La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 4 février 2010 (n° 34020 du rôle), rappelle plusieurs principes structurants du droit luxembourgeois du travail. Elle confirme d'abord que la prime de fin d'année constitue, en principe, une libéralité de l'employeur, sauf à être due en vertu du contrat, d'une convention collective ou d'un usage constant, et que l'avenant contractuel qualifiant expressément la prime de bénévole est valable dès lors que la volonté de l'employeur de ne pas s'engager résulte clairement de son libellé. Elle précise ensuite la nature de la prescription des congés non pris, en distinguant l'article L.233-10 du Code du travail de l'article 9-1 de la Convention n° 132 de l'OIT, et juge qu'il n'existe entre ces textes aucune contradiction de nature à écarter la règle nationale. Enfin, elle souligne le caractère impératif de la majoration du taux d'intérêt légal, désormais de droit sur demande du créancier, depuis la loi du 18 avril 2004. La décision tient également à l'appréciation rigoureuse de la force probante des fiches de prestations non signées. ## I. Faits et procédure Engagé le 3 septembre 1999 en qualité de consultant informatique par la société anonyme A S.A., B a résilié son contrat de travail à durée indéterminée le 13 mars 2007, moyennant un préavis de deux mois expirant le 14 mai 2007. Par requête du 6 août 2007, il a saisi le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d'obtenir l'annulation d'une saisie opérée sur son salaire à hauteur de 2.099 €, ainsi que le paiement de primes de fin d'année pour les exercices 2004 à 2007, d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour congés non pris, de notes de frais et de remboursements d'avances mensuelles relatives à la voiture de service. L'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement de 2.805,73 € au titre des frais de leasing, outre la compensation judiciaire. Par jugement du 3 juin 2008, le tribunal du travail a rejeté les demandes relatives aux primes et aux avances, a accueilli partiellement les demandes en heures supplémentaires, en remboursement de la retenue salariale et en indemnité compensatoire de congés non pris, et a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur ainsi que la majoration du taux d'intérêt. L'employeur a interjeté appel par exploit du 28 juillet 2008, et le salarié a formé appel incident par conclusions du 17 décembre 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la prime de fin d'année.** La question posée était de savoir si un avenant contractuel, signé en 2005 et rétroactivement applicable, pouvait valablement qualifier la prime de fin d'année de libéralité, et si une prime antérieurement versée avait pu créer un droit acquis ou un usage constant. La Cour répond par la négative sur ces deux points. Elle relève que l'avenant emploie les expressions « pourra », « reste bénévole » et « ne saurait revêtir un caractère obligatoire », traduisant sans équivoque la volonté de l'employeur de ne pas s'obliger. Le moyen tiré de l'indétermination des critères, qui conduirait à la nullité de la clause, est écarté au motif que précisément cette absence de critères manifeste l'intention de ne pas conférer de caractère obligatoire à la prime. Quant à l'usage constant, les pièces démontrent que le salarié n'a perçu de prime qu'en 1999, 2000 et 2001, de sorte qu'aucune pratique continue n'était établie avant l'avenant. **Sur les heures supplémentaires.** La Cour procède à une appréciation pièce par pièce. Les fiches « internal hours state & expenses », dépourvues de signature, sont privées de force probante, ce qui conduit à rejeter les demandes afférentes aux journées du 29 novembre 2004, du 14 février 2007 (pour les heures excédant les prestations externes attestées) et du 23 avril 2007. En revanche, le paiement des heures supplémentaires du 24 février 2007 étant établi par la fiche de salaire de mars 2007, la demande est écartée. Le montant de la condamnation est ainsi ramené à 118,61 €. **Sur l'indemnité de congés non pris.** La Cour écarte l'argumentation de l'employeur fondée sur l'article L.233-9 du Code du travail, lui préférant l'article L.233-10, qui autorise le report exceptionnel du congé non pris au 31 mars de l'année suivante. Elle examine ensuite l'articulation avec l'article 9-1 de la Convention n° 132 de l'OIT, approuvée par la loi du 15 février 1979. Elle juge qu'il n'existe entre ces textes aucune contradiction, dès lors que l'article 11 de la Convention n'impose qu'un droit à indemnisation du congé restant dû à