Synthèse doctrinale. Par la présente ordonnance de référé du 17 février 2010, le juge des référés du tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les conditions dans lesquelles le trouble manifestement illicite ou la voie de fait peut justifier une mesure conservatoire touchant au fonctionnement des organes d'une société anonyme, en l'occurrence la suspension des effets de décisions prises par une assemblée générale irrégulièrement convoquée. Le magistrat retient que la convocation émanant d'un seul administrateur, en méconnaissance des statuts qui exigent une décision du conseil ou la concertation d'un administrateur de chaque classe, porte atteinte à une règle essentielle du fonctionnement des organes sociaux et constitue, à ce titre, une voie de fait au sens de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Il ajoute que la violation d'un pacte d'actionnaires conférant à un actionnaire le droit de désigner un administrateur caractérise également un trouble illicite. La portée de la décision tient moins à l'innovation qu'à l'affirmation nette du caractère non régularisable, par un détour de fait, d'une convocation viciée, et à la préservation, par le juge de l'urgence, de l'équilibre statutaire entre actionnaires dans l'attente du jugement au fond. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOC1.) S.A., dont le conseil d'administration comprend des administrateurs de classe A et de classe B, est détenue notamment par la société SOC3.) S.A. et par la société de droit américain SOC2.) LLC. Le 24 novembre 2009, SOC3.) sollicite la tenue d'une assemblée générale. Un administrateur de classe B, le sieur A.), qui siège également au conseil de SOC3.), adresse alors une convocation pour le 11 décembre 2009, à l'ordre du jour comprenant l'approbation des comptes de 2008, la révocation et la nomination d'administrateurs et la désignation d'un commissaire aux comptes. Lors de cette assemblée, l'ensemble des membres du conseil d'administration est révoqué et remplacé par trois personnes, dont le sieur A.). SOC2.) saisit le juge des référés et sollicite la suspension des décisions prises. Une ordonnance du 14 janvier 2010 se déclare compétente, déclare irrecevables les demandes formées par SOC1.) elle-même, rejette la demande de communication du procès-verbal, reconnaît à SOC2.) qualité et intérêt pour demander la suspension, et enjoint à celle-ci de mettre en intervention SOC1.). Cette mise en intervention intervient par exploit du 4 février 2010, et l'affaire est plaidée à l'audience du 8 février 2010 avant d'être prise en délibéré. Les parties défenderesses soutiennent que la demande de SOC3.) était valable, que la cooptation de l'un des signataires n'était pas prohibée, que la démission d'un administrateur de classe A justifiait la convocation et que la demanderesse ne rapportait pas la preuve d'un préjudice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était double : une convocation d'assemblée générale émanant d'un seul administrateur, en violation des statuts, peut-elle être couverte par l'existence d'une demande préalable de l'actionnaire ou par le refus du conseil de convoquer, et une telle irrégularité, jointe à la méconnaissance d'un pacte d'actionnaires, caractérise-t-elle une voie de fait ou un trouble manifestement illicite justifiant une mesure conservatoire au sens de l'article 933 du NCPC ? Le juge retient d'abord que les articles 12.2 et 15.3 des statuts réservent la convocation à l'assemblée au conseil d'administration ou, à défaut, à deux administrateurs appartenant respectivement aux classes A et B. La convocation opérée par le seul sieur A.) est donc « manifestement irrégulière ». Il écarte ensuite l'argument tiré de la demande de SOC3.) et du refus du conseil : l'irrégularité ne saurait être couverte, car admettre le contraire reviendrait à autoriser un actionnaire à « se faire justice à soi-même » par l'intermédiaire d'un administrateur qui siège également dans son propre organe de direction. Le juge relève en outre que l'état de nécessité allégué n'est pas démontré, le conseil ayant été reconstitué avec des administrateurs des deux classes dès le 3 décembre 2009, et qu'une voie légale existait, à savoir la convocation en référé prévue par l'article 70, alinéa 3, de la loi sur les sociétés commerciales. Il qualifie cette irrégularité d'atteinte à une règle essentielle relative au fonctionnement des organes sociaux, ce qui fonde la qualification de voie de fait au sens de l'article 933, alinéa 1er, du NCPC, et étend cette qualification à l'assemblée, aux décisions qui en résultent et aux décisions du conseil nouvellement n