Par un arrêt du 11 février 2010, la Cour d'appel luxembourgeoise précise les contours de l'autorité de la chose jugée d'un jugement avant dire droit en matière de licenciement avec effet immédiat pour motif grave, ainsi que les règles d'évaluation du préjudice résultant d'une rupture abusive. Elle affirme, d'une part, que le jugement ordonnant une mesure d'instruction pour vérifier la matérialité des faits et le respect du délai d'un mois ne tranche pas la question de la gravité des griefs, laquelle demeure soumise à l'appréciation souveraine du juge du fond ; l'autorité de chose jugée ne saurait donc être opposée à l'examen de cette gravité. D'autre part, elle rappelle que le délai de l'article L.124-10(6) du Code du travail encadre strictement les faits invocables, sous réserve de faits nouveaux, et qu'il s'agit d'une règle de fond gouvernant la validité de la rupture. Enfin, la Cour procède à une réévaluation des indemnités, fixant la période de référence du préjudice matériel à huit mois, refusant la capitalisation jusqu'à l'âge de la retraite, et réduisant sensiblement le montant du dommage moral. La décision combine ainsi rigueur procédurale et appréciation concrète des conséquences financières de la rupture. ## I. Faits et procédure Un salarié, B, employé en qualité de gérant d'une station-service exploitée par la société A S.A. à Capellen, a fait l'objet d'un licenciement avec effet immédiat notifié le 7 décembre 2006. La lettre de licenciement reprochait notamment à l'intéressé d'avoir démis de ses fonctions administratives une salariée, Mme Beltrami, et de l'avoir rétrogradée au rang de caissière sans en référer à ses supérieurs, ainsi que d'autres griefs portés à la connaissance de l'employeur par un document remis par cette salariée le 9 novembre 2006. Saisi par le salarié, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 12 juillet 2007, a admis l'employeur à établir la matérialité des faits, estimant ne pas disposer d'éléments suffisants pour vérifier le respect du délai d'un mois et la réalité des griefs. Par jugement du 12 juin 2008, rendu en continuation, le tribunal a déclaré le licenciement abusif et condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts matériels et moraux, d'une indemnité compensatoire de préavis et de départ, ainsi que d'une indemnité de procédure, tout en rejetant la demande relative à une prime. La société A a interjeté appel le 6 août 2008, en sollicitant à titre principal l'infirmation du jugement du 12 juillet 2007, qu'elle soutenait revêtu de l'autorité de la chose jugée, et la déclaration de justification du licenciement. Par arrêt du 26 mars 2009, la Cour a jugé que l'indication visant le jugement du 12 juillet 2007 constituait une erreur matérielle, l'acte d'appel visant en réalité le jugement du 12 juin 2008, et a déclaré l'appel recevable. Le salarié a formé appel incident sur le délai, le préjudice matériel, le préjudice moral et la prime. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions. La première portait sur la portée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 12 juillet 2007 : l'employeur soutenait que ce jugement, en qualifiant les faits de suffisamment graves, avait tranché la question de la cause réelle et sérieuse, de sorte que le tribunal ne pouvait la réexaminer. La deuxième concernait le respect du délai d'un mois de l'article L.124-10(6) du Code du travail. La troisième, enfin, avait trait à l'évaluation des préjudices. Sur le délai, la Cour rappelle que l'employeur ne peut, aux termes de l'article L.124-10(6), faire état de faits antérieurs à un mois avant la lettre de licenciement, sauf à invoquer un fait antérieur à l'appui d'un fait nouveau. Elle retient, par adoption de la motivation des premiers juges, que l'employeur avait connaissance des faits au plus tard le 2 novembre 2006, et que la lettre de licenciement du 7 décembre 2006 était fondée, pour les griefs portés à sa connaissance le 9 novembre 2006, dans le délai légal. L'appel incident de l'intimé sur ce point est donc écarté, la Cour qualifiant au demeurant cette contestation de moyen plutôt que d'appel incident proprement dit. Sur l'autorité de la chose jugée, la Cour approuve le raisonnement selon lequel le jugement du 12 juillet 2007 s'est borné à ordonner des enquêtes et à admettre la preuve, sans apprécier la gravité des faits. Le tribunal conservait donc entière liberté pour déterminer si les faits, tels qu'établis, étaient suffisamment