**Note de la Rédaction :** Bien que les métadonnées de la saisine indiquent une date au 1er janvier 2025, le texte intégral de la décision commentée est celui du jugement n° 542/2010 rendu le 10 février 2010 par la 13e chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. *** Par cette décision de principe, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la protection du droit d’auteur en matière de photographie d’architecture sous l’empire de la loi du 18 avril 2001. Le tribunal y consacre une double approche, à la fois pragmatique et rigoureuse. D’une part, il réaffirme la dévolution automatique à l’employeur des droits d’auteur sur les œuvres créées par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, consolidant ainsi une jurisprudence établie sur le fondement du contrat de travail. D’autre part, il définit le seuil d’originalité requis pour la protection des clichés photographiques, distinguant la simple « fixation visuelle » de la « volonté d’expression artistique » manifestée par des choix techniques de cadrage et de lumière. Enfin, l’intérêt majeur de l’arrêt réside dans l’analyse de l’élément moral du délit de contrefaçon : le tribunal rappelle que la matérialité de l’atteinte ne saurait suffire à l’infraction pénale. L’exigence du caractère « conscient » de l’acte (le *sciemment* de l’article 82) impose la preuve d’une intention frauduleuse, laquelle fait défaut lorsque le prévenu justifie de sa bonne foi et de diligences promptes pour faire cesser le trouble. ## I. Faits et procédure En l’espèce, la société SOC1.) Sàrl a fait citer directement devant la juridiction correctionnelle Monsieur X.), agissant en qualité d’administrateur-délégué de la société SOC2.) S.A., du chef de contrefaçon (article 82 de la loi du 18 avril 2001). Il était reproché au prévenu d’avoir fait publier, sans autorisation, cinq photographies de maisons en bande réalisées par un salarié de la citante pour le compte d’un cabinet d’architectes (SOC3.). Ces clichés avaient été diffusés dans la presse quotidienne, des magazines spécialisés et sur le site internet de la société SOC2.) en juin et juillet 2009. Malgré une mise en demeure adressée le 16 juin 2009, certaines publications avaient persisté. La citante réclamait, outre l’application des peines pénales, la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts. En défense, le cité direct soulevait trois moyens : l’irrecevabilité de la citation pour défaut de qualité à agir de la personne morale (les droits appartenant selon lui au salarié photographe), l’absence d’originalité des photos, et l’absence d’élément intentionnel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à trois questions fondamentales : 1. **Sur la titularité des droits :** Une personne morale peut-elle se prévaloir de la qualité d’auteur pour des œuvres créées par ses salariés ? 2. **Sur l’originalité :** Quels sont les critères permettant à une photographie d’architecture de bénéficier de la protection légale ? 3. **Sur l’élément moral :** La persistance d’une publication après mise en demeure caractérise-t-elle nécessairement le délit de contrefaçon ? **Sur la recevabilité et la titularité :** Le tribunal rejette l’exception d’irrecevabilité. S’appuyant sur un arrêt de la Cour d’appel du 13 juin 1990, il juge que les droits relatifs au produit du travail fourni par un salarié dans l’exécution de son contrat de travail sont réunis dans le chef de l’employeur. La SOC1.) est donc valablement titulaire des droits d’auteur. **Sur l’originalité :** Le tribunal rappelle que depuis la loi de 2001, la protection n’est plus automatique pour toutes les photographies. Il distingue les « photos ordinaires » (souvenirs, vacances) des œuvres protégées. En l’occurrence, il retient que les clichés sont originaux car le photographe a mis en œuvre une « volonté d’expression artistique »