# Commentaire de l'ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 février 2010 (n° 129/2010, rôle n° 125025) Dans cette ordonnance de référé rendue en matière de droit des sociétés, le juge des référés luxembourgeois rappelle, dans le sillage d'une jurisprudence constante, les conditions très restrictives d'une intervention du juge provisoire dans la vie d'une société commerciale : urgence, caractère provisoire de la mesure, apparence de droit et absence d'immixtion dans la gestion sociale. Le litige, né de la réalisation d'un gage portant sur des actions détenues dans une société immobilière issue d'un contrat de joint-venture, oppose un actionnaire évincé à ses cocontractants créanciers et actionnaires majoritaires. Le juge écarte la demande de désignation d'un administrateur provisoire, en relevant que la contestation de la régularité de la mise en œuvre du gage ne présente pas le caractère d'un trouble manifestement illicite et que l'appréciation des obligations de financement issues du contrat de joint-venture relève du juge du fond. La décision confirme ainsi que le référé ne peut être le substitut d'une action au fond portant sur la validité d'une voie d'exécution et sur l'interprétation d'un contrat contesté. Elle s'inscrit dans la logique d'un contrôle de l'évident et de l'incontestable, qui protège la vie sociale contre des interventions judiciaires prématurées. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SA avait conclu avec la société SOCIETE2.) B.V. un contrat de joint-venture en vue de l'acquisition et du développement d'un projet immobilier dénommé PROJET1.). Les deux partenaires avaient constitué à parts égales la société SOCIETE4.) SA, laquelle avait elle-même créé plusieurs filiales. Le financement du projet était assuré par la société SOCIETE3.) B.V., au profit des sociétés du groupe, sous diverses garanties, parmi lesquelles un gage portant sur les actions détenues par SOCIETE1.) SA dans SOCIETE4.) SA. Des rallonges de crédit successives ont été consenties, la dernière, pour un montant de 66.000.000 euros, étant accompagnée, le 17 avril 2009, d'une convention de gage consolidée. Après défaut de remboursement des prêts échus, malgré des délais de grâce, la société SOCIETE3.) B.V. a mis en œuvre la clause de cross-default puis procédé, le 5 octobre 2009, à l'appropriation des parts gagées. Une assemblée générale du 5 octobre 2009, à laquelle SOCIETE1.) SA n'avait pas été convoquée, a révoqué ses représentants, puis une assemblée extraordinaire du 9 octobre 2009 a décidé le transfert du siège social de la société et de ses filiales. Par exploit du 15 octobre 2009, SOCIETE1.) SA a assigné en référé les trois sociétés défenderesses aux fins de voir nommer un administrateur provisoire de SOCIETE4.) SA, subsidiairement de voir suspendre les décisions prises lors des assemblées litigieuses, et de voir dire que le bénéficiaire du gage ne pourrait exercer les droits de vote ni faire évaluer les parts jusqu'à décision au fond. Elle soutenait que l'appropriation était illicite, le gage ayant été obtenu sous contrainte morale et mis en œuvre de manière abusive, un délai de six jours pour rembourser un quart de million d'euros étant « ridiculement » court, et que le refus de financement supplémentaire l'avait placée dans l'impossibilité de rembourser. Les défenderesses ont contesté toute contrainte, soutenu que le gage existait depuis 2006, que l'obligation de financement alléguée n'existait pas, et que la mise en œuvre du gage était régulière. Le bénéficiaire du gage a en outre soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, la demanderesse n'étant plus actionnaire. Les conseils des parties ont plaidé à l'audience du 25 janvier 2010, et l'affaire a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande.** Le juge écarte l'exception tirée du défaut de qualité et d'intérêt. Rappelant que l'intérêt s'apprécie au regard de l'utilité escomptée de l'action et que le bien-fondé du droit invoqué relève du fond, il retient que la demanderesse, qui se prétend toujours actionnaire et poursuit la sauvegarde de ses droits d'actionnaire, justifie d'un intérêt personnel à agir. **Second problème : les conditions de l'intervention du juge des référés dans la vie d'une société.** Le juge rappelle le fondement de l'intervention, lié aux articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile, et énumère les conditions dég