La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par un arrêt du 4 février 2010, confirme l'exequatur accordé à un jugement espagnol rendu en matière prud'homale, en écartant successivement les moyens tirés de la défaillance de la signification de l'acte introductif d'instance, de l'atteinte à l'ordre public, de la violation de l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile et de l'absence de demande d'exequatur du jugement antérieur sur le licenciement. L'arrêt réaffirme la lecture stricte et restrictive de la réserve d'ordre public dans le système du règlement (CE) n° 44/2001 et l'interdiction de la révision au fond de la décision étrangère. Il rappelle que la régularité de la notification s'apprécie au regard de la date effective de remise de l'acte selon la loi de l'Etat requis, et que l'absence de traduction de l'acte dans la langue du défendeur ne constitue pas, en soi, une cause de non-reconnaissance dès lors que le défendeur a été mis en mesure de se défendre. La portée de l'arrêt tient autant à la solution d'espèce qu'à la méthode qu'il retient pour l'application du régime de reconnaissance entre Etats membres. ## I. Faits et procédure Un salarié, B, a saisi la 13e chambre du Conseil des Prud'hommes de Barcelone à la suite de son licenciement par la société anonyme A S.A., établie au Luxembourg. Un jugement espagnol du 23 novembre 2007 a déclaré fondée la demande du salarié, en ordonnant sa réintégration ou, à défaut, le paiement de dommages-intérêts, la société n'ayant pas comparu. Un second jugement, rendu le 21 février 2008, a constaté le refus de réintégration et alloué des dommages-intérêts réactualisés à la date de fin du contrat. Par ordonnance du 4 juillet 2008, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché le jugement du 21 février 2008, comme s'il émanait d'une juridiction indigène. La société A S.A. a relevé appel de cette ordonnance par exploit d'huissier du 11 août 2008. Elle soutenait, en substance, que l'acte introductif d'instance ne lui avait pas été régulièrement notifié, que la décision était contraire à l'ordre public, qu'elle n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour se défendre et que le jugement du 23 novembre 2007 aurait dû faire l'objet d'une demande distincte d'exequatur. L'intimé répliquait que les actes avaient été notifiés avec traduction française et que le règlement n'imposait pas une telle traduction. La Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d'exequatur, a été saisie de ce litige sous le numéro 34005 du rôle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une série de questions tenant à l'application du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La première question était celle de la régularité de la notification de l'acte introductif d'instance au défendeur défaillant, au sens de l'article 34, point 2, du règlement, combinée à l'exigence d'une notification « en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre ». La seconde était celle de l'incidence d'une absence de traduction sur cette régularité. La troisième concernait la portée de la réserve d'ordre public de l'article 34, point 1, et la question de savoir si la référence à la Convention de Bruxelles de 1968 ou la mise en œuvre de l'article 78 du N.C.P.C. espagnol pouvaient caractériser une atteinte à cette réserve. La dernière question portait sur le statut du premier jugement, non exequaturé, au regard du second. Sur le premier point, la Cour relève que les traductions françaises n'ont été établies que postérieurement au jugement du 21 février 2008, mais elle constate que le règlement ne prévoit pas la traduction des actes dans la langue du pays du défendeur. Elle écarte en outre la loi luxembourgeoise du 24 février 1984, qui ne régit que les procédures engagées devant les juridictions luxembourgeoises. Surtout, elle retient que la société a reçu une notification postale le 5 octobre 2007, signée par l'un de ses représentants, et que cette notification comportait la requête du 2 juillet 2007 ainsi que l'ordonnance du 25 septembre 2007 fixant l'audience au 30 octobre 2007. Dès lors, la mention « NON » figurant dans le certificat espagnol sur la date de notification de l'acte introductif, selon l'article 54 du règlement, est jugée erronée et contredite par la pièce postale. La notification est donc regardée comme régulière et intervenue en temps utile. Quant au délai de recours, la Cour relève que la décision indiquait ce délai et que, selon l'article 9 du règlement (CE) n°