelsgesetzbuchs,
Artikel der durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft
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wird, dieser Vorladung nicht gefolgt ist, die ihm von dem
Kurator zugestellt wurde,
in diesem Fall, der Vorladung, die ihm von dem Kurator Me
Daniel CRAVATTE zugestellt wurde, nicht gefolgt ist,
2) in Verstoss gegen Artikel 576 des Handelsgesetzbuchs,
Artikel der durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft
wird, dem Kurator nicht die erforderlichen Auskünfte geliefert
hat,
in diesem Fall, dem Kurator Me Daniel CRAVATTE die
beantragten Auskünfte nicht geliefert zu haben;
IV) seit einer nicht verjährten Zeit und unter anderem ab dem
10. Februar 1998, Datum an dem die Gesellschaft gegründet
wurde, und bis zum 23. Januar 2006, Datum des Urteils
betreffend die Konkurserklärung der Aktiengesellschaft SOC1.)
AG in dem Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem
am Sitz der obigen Gesellschaft gelegen in L-(…), (…),
in Verstoss gegen Artikel 163 des Gesetzes vom 10. August
1915 über Handelsgesellschaften in seiner abgeänderten
Fassung, die Betriebsbilanzen für 1999, 2000, 2001, 2002, 2003
und 2004 nicht veröffentlicht zu haben.
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Quant à la peine à prononcer
Aux termes de l’article 489 du Code pénal, ceux qui, dans les cas
prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de
banqueroute
simple,
seront
condamnés
à
une
peine
d’emprisonnement d’un mois à deux ans.
L’article 163-2 de la de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales punit ceux qui n’auront pas fait les
énonciations requises par cette loi dans les notices publiées au
Mémorial ou déposées conformément à l’article 9 de cette même loi,
d’une amende de 500 à 25.000 euros.
Les infractions libellées aux points I) principalement, II) et III) 1) et 2)
de la citation et retenues à l’encontre du prévenu constituent des cas
de banqueroute simple facultative. Si la banqueroute est facultative,
le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi, doit être
sanctionné en tenant compte, par exemple, de la gravité de la faute
commise, du préjudice causé ou de la position du failli (G.
SCHUIND, op. cit. p. 438 S n°13 et références citées). La faculté
d’appréciation que cet article laisse aux juges, appartient aux
juridictions de jugement (cf R. P. D. P. op. cit. n°2591 et 2592).
En tenant compte de la conjugaison des deux fautes, ainsi que de
leur gravité, le tribunal estime que les faits encourent la sanction
prévue par la loi.
Entre plusieurs faits de banqueroute simple il n’y a ni concours
matériel, ni concours idéal; il n’y a qu’une seule infraction perpétrée,
dans la première hypothèse, par deux faits de négligence, et dans la
seconde hypothèse, par deux faits de fraude, et compromettant un
seul et même intérêt, l’intérêt des créanciers du failli (R.P.D.B. op.
cit. n° 2560et références y citées).
Ainsi les préventions de banqueroute simple, libellés aux points I)
principalement, II) et III) 1) et 2) de la citation et retenues à l’encontre
du prévenu X.) ne constituent qu’une seule infraction, laquelle se
trouve en concours réel avec la prévention libellée au point IV) de la
citation et retenue à l’encontre du prévenu X.) de sorte qu’il y a lieu
d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.
Eu égard à la gravité des faits et à la circonstance que les infractions
retenues à charge du prévenu X.) , qui n’a pas comparu, sont le fruit
de la volonté du prévenu de soustraire la société anonyme « SOC1.)
A.G » aux prétentions de ses créanciers.
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Le tribunal retient surtout aussi le fait que cette société était de fait
établi à une autre adresse que celle indiquée dans ses statuts
comme siège social et publiée au Mémorial.
Le tribunal estime en conséquence qu’il y a lieu de condamner le
prévenu X.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une
amende de 3.000 euros.
Même si le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires, le tribunal
estime que le prévenu, qui ne s’est jamais manifesté auprès du
curateur même après son audition par la police de Trêves et qui par
ailleurs n’a pas comparu, est indigne d’une quelconque clémence de
sorte que la peine d’emprisonnement à prononcer ne sera assortie
d’aucun aménagement.
Il y a encore lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en
la salle d’audience du tribunal de Commerce de et à Luxembourg et
qu’il y reste exposé pendant la durée de trois mois et qu’il soit inséré
par extrait dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt ».
PAR
CES
MOTIFS :
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut
à l’égard du prévenu, la représentante du Ministère Public entendue
en ses réquisitions,
c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à
sa charge à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) MOIS ;
c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à
sa charge à une amende de 3.000 (TROIS MILLE) EUROS, ainsi
qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 63,27
euros;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement
de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours;
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o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle
d’audience du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, où il restera exposé pendant trois mois et
sera inséré par extraits dans les quotidiens « Luxemburger Wort » et
« Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du présent
jugement, aux frais de X.) .
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du
Code pénal; articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194,
195, 196, du Code d'instruction criminelle; articles 8, 440, 574 et 576
du Code de commerce ainsi que de l’article 163 de la loi modifiée du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à
l'audience par la vice-présidente.
Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Paul
VOUEL, premier juge, et Patrice HOFFMANN, juge, et prononcé en
présence de
en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président,
assistée du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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