L'arrêt rendu par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg le 25 février 2010 (n° 34565 du rôle) rappelle, dans le contentieux du travail, la portée restrictive du régime de l'appel immédiat tel qu'il résulte des articles 579, 580 et 355 du Nouveau Code de procédure civile. La juridiction d'appel affirme qu'un jugement statuant sur un incident de procédure, qui ne met pas fin à l'instance et ne tranche aucune partie du principal dans son dispositif, ne peut être frappé d'appel indépendamment de la décision au fond, sauf hypothèse spécialement prévue par la loi. En l'espèce, la demande en péremption d'instance, bien que se rattachant nécessairement à l'instance originaire, a été regardée comme un incident de procédure et non comme une demande principale autonome. L'arrêt consacre ainsi une solution de principe qui privilégie la rationalisation du déroulement des instances et la prohibition des appels prématurés, au prix d'un examen fin de la nature juridique de la demande soumise aux juges. ## I. Faits et procédure Un ancien salarié, B, avait introduit le 16 septembre 2004 une action devant le tribunal du travail de Luxembourg à l'encontre de son ancien employeur, la société anonyme A. Dans le cadre de ce litige, la société a formé une demande tendant à faire constater la péremption de l'instance initiée par le salarié. Par jugement du 11 décembre 2008, le tribunal du travail a déclaré cette demande recevable mais non fondée, rejetant ainsi la prétention de la société tendant à voir éteindre l'instance. Par exploit d'huissier du 26 janvier 2009, la société A a interjeté appel de ce jugement, sollicitant, par voie de réformation, qu'il soit constaté la péremption de l'instance introduite par l'intimé. L'intimé a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, en se fondant sur les articles 355, 579 et 580 du NCPC. La société appelante soutenait, pour sa part, que la demande en péremption constituait une demande principale et nouvelle, dont l'objet se distinguait de celui de la demande initiale, de sorte que l'appel devait être déclaré recevable. La Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, a été saisie de cette question préalable de recevabilité, examinée sur rapport du magistrat chargé de la mise en état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour pouvait s'énoncer ainsi : un jugement qui rejette une demande en péremption d'instance, sans mettre fin à l'instance ni trancher une partie du principal, est-il susceptible d'appel immédiat, la demande en péremption devant-elle être qualifiée de demande principale autonome ou d'incident de procédure ? La Cour rappelle d'abord le cadre légal applicable. Selon les articles 579, 580 et 355 du NCPC, l'appel immédiat est ouvert contre les jugements qui tranchent tout ou partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance. En revanche, les autres jugements, notamment ceux qui ordonnent ou refusent une mesure d'instruction, ne peuvent être attaqués indépendamment du fond que dans les cas expressément prévus par la loi. Appliquant ce cadre, la Cour relève que le jugement entrepris a statué sur un incident de procédure, en l'occurrence la demande en péremption, sans mettre fin à l'instance et sans trancher dans son dispositif un élément du principal. Elle en déduit que l'appel est irrecevable. La Cour s'appuie sur sa jurisprudence antérieure, notamment un arrêt du 18 décembre 2003 (rôle n° 27335), pour confirmer cette lecture stricte des conditions de l'appel immédiat. Le raisonnement de la Cour repose ainsi sur une qualification : la demande en péremption, même si elle présente une autonomie formelle, reste rattachée à l'instance principale et ne constitue pas une prétention dont le juge serait saisi au fond. Cette qualification commande l'application du régime des incidents, et non celui des demandes principales. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il fixe la frontière entre l'incident de procédure et la demande principale, frontière dont dépend l'ouverture de la voie de l'appel immédiat. La solution retenue traduit une volonté de limiter les recours prématurés susceptibles de paralyser le déroulement de l'instance de première instance, objectif particulièrement sensible en matière prud'homale et sociale où la célérité est recherchée. Sur le plan doctrinal, la décision invite à une distinction nette entre la nature de la prétention et son rattachement à l'instance.