Le présent commentaire porte sur l'ordonnance de référé rendue le 5 février 2010 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans une affaire de désignation judiciaire d'un administrateur ad hoc au sein d'une société anonyme luxembourgeoise dont les deux actionnaires égalitaires sont dans une situation de blocage. La décision rappelle l'attitude de retenue dont doit faire preuve le juge des référés dans la vie des sociétés tant que leurs organes peuvent fonctionner, mais admet l'intervention lorsque la mésentente entre associés paralyse la prise de décision et fait peser un péril sur l'existence même de la personne morale. Elle précise en outre que la mission confiée à l'administrateur ad hoc ne saurait être formulée par le juge en lieu et place du demandeur, et que le liquidateur d'une société dissoute demeure l'organe de celle-ci, sans représenter les tiers ni exercer leurs droits propres. Le dispositif, prononcé pour partie par défaut, limite la mission dans le temps à six mois et en fait supporter les frais par la société. ## I. Faits et procédure Deux personnes physiques, A. et B., ont associé leurs sociétés en 2004 pour acquérir en indivision puis revendre des immeubles situés dans le 16e arrondissement de Paris. Une fusion par absorption, le 15 septembre 2004, a donné naissance à la société SOC1.) S.A., détenue à parts égales par les deux associés, et dont les administrateurs étaient notamment Pierre SCHILL et C.). En septembre 2005, cette société a été scindée en trois sociétés : SOC1.) S.A. (2), SOC1'.) S.A. et SOC1''.) S.A., les parts de chacune étant réparties à parts égales entre A. et B. Une assemblée générale du 11 septembre 2006, à laquelle A. n'aurait pas été convoqué, a prononcé la liquidation de SOC1''.) S.A. et désigné Pierre SCHILL liquidateur ; la clôture définitive a été approuvée le 30 janvier 2008. A. reprochait aux administrateurs des différentes sociétés des manquements à leurs obligations comptables et d'information des actionnaires, une rétroactivité fautive de la scission privant SOC1.) S.A. (2) de loyers pour 2005, et l'absence de déclaration de créances de cette société dans la liquidation de SOC1''.) S.A. Il exposait que la situation était bloquée par l'égalité du capital et que la transaction conclue le 28 juillet 2009 par les administrateurs de SOC1.) S.A. (2) avec l'administration fiscale française, à laquelle il n'avait pas participé, faisait peser sur cette seule société une dette dont le fait générateur était antérieur à la scission. Il a assigné le 17 juin 2009, puis par réassignations des 13 et 14 juillet 2009, les sociétés, les administrateurs et l'administration fiscale française en nomination d'un administrateur ad hoc de SOC1.) S.A. (2), sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, combinés aux articles 1166 et 1167 du Code civil et 141 et suivants de la loi du 10 août 1915. À l'audience, il a demandé la mise hors cause de l'administration fiscale, qui a été prononcée. Plusieurs défendeurs ont fait défaut, et le juge a statué par défaut à leur égard, avec effet contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le demandeur a-t-il qualité et intérêt, et la condition d'urgence est-elle remplie ?** Le juge rappelle qu'en matière de sociétés commerciales le juge des référés n'intervient que « de façon très circonspecte » tant que les organes sociaux sont en état de fonctionner. Il ne peut agir par mesures provisoires qu'en présence d'un trouble manifestement illicite, d'un dommage imminent, ou lorsque la non-intervention produirait des suites irréparables. La notion de péril grave se confond alors avec celle de péril pour l'existence de la société. La désignation d'un administrateur ad hoc suppose, selon la jurisprudence récente que la décision cite, un fait concret et un péril grave engendré par ce fait. Le demandeur, actionnaire de SOC1.) S.A. (2), justifie de sa qualité et de son intérêt. Quant à l'urgence, le juge relève que, dans les hypothèses de l'article 933, alinéa 1er, elle est présumée. Il constate surtout que la mésentente entre associés égalitaires est irrémédiable : le dialogue direct est rompu, seules subsistent des procédures judiciaires, et si la convocation d'une assemblée reste possible, aucune décision respectueuse des intérêts des deux associés et de la société ne peut être prise. Le péril pour l'existence même de la société est ainsi caractérisé. **Deuxième question : le péril est-il établi au regard de la transaction fiscale et de la liquidation ?** Le