Ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 16 février 2010 (sous le numéro 617/2010, et non le « 2025-01-01 » indiqué dans les références fournies, qui ne correspond pas au texte produit), apporte une précision utile sur l'économie du dispositif répressif de la conduite sous l'empire de l'alcool en droit luxembourgeois. Le tribunal y affirme que l'éthylomètre et la prise de sang constituent deux modalités alternatives et coexistantes de détermination de l'imprégnation alcoolique, de sorte que, lorsque la première ne peut être mise en œuvre, la seconde doit à tout le moins être proposée au conducteur par les agents verbalisants. Il en tire la conséquence que l'infraction de refus de prise de sang n'est pas constituée lorsque cette alternative n'a pas été offerte et que rien n'établit une intention du prévenu de se soustraire à la vérification de son taux d'alcoolémie. Le jugement consacre également une règle de compétence : le tribunal correctionnel ne peut connaître des contraventions qui ne sont pas connexes au délit poursuivi, et doit s'en déclarer incompétent. L'acquittement et l'incompétence prononcés conjointement illustrent la dimension à la fois probatoire et procédurale de la décision. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité capverdienne, était poursuivi sur citation du Procureur d'État du 21 décembre 2009 pour des faits survenus le 15 juillet 2007, vers 00h10, sur la route nationale N31 en direction d'Esch-sur-Alzette. Il lui était reproché d'avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique en présentant un indice grave faisant présumer un état alcoolique prohibé, d'avoir refusé de se prêter à une prise de sang, et d'avoir méconnu les prescriptions de l'article 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lors de l'audience du 29 janvier 2010, le prévenu reconnut avoir conduit sous l'emprise de l'alcool, mais expliqua avoir refusé la prise de sang à l'hôpital CHEM d'Esch-sur-Alzette uniquement par crainte des piqûres. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça son jugement à l'audience du 16 février 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de savoir si le refus de prise de sang était constitué alors que l'option de l'examen de l'air expiré n'avait pas été proposée au prévenu. Il s'appuyait sur l'article 12 de la loi alors applicable, dans sa version en vigueur à la date des faits, qui prévoyait qu'après un examen sommaire de l'haleine concluant, l'imprégnation alcoolique devait être déterminée soit par un examen de l'air expiré au moyen d'un éthylomètre, soit par une prise de sang. Le juge en déduit que ces deux procédés sont « coexistants » et que, si le premier ne peut être réalisé, le second doit au moins être proposé par la police. Constatant que l'alternative de l'éthylomètre n'avait pas été offerte, et que le prévenu aurait volontairement accepté ce test s'il lui avait été proposé, le tribunal relève qu'aucun élément du dossier ne démontre une intention de se soustraire à la détermination du taux d'alcool. L'infraction de refus n'étant dès lors pas établie, le prévenu est acquitté. Le tribunal examine ensuite la compétence à l'égard des préventions de contraventions (sub 2, 3 et 4). Il estime qu'elles ne sont pas connexes au délit de conduite en état alcoolique ou au refus, et en déduit l'incompétence du tribunal correctionnel *ratione materiae*, en se référant à un arrêt de la Cour du 8 novembre 2004. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision met en lumière une exigence de loyauté procédurale dans la mise en œuvre des mesures de dépistage et de détermination de l'alcoolémie. En faisant de l'alternative entre éthylomètre et prise de sang une obligation d'information à la charge des agents, le tribunal subordonne la constitution du refus à la mise en situation effective du conducteur de choisir entre les deux modalités. Il se fonde en outre sur l'élément intentionnel du refus, qui suppose une volonté de se soustraire au contrôle, distincte de la simple réticence motivée par une crainte, dont le tribunal retient qu'elle n'équivaut pas à une intention frauduleuse en l'espèce. Sur le plan pratique, le jugement rappelle aux praticiens l'importance de vérifier, dans le procès-verbal, que la proposition de l'alternative a bien été faite, et de contester la matérialité de l'élément intentionnel lorsque