Par un arrêt du 25 février 2010, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, réaffirme la compatibilité entre un contrat de travail et un mandat d'administrateur de société anonyme, et précise que le lien de subordination, élément essentiel du contrat d'emploi, n'est exclu que lorsque le dirigeant est l'unique administrateur-délégué de la société, personne ne pouvant se donner des ordres à soi-même. Ayant constaté que le demandeur n'a jamais revêtu cette qualité, mais qu'il a exercé les fonctions de directeur sous l'autorité d'un administrateur-délégué distinct, la juridiction d'appel reconnaît l'existence d'un contrat de travail, réforme le jugement d'incompétence et renvoie l'affaire devant le tribunal du travail. La décision, qui s'appuie sur la jurisprudence de principe de 1968 relative au cumul de fonctions, rappelle que les deux activités demeurent soumises à des régimes distincts et que la qualification du lien relève de l'appréciation concrète de la subordination juridique. ## I. Faits et procédure Un salarié, entré au service d'une société anonyme en 1983 en qualité de délégué commercial, a conclu avec celle-ci un nouveau contrat de travail en 1991, à la suite d'un changement de dénomination sociale, contrat dont l'article 7 prévoyait le maintien de l'ancienneté acquise auprès de l'employeur précédent. Il a ensuite été désigné administrateur à plusieurs reprises, avec d'éventuelles interruptions, et a détenu des parts sociales jusqu'en 2004. Il exerçait en parallèle les fonctions de directeur de la société. Par lettre du 11 janvier 2007, la société a résilié le contrat de travail moyennant un préavis de douze mois, en se référant expressément à l'article 24 (3) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. Le salarié a saisi la justice de paix, puis le tribunal du travail, d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, évaluée à 67.305,74 euros. Le tribunal, saisi d'une exception d'incompétence fondée sur l'absence de lien de subordination juridique, s'est déclaré incompétent par jugement du 1er juillet 2008. Le salarié a interjeté appel le 27 septembre 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un dirigeant, exerçant concomitamment un mandat d'administrateur et des fonctions de directeur, peut être lié à la société par un contrat de travail, en d'autres termes si le cumul des qualités d'administrateur et de salarié fait obstacle à l'existence du rapport de subordination caractérisant le contrat d'emploi, et, partant, à la compétence des juridictions du travail. La Cour rappelle d'abord, par référence à son arrêt du 5 novembre 1968, le principe de la possibilité du cumul entre un contrat de travail et un mandat d'administrateur de société, chacune de ces activités étant régie par des règles qui leur sont propres. Elle précise ensuite que le rapport de subordination est exclu lorsque la personne concernée est l'unique administrateur-délégué, car il est inconcevable qu'une personne se donne des ordres à elle-même. Appliquant ces principes, la Cour relève que le demandeur n'a jamais été administrateur-délégué. Une erreur figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale de 2007 a été unanimement relevée par les parties. Le salarié a exercé les fonctions de directeur sur la base de son contrat d'emploi, a occupé de manière sporadique un mandat d'administrateur à durée limitée, et a toujours été placé sous l'autorité de l'administrateur-délégué, lequel était successivement un autre administrateur puis, depuis 2004, un tiers identifié. Les activités invoquées par la société pour contester la subordination (autorisations d'établissement, gestion prétendument autonome, absence de reddition de comptes) sont jugées normales pour un directeur agissant sous contrôle du conseil d'administration et de l'administrateur-délégué. L'offre de preuve formulée par l'intimée est en conséquence rejetée pour défaut de pertinence, les pièces du dossier la contredisant. La Cour retient enfin que la société a toujours traité le salarié comme son employé, ce que confirme la lettre de licenciement se référant à la législation sur le contrat de travail. Elle en déduit que les premiers juges se sont trompés en se déclarant incompétents, réforme la décision et renvoie l'affaire devant le tribunal du travail autrement composé. Sur les frais, elle rejette la demande de l'intimée fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et accorde au salarié une indemnité de procédure de 1.000 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt consacre une approche fonctionnelle de la qualification du cont