Le jugement n° 712/2010 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu le 23 février 2010, offre une illustration classique de la mise en œuvre du délit de fuite prévu à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 réglementant la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge y pose que l'infraction suppose un élément matériel (la qualité d'usager, l'implication dans un accident, la fuite) et un élément moral, constitué par la connaissance de l'accident et l'intention d'échapper aux constatations utiles, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention de se dissimuler. La décision étend ainsi la notion de « constatations utiles » à l'identification du conducteur et à son état, notamment son aptitude à conduire, et rattache la répression à la finalité de prévention des investigations susceptibles de révéler d'autres infractions. Elle prononce parallèlement des interdictions de conduire assorties d'un sursis partiel avec exceptions professionnelles, ainsi que la confiscation spéciale du véhicule en application de la récidive légale spécifique. Le jugement, qui statue également sur l'action civile de la commune, fixe enfin le régime de réparation du dommage causé aux biens publics. ## I. Faits et procédure Le 2 décembre 2009, vers 19 heures 25, à A., le prévenu X., conducteur d'un véhicule Mercedes C200 immatriculé à l'étranger, endommage des balustres appartenant à l'administration communale. Selon ses propres explications, il s'était assoupi au volant, puis s'est éloigné des lieux afin de rechercher un endroit où se garer. Le témoin T1., entendu sous serment, relate que le prévenu a poursuivi sa route sur environ 1,5 km, alors qu'il aurait pu stationner à cinq mètres du lieu de l'accident, devant un magasin d'électronique. Le procès-verbal n° 31428 de la Police grand-ducale, circonscription régionale d'Esch-sur-Alzette, unité CIP Esch/Alzette, a constaté un taux d'alcool de 0,83 mg/l d'air expiré. Par citation du 22 décembre 2009, le ministère public a saisi la juridiction correctionnelle des préventions de délit de fuite, d'ivresse et de contraventions au code de la route. La commune s'est constituée partie civile à l'audience du 5 février 2010, par l'intermédiaire d'un rédacteur de son service technique muni d'une procuration. Le jugement a été prononcé à l'audience du 23 février 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le délit de fuite.** La juridiction devait déterminer si les conditions de l'article 9 de la loi du 14 février 1955 étaient réunies. Sur l'élément matériel, le tribunal retient les trois conditions cumulatives : un usager de la voie publique, son implication dans un accident de la circulation, et sa fuite. Le véhicule circulait sur une voie publique au sens de l'article 2-2 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, et le dommage causé aux balustres caractérise l'accident. L'éloignement du prévenu établit la fuite. Sur l'élément moral, le juge exige la connaissance de l'accident et l'intention d'échapper aux constatations utiles. Il qualifie l'infraction d'instantanée, consommée dès l'éloignement accompli avec cette intention. Il écarte expressément la nécessité d'une intention de se dissimuler, en se fondant sur la doctrine de Schuind. L'intention dolosive se déduit de l'absence de toute diligence pour se faire connaître en vue de la réparation des dégâts. Le tribunal reprend la jurisprudence belge relative au « minimum de constatations matérielles » et à l'extension des constatations utiles à l'état du conducteur et à son aptitude physique à conduire, ce qui permet de relier la fuite à l'alcoolisation constatée ultérieurement. Il relève que le prévenu n'a ni arrêté son véhicule, ni signalé les dégâts à la permanence de nuit des forces de l'ordre, et que sa fuite visait à se soustraire aux conséquences de l'accident. **La qualification des autres infractions.** Les infractions d'alcoolémie (taux d'au moins 0,55 mg/l), de défaut de comportement raisonnable et prudent, de dommage aux propriétés et de défaut de maîtrise du véhicule sont retenues, en concours idéal entre elles et en concours réel avec le délit de fuite, en application des articles 60 et 65 du Code pénal. **Les peines et l'interdiction de conduire.** Le tribunal rappelle que l'interdiction de conduire, obligatoire ou facultative selon les infractions, poursuit une finalité à la fois rétributive, pédagogique et préventive, en protégeant les autres usagers. Il prononce une interdiction de dix-huit mois pour le délit de fuite et de dix-neuf mois pour l'alcoolémie, ainsi qu'une am