La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, retient dans cet arrêt du 25 février 2010 que la suppression du poste de portier, invoquée comme motif économique d'un licenciement, ne saurait fonder ce dernier dès lors que l'employeur n'établit pas l'absence de réaffectation effective de la fonction à une autre personne. Elle rappelle que le juge du travail ne contrôle ni l'opportunité de la suppression de poste ni la réorganisation décidée par le chef d'entreprise, mais qu'il vérifie la réalité du motif à travers les preuves administrées. Elle précise par ailleurs les règles de recevabilité de l'appel à l'égard des jugements avant dire droit et sur le fond, ainsi que les modalités d'évaluation du dommage matériel, limité à la période de préavis et de recherche d'emploi raisonnable, et du dommage moral forfaitairement apprécié. Enfin, elle consacre le recours de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, contre l'employeur condamné pour licenciement abusif. ## I. Faits et procédure Engagé comme portier le 23 février 2005 par la société à responsabilité limitée B, A fut licencié par lettre recommandée du 21 décembre 2006, avec un préavis de deux mois courant du 1er janvier au 28 février 2007. Interrogé sur les motifs de la rupture, l'employeur invoqua, dans un courrier du 30 janvier 2007, des insuffisances professionnelles ainsi que la suppression du poste de portier. Saisi le 27 avril 2007, le tribunal du travail de Luxembourg fut appelé par A à déclarer le licenciement abusif et à statuer sur diverses demandes indemnitaires, incluant une indemnité compensatoire de préavis et des heures supplémentaires. A mit également en intervention l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Le salarié contestait le caractère précis et réel du motif économique, soutenant que la véritable raison de la rupture était son indisponibilité annoncée pour une intervention chirurgicale à la hanche. Par un jugement du 21 mars 2008, la juridiction du premier degré écarta comme imprécis les motifs tirés de l'insuffisance professionnelle et du comportement à l'égard de la clientèle, retint en revanche le motif économique comme suffisamment précis, admit l'employeur à en rapporter la preuve par témoins et sursit à statuer sur les préjudices. Elle rejeta par ailleurs les demandes relatives à l'indemnité de préavis et aux heures supplémentaires. Par un jugement du 14 novembre 2008, le tribunal jugea le motif économique établi et débouta A de ses demandes. A interjeta appel le 24 décembre 2008 à l'encontre des deux jugements. L'employeur opposa l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre le jugement du 21 mars 2008, en raison de l'expiration du délai d'appel. L'État, intervenant volontairement par conclusions du 25 janvier 2010, réclama le remboursement de 4.809,32 € d'indemnités de chômage avancées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité de l'appel contre le jugement avant dire droit.** La Cour rappelle le régime des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile : un jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal est immédiatement appelable, de même qu'un jugement mettant fin à l'instance sur incident, tandis que les autres décisions d'avant dire droit ne sont susceptibles d'appel qu'avec le jugement au fond, sauf disposition légale contraire. En l'espèce, le tribunal, tout en ordonnant une mesure d'instruction, avait rejeté les demandes en paiement de l'indemnité compensatoire de préavis et d'heures supplémentaires, ce qui constituait une décision définitive sur une partie du principal. L'appel est donc irrecevable en ce qu'il vise ces rejets, mais recevable quant à l'appréciation du caractère précis et sérieux du motif. **Deuxième point : le caractère précis et sérieux du motif.** La Cour approuve les premiers juges. La lettre de licenciement indiquait que la suppression du poste résultait de la constatation que l'affectation d'une seule personne à l'accueil n'était pas nécessaire, que ses fonctions seraient reprises par le gérant et les autres membres du personnel, de sorte que le salarié était en mesure de connaître le motif exact de son licenciement. Quant au caractère sérieux, la Cour rappelle qu'il n'appartient pas à la juridiction du travail d'apprécier l'opportunité d'une suppression de poste décidée par le maître d'entreprise dans un souci de rationalisation. **Troisième point : la réalité du motif.** La Cour réforme sur ce point. L'employeur devait démontrer que les fonctions de portier n