Par une décision rigoureuse en date du 24 février 2010, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la recevabilité de l’action publique mise en mouvement par voie de citation directe, en articulant deux principes cardinaux du droit processuel européen et national : l’autorité internationale de la chose jugée (*non bis in idem*) et la prescription de l’action publique en matière d’abus de biens sociaux. Le Tribunal confirme d'une part que l'effet de purge d'une ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction étrangère (en l'espèce française) fait obstacle, en vertu de l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits sous une qualification identique ou différente. D'autre part, s'agissant du délit d'abus de biens sociaux, si la jurisprudence admet un report du point de départ de la prescription au jour de la découverte des faits, le Tribunal subordonne ce report à l'impossibilité effective de constater les agissements. En l'espèce, la qualité d'actionnaire du citant, lui conférant un droit d'accès aux documents comptables, interdit de différer le *dies a quo* du délai triennal, scellant ainsi l'extinction de l'action publique et, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des prétentions civiles subséquentes. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un conflit entre actionnaires au sein de la société de droit luxembourgeois SOC2.) HOLDING s.a. Les citants directs, la société de droit français SOC1.) s.a. et Monsieur X.), reprochent à Monsieur A.), administrateur, deux séries de faits distincts. Premièrement, il lui est fait grief de s'être indûment approprié l'intégralité des actions de la société SOC2.) le 21 septembre 2000, faits qualifiés de vol, subsidiairement d'escroquerie. Il convient de noter que ces mêmes faits avaient déjà fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile en France, laquelle s'était soldée par une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Nancy le 27 octobre 2005. Deuxièmement, les citants dénoncent un prélèvement de 2.500.000 LUF (soit 61.973,33 euros) opéré par Monsieur A.) sur les comptes de la société le 3 octobre 2000, qualifié d'abus de biens sociaux. Par exploit d'huissier du 23 octobre 2008, les demandeurs ont fait citer Monsieur A.) devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg. En défense, le cité a soulevé l'exception d'*obscuri libelli*, le principe *non bis in idem* concernant le volet des actions, et la prescription de l'action publique concernant le volet du prélèvement monétaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques majeures : **1. Sur l'exception d'*obscuri libelli* :** Le prévenu soutenait que la citation était imprécise. Le Tribunal rejette ce moyen en rappelant qu'en vertu de l'article 183 du Code d'instruction criminelle, il suffit que le prévenu ait une connaissance suffisante des faits pour préparer sa défense. En l'espèce, les procédures antérieures en France et au Luxembourg démontraient que Monsieur A.) était parfaitement informé des griefs. **2. Sur l'application du principe *non bis in idem* :** La question portait sur la portée d'une décision de non-lieu étrangère. Le Tribunal, se fondant sur l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, juge que les faits de vol et d'escroquerie d'actions sont identiques à ceux tranchés par la Cour d'appel de Nancy. L'ordonnance de non-lieu étant définitive et purgeant l'inculpation de toutes les qualifications possibles, la citation directe est déclarée irrecevable sur ce point. **3. Sur la prescription de l'abus de biens sociaux :** Le litige portait sur le point de départ du délai de prescription de trois ans (Art. 638 CIC). Les citants invoquaient une découverte tardive des faits en 2004. Le Tribunal rappelle