Voici un commentaire académique et praticien de l’ordonnance de référé rendue le 4 février 2010 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** L’ordonnance rendue le 4 février 2010 par la juridiction des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans le contentieux complexe de la liquidation judiciaire de la SICAV Luxalpha. Saisi sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le juge des référés rejette la demande de communication forcée du registre des actionnaires et des bulletins de souscription formulée par un ancien administrateur, mis en cause dans des procédures pénales et civiles. La décision apporte des précisions essentielles sur la mise en œuvre du référé probatoire (*in futurum*) face aux obligations de confidentialité incombant aux liquidateurs judiciaires. Le tribunal souligne que le « motif légitime » requis par l’article 350 NCPC suppose non seulement un lien de pertinence entre la mesure et le litige éventuel, mais également une mise en balance avec les intérêts supérieurs de la liquidation, tels que le secret professionnel et l’égalité de traitement des investisseurs. En l’espèce, la protection de l’anonymat des souscripteurs et l’absence de nécessité absolue des pièces pour la défense du requérant font obstacle à la mesure d’instruction, consacrant ainsi l’étanchéité des archives de la liquidation face aux tentatives d’investigation privée non strictement justifiées. ## I. Faits et procédure À la suite de la défaillance de la société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, celle-ci a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 2 avril 2009, désignant Maître Alain Rukavina et Monsieur Paul Laplume en qualité de liquidateurs. Monsieur X., actuaire et ancien administrateur de la SICAV, fait l’objet d’une information judiciaire en France et d’une action en responsabilité au fond au Luxembourg engagée par les liquidateurs. Prétendant assurer sa défense, notamment pour vérifier la qualité d’actionnaire de personnes s’étant constituées parties civiles en France, Monsieur X. a sollicité des liquidateurs la communication de copies certifiées conformes du registre des actionnaires ainsi que de l’intégralité des bulletins de souscription. Face au refus des liquidateurs, il a assigné ces derniers en référé, sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC (référé probatoire) et, subsidiairement, des articles 932 et 933 du même code (référé ordinaire). Les liquidateurs ont soulevé la nullité de l’assignation (signifiée au siège de la SICAV et non à leur personne), contesté l’intérêt à agir du demandeur et invoqué leur secret professionnel ainsi que l’obligation de confidentialité pour s’opposer à la divulgation de l’identité des investisseurs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction était saisie de deux problématiques majeures : d’une part, la validité formelle de l’assignation dirigée contre des liquidateurs à l’adresse du siège social de la société dissoute ; d’autre part, les conditions d’admission d’une mesure d’instruction *in futurum* portant sur des documents confidentiels détenus par une liquidation judiciaire. **Sur la procédure :** Le juge rejette le moyen de nullité de l’exploit. Il retient qu’en vertu de l’article 264 alinéa 2 du NCPC, la nullité des actes de procédure est subordonnée à l’existence d’un grief. En l’espèce, bien que l’assignation ait été signifiée au siège social de la SICAV en liquidation et non au domicile personnel des liquidateurs, aucun grief n’est établi, les défendeurs ayant pu organiser leur défense. **Sur le fond (Article 350 NCPC) :** Le tribunal rappelle que le référé probatoire est autonome et n’exige ni urgence, ni absence de contestation sérieuse. Toutefois, trois conditions cumulatives doivent être remplies : 1. La solution d’un litige doit dépendre du fait à établir ; 2. Le motif doit être légitime ; 3. La mesure doit être légalement admissible.