Par un arrêt du 4 février 2010, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme la compétence territoriale du tribunal du travail de Diekirch pour connaître d'une demande en indemnisation formée par un chauffeur de tourisme contre son ancien employeur, dont le siège social se situe dans le ressort de cette juridiction. L'arrêt précise l'articulation entre les règles de compétence interne fixées à l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) et les règles de compétence internationale issues du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Il rappelle que ce dernier texte ne régit que la compétence internationale et ne saurait servir à déterminer la compétence territoriale interne. Il juge, en outre, que le lieu de travail, au sens de l'article 47 NCPC, ne saurait être étendu à l'ensemble du territoire national sur la seule base d'allégations non établies. Le rattachement retenu s'appuie sur le lieu du siège de l'employeur, où se trouvaient les véhicules que le salarié devait prendre et restituer au début et à la fin de ses missions. ## I. Faits et procédure Un ouvrier, engagé en qualité de « chauffeur international de tourisme », a été licencié avec effet immédiat le 21 mai 2007 par la société à responsabilité limitée A s. à r. l., qui a son siège social dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch. Estimant ce licenciement abusif, le salarié, domicilié aux Pays-Bas, a saisi le tribunal du travail de Diekirch d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de dommages-intérêts et d'autres indemnités. Par jugement du 19 janvier 2009, le tribunal du travail s'est déclaré territorialement compétent, a alloué au salarié plusieurs sommes au titre des dommages-intérêts, de l'indemnité compensatoire pour jours de congé non pris et des frais professionnels, a réservé certaines demandes, a nommé un consultant pour le calcul des arriérés de salaire, a ordonné la remise de la fiche de salaire sous astreinte et a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur. La société a relevé appel par exploit du 24 février 2009. Elle conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal du travail de Diekirch, soutenant que le lieu de travail du salarié, en tant que chauffeur, s'étendait sur tout le territoire du Grand-Duché, ce qui aurait dû conduire à retenir la compétence de la juridiction siégeant à Luxembourg en application de l'article 47, alinéa 3, NCPC. À titre subsidiaire, elle sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a retenu le principe d'une créance d'heures supplémentaires et ordonné une expertise. L'intimé conclut à la confirmation et forme appel incident quant à l'indemnité compensatoire pour jours de congé non pris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer le régime applicable pour fixer la compétence territoriale interne d'une juridiction du travail luxembourgeoise saisie d'un litige employeur-salarié présentant un élément d'extranéité, et, d'autre part, de dire si le lieu de travail du salarié s'étendait à l'ensemble du territoire national au sens de l'article 47, alinéa 3, NCPC. **Sur le rapport entre les règles internes et le règlement communautaire.** La Cour relève que les deux parties admettent la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises. Il est dès lors superflu de rechercher si le tribunal du premier degré a fait à bon droit application du règlement n° 44/2001 pour se déclarer territorialement compétent. Surtout, la Cour écarte l'argument de l'intimé selon lequel la compétence interne devrait se déduire de l'article 19, paragraphe 1, du règlement : ce texte ne règle que la compétence internationale et ne contient aucune règle de répartition entre juridictions d'un même État. La détermination du tribunal territorialement compétent relève donc exclusivement des règles de droit interne, en l'occurrence de l'article 47 NCPC, dont l'alinéa 1er désigne la juridiction du lieu de travail. **Sur l'extension du lieu de travail.** L'alinéa 3 de l'article 47 NCPC attribue compétence à la juridiction siégeant à Luxembourg lorsque le lieu de travail s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché. La Cour constate que le salarié admet avoir accompli des trajets pour le compte de son employeur dans l'arrondissement de Diekirch, mais conteste que son activité ait couvert l'ensemble du territoire national, et que l'employeur n'établit pas cette allégation. Le moyen de l'appelante est en conséquence rejeté, « abstraction faite de sa